16 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté régit la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service administratif à comptabilité autonome, intégré à la Sûreté de l'Etat à partir du 1er janvier 2024.

La structure de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée est adoptée. Les membres du Comité de gestion changent, ainsi que les ministres compétents, compte tenu de la réforme de l'Autorité nationale de Sécurité et de son intégration au sein de la Sûreté de l'Etat. Pour le reste, le fonctionnement du Comité de gestion demeure inchangé et les articles 3 et 4 sont dès lors repris intégralement du même arrêté royal du 4 septembre 2013.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre des Affaires Etrangères, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND Conseil d'Etat section de législation Avis 75.318/2 du 6 février 2024 sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité Nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée' Le 9 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité Nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 5 février 2024. La chambre était composée de Patrick Ronvaux, président de chambre, Pierre-Olivier de Broux et Laurence Vancrayebeck, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Esther Conti, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Yves Chauffoureaux, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre-Olivier de Broux.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 février 2024.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Préambule 1. Un nouvel alinéa 2, consacré au visa de l'article 1ter, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer `relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé' (ci-après : la « loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer »), remplacé par la loi du 19 décembre 2023 (1), sera inséré dans le préambule, au titre de fondement légal du projet.2. L'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, sera remplacé par un visa des articles 46 et 47 de la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2023 pub. 09/08/2023 numac 2023044140 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV fermer `visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV'.3. Un nouvel alinéa 4, consacré au visa de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 `fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée', que le projet vise à modifier, sera inséré dans le préambule.4. A l'alinéa 3, devenant l'alinéa 5, consacré au visa de l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Justice, la date du 22 mai 2023 sera remplacée par celle du 24 mai 2023. 5. L'alinéa 7, devenant l'alinéa 9, sera revu afin d'y mentionner que le présent avis 75.318/2 a été donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. 6. A l'alinéa 8, devenant l'alinéa 10, la mention de l'avis du Conseil national de sécurité fera l'objet d'un considérant, et non d'un visa ; celui-ci ne constituant pas, en l'espèce, une formalité à caractère obligatoire. 7. Le dernier alinéa sera complété afin d'y mentionner que l'arrêté en projet a été délibéré en Conseil des Ministres, comme l'impose l'article 1erter, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer. Dispositif

Article 3 1. A l'article 2, alinéa 1er, en projet de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 `fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome', les mots « le secrétaire d'Etat » seront remplacés par « le Ministre ».L'arrêté en projet a, en effet, vocation à perdurer au-delà de l'actuelle composition du Gouvernement. 2. A l'alinéa 3 en projet, il y a lieu d'écrire, dans la version française, « le représentant » plutôt que « les représentant ». Article 4 Les mots « entre en vigueur le 1er janvier 2024 » seront remplacés par « produit ses effets au 1er janvier 2024 ».

Le greffier, Le président, Esther CONTI Patrick RONVAUX _______ Note (1) Article 1erter, inséré par l'article 6 de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer `portant modificatio [lire : modification] de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité', entré en vigueur le 31 décembre 2023, et remplacé par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2023 `portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses', entré en vigueur le 8 janvier 2024. 16 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108 ;

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé, l' article 1ter, alinéa 1er, inséré par l'article 6 de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer portant modification [lire : modification] de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et remplacé par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses ;

Vu la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2023 pub. 09/08/2023 numac 2023044140 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV fermer visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV, articles 46 et 47 ;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 novembre 2023 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 75.318/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil national de sécurité, donné le 22 novembre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Défense, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires Etrangères et de la Secrétaire d'Etat au Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée est remplacé par ce qui suit : « arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome » .

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 1.Il est créé un Comité pour la gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome, ci-après dénommé « Comité de gestion », lequel comprend : 1° l'Administrateur général de la Sûreté de l'Etat, président de plein droit ;2° le responsable de l'Autorité nationale de Sécurité, vice-président de plein droit, sauf si cette fonction est déjà exercée par l'Administrateur général mentionné sous 1° ;3° le responsable pour la sécurité du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des forces armées ;4° le responsable pour la sécurité de la Sûreté de l'Etat, vice-président de plein droit au cas où les fonctions mentionnées sous 1° et 2° sont exercées par une seule et même personne ;5° le Directeur d'encadrement de la Sûreté de l'Etat ;6° un représentant du SPF Stratégie et Appui ; Le président désigne un secrétaire.

L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Justice assiste avec voix consultative aux réunions du Comité de gestion. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 2.Le membre visé à l'article 1er, 6° est désigné pour une période de quatre ans par le ministre qui a le Budget dans ses attributions, après concertation avec le ministre de la Justice.

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Le ministre compétent désigne un suppléant pour chaque membre du Comité de gestion, à l'exception du président et du vice-président et du représentant du Service Général du Renseignement et de la Sécurité. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Etrangères dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre des Affaires Etrangères, H. LAHBIB La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND