15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 28 et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi de 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997000896 source ministere de l'interieur Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions fermer, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 11 juin 2009 et 3 décembre 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 11 juin 2009 et 3 décembre 2009;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 9 juillet 2009 et 3 décembre 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2009 et 16 décembre 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 septembre 2009 et 21 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 février 2010;

Vu l'avis 47.905/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 janvier 2010 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », les intitulés et les prestations suivants sont supprimés : « COLONNE VERTEBRALE : Matériel d'ostéosynthèse : IMPLANT PRINCIPAL : Implant qui relie au moins deux niveaux vertébraux.

Tige : 637910-637921 Tige à surface lisse (Polissage électrolytique. Le filetage ou le crantage n'est pas considéré comme un traitement de surface) . . . . . Y 63 637932-637943 Tige à surface traitée (par exemple, les surfaces « sablées » ou « diamantées ») . . . . . Y 250 637954-637965 Cadre . . . . . Y 300 637976-637980 Plaque . . . . . Y 300 637991-638002 Ligament synthétique . . . . . Y 250 638013-638024 Connexion entre implants principaux (il peut s'agir de connexion transversale ou longitudinale) . . . . . Y 250 IMPLANT INTERMEDIAIRE : Implant d'ancrage dans une hémi-vertèbre postérieure ou dans un corps vertébral.

Implant simple : 638116-638120 Vis (s'adresse aux vis spécifiquement conçues pour les ostéosynthèses vertébrales) . . . . . Y 150 638131-638142 Crochet ou agrafe . . . . . Y 90 638153-638164 Cerclage simple . . . . . Y 3 638175-638186 Cerclage double . . . . . Y 8 638234-638245 Implant composé (implant d'ancrage unitaire (vis pédiculaire ou corporéale, broche filetée, crochet pédiculaire ou lamaire, agrafe,...) accompagné de toutes les pièces d'attache, d'ajustement, de réduction et de blocage de cet implant d'ancrage unitaire à l'implant principal) . . . . . Y 300. » ; 2° à l'intitulé « Prothèses », intitulé « Divers : », le libellé de la prestation « 639310-639321 » est modifié comme suit : « 639310-639321 Ciment acrylique pour la fixation des prothèses à l'exclusion des prothèses de la hanche, des prothèses d'épaule, des prothèses de genou et des prothèses de cheville .. . . . Y 21 ».

Art. 2.A l'article 35 de cette annexe, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1 février 2010 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », intitulé « Catégorie 2 », intitulé « COLONNE VERTEBRALE : », sont apportées les modifications suivantes : a) les intitulés et les prestations suivants sont supprimés : « Matériel d'ostéosynthèse : IMPLANT PRINCIPAL : Implant qui relie au moins deux niveaux vertébraux Tige 680013-680024 Tige à surface lisse (Polissage électrolytique.Le filetage ou le crantage n'est pas considéré comme un traitement de surface) . . . . . U 680035-680046 Tige à surface traitée (par exemple, les surfaces « sablées » ou « diamantées ») . . . . . U 680050-680061 Cadre . . . . . U 680072-680083 Plaque . . . . . U 680094-680105 Ligament synthétique . . . . . U 680116-680120 Connexion entre implants principaux (il peut s'agir de connexion transversale ou longitudinale) . . . . . U « IMPLANT INTERMEDIAIRE : Implant d'ancrage dans une hémi-vertèbre postérieure ou dans un corps vertébral Implant simple : 680212-680223 Vis (s'adresse aux vis spécifiquement conçues pour les ostéosynthèses vertébrales) . . . . . U 680234-680245 Crochet ou agrafe . . . . . U 680256-680260 Cerclage simple . . . . . U 680271-680282 Cerclage double . . . . . U 680293-680304 Implant composé (implant d'ancrage unitaire (vis pédiculaire ou corporéale, broche filetée, crochet pédiculaire ou laminaire, agrafe,....) accompagné de toutes les pièces d'attache, d'ajustement, de réduction et de blocage de cet implant d'ancrage unitaire à l'implant principal) . . . . . U »; b) après l'intitulé « COLONNE VERTEBRALE : », les intitulés et les prestations suivants sont insérés : « Tige : 700011-700022 Tige longitudinale pour fixation à la colonne vertébrale par vis et/ou crochets .. . . . U 230 700033-700044 Tige en U et en une pièce, fixée des deux côtés à la colonne vertébrale postérieure . . . . . U 760 700055-700066 Deux tiges y compris tous les éléments supplémentaires pour fixation à l'occiput, y compris les vis occipitales . . . . . U 1540 700070-700081 Vis d'ancrage mono-axiale, avec tête de vis ouverte pour fixation de la tige dans la tête de vis, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 260 700092-700103 Vis d'ancrage poly-axiale, avec tête de vis ouverte pour fixation de la tige dans la tête de vis, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 290 700114-700125 Vis d'ancrage pour fixation de la tige fixée au moyen d'un connecteur séparé, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache, connecteur inclus . . . . . U 485 700136-700140 Point d'ancrage avec 2 vis d'ancrage ou plus sur la même vertèbre, fixées ensemble à une seule tige, y compris toutes les pièces de connexion, de fixation et d'attache . . . . . U 1070 700151-700162 Point d'ancrage (ilio-)sacral avec 2 vis d'ancrage ou plus sur l'ilium et/ou le sacrum, fixées ensemble à la tige, y compris toutes les pièces de connexion, de fixation et d'attache . . . . . U 800 700173-700184 Crochet d'ancrage, avec tête ouverte pour fixation de la tige dans la tête, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 300 700195-700206 Crochet d'ancrage pour fixation de la tige par moyen d'un connecteur séparé, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache, connecteur inclus . . . . . U 690 700210-700221 Clamp réductible avec bande de fixation large pour fixation combinée laminaire et/ou transverse à la tige, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 400 700232-700243 Pince d'ancrage (crochet et contre-crochet) pour fixation de la tige par moyen d'un connecteur séparé, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache, connecteur inclus . . . . . U 750 700254-700265 Pince d'ancrage (crochet et contre-crochet) avec crochet à tête ouverte pour fixation de la tige dans la tête, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 580 700276-700280 Connexion transversale entre tiges, pour l'ensemble des composants, y compris tous les éléments de fixation . . . . . U 320 700291-700302 Connexion longitudinale pour tiges, pour l'ensemble des composants . . . . . U 220 700313-700324 Total des éléments d'un implant, fixé par 2 crochets/vis sur la même vertèbre, dans le but de corriger une spondylolyse . . . . . U 1000 Plaque : 700335-700346 Plaque pour fixation postérieure à la colonne vertébrale par vis . . . . . U 270 700350-700361 Vis d'ancrage à la colonne vertébrale d'une plaque postérieure, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 260 700372-700383 Plaque pour fixation antérieure cervicale à la colonne vertébrale par vis (fixation de 2 ou 3 vertèbres consécutives), y compris les pièces de fixation et d'attache éventuelles . . . . . U 330 700394-700405 Plaque pour fixation antérieure cervicale à la colonne vertébrale par vis, y compris les pièces de fixation et d'attache éventuelles (fixation de 4 vertèbres consécutives ou plus) . . . . . U 350 700416-700420 Vis simple pour ancrage à la colonne vertébrale d'une plaque antérieure cervicale . . . . . U 140 700431-700442 Vis constituée de plusieurs éléments pour l'ancrage d'une plaque antérieure cervicale, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 225 700453-700464 Plaque de longueur fixe, pour fixation antérieure ou antéro-latérale à la colonne vertébrale thoraco-lombaire par vis . . . . . U 500 700475-700486 Plaque téléscopique (longueur variable) pour fixation antérieure ou antéro-latérale à la colonne vertébrale thoraco-lombaire par vis . . . . . U 700 700490-700501 Vis simple pour l'ancrage d'une plaque antérieure ou antéro-latérale à la colonne vertébrale thoraco-lombaire . . . . . U 140 700512-700523 Vis constituée de plusieurs éléments, pour l'ancrage d'une plaque antérieure ou antéro-latérale à la colonne vertébrale thoraco-lombaire, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 400 Divers : 700534-700545 Vis isolée pour fixation d'odontoïde . . . . . U 300 700556-700560 Implant placé entre l'implant d'ancrage et l'os pour éviter l'enfoncement d'un implant d'ancrage (STAPLE) . . . . . U 200 700571-700582 Implant séparé, pour correction de la surface de contact entre un implant d'ancrage et la tige/plaque/connecteur (WASHER) . . . . . U 65 Cage : 700593-700604 Implant d'arthrodèse non mobile pour placement dans l'espace intervertébral cervical et conçu pour être utilisé seul par niveau . . . . . U 430 700615-700626 Implant d'arthrodèse non mobile pour placement dans l'espace intervertébral de la colonne vertébrale thoraco-lombaire et conçu pour être utilisé seul par niveau . . . . . U 930 700630-700641 Implant d'arthrodèse non-mobile pour placement dans l'espace intervertébral de la colonne vertébrale thoraco-lombaire et conçu pour être utilisé par deux par niveau . . . . . U 470 700652-700663 Implant de corporectomie non mobile, à découper sur mesure, pour placement cervical . . . . . U 420 700674-700685 Implant de corporectomie non mobile, monobloc, hauteur fixe, disponible en diverses hauteurs, pour placement cervical . . . . . U 670 700696-700700 Implant de corporectomie non mobile, à découper sur mesure, pour placement dans la colonne vertébrale thoraco-lombaire . . . . . U 650 700711-700722 Implant de corporectomie non mobile, monobloc, hauteur fixe, disponible en diverses hauteurs pour placement dans la colonne vertébrale thoraco-lombaire . . . . . U 670 700733-700744 End-cap ou end-ring pour cage de corporectomie monobloc ou découpable, y compris les éléments pour fixation à la cage . . . . . U 250 700755-700766 Cage de corporectomie, extensible in situ, pour l'ensemble des composants, pour placement cervical . . . . . U 1650 700770-700781 Cage de corporectomie, extensible in situ, pour l'ensemble des composants, pour placement dans la colonne vertébrale thoraco-lombaire . . . . . U 1950 700792-700803 Ensemble des cages ou cales, empilables par minimum 2 pièces pour formation d'un implant de corporectomie non-mobile y compris les éléments de fixation, pour placement cervical . . . . . U 1200 700814-700825 Ensemble des cages ou cales, empilables par minimum 2 pièces pour formation d'un implant de corperectomie non-mobile y compris les éléments de fixation, pour placement dans la colonne vertébrale thoraco-lombaire . . . . . U 1650 700836-700840 Vis osseuse pour fixer une cage à la colonne vertébrale, y compris toutes les pièces de fixation et d'attache . . . . . U 150 2° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », intitulé « Catégorie 2 », intitulé « PROTHESES ARTICULAIRES : », la prestation suivante est supprimée : « 680853-680864 Prothèse hors mesure (adaptable individuellement, à dimensions exceptionnelles, méga- ou microprothèse) . . . . . U »; 3° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », intitulé « Catégorie 3 », l'intitulé et les prestations suivants sont introduits avant l'intitulé « FIXATION DE LA DIAPHYSE » : « ACCESSOIRES POUR IMPLANTS DE LA COLONNE VERTEBRALE : 700932-700943 Câble pour fixation sublaminaire d'une greffe, de deux vertèbres ou d'une tige, quel que soit le nombre des niveaux, pour l'ensemble du cerclage . . . . . U 300 700954-700965 Ciment, pour fixation complémentaire par injection dans des vis perforées dans la colonne vertébrale pour la totalité, par intervention . . . . . U 100 »; 4° Le § 5, 2° est supprimé;5° Un § 5 septies est inséré : « § 5septies.Toutes les prestations reprises sous le § 1er, intitulé « A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », intitulé « COLONNE VERTEBRALE : » ne peuvent pas être attestées en cas de stabilisation dynamique. Par « stabilisation dynamique », il faut entendre une stabilisation permettant une mobilité, au minimum sur un niveau, et ce, sans intention de fusionner. »; 6° Au § 16, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : », sont apportées les modifications suivantes : a) l'intitulé « Catégorie 2 » est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Colonne vertébrale : 700011-700022, 700033-700044, 700055-700066, 700070-700081, 700092-700103, 700114-700125, 700136-700140, 700151-700162, 700173-700184, 700195-700206, 700210-700221, 700232-700243, 700254-700265, 700276-700280, 700291-700302, 700313-700324, 700335-700346, 700350-700361, 700372-700383, 700394-700405, 700416-700420, 700431-700442, 700453-700464, 700475-700486, 700490-700501, 700512-700523, 700534-700545, 700556-700560, 700571-700582, 700593-700604, 700615-700626, 700630-700641, 700652-700663, 700674-700685, 700696-700700, 700711-700722, 700733-700744, 700755-700766, 700770-700781, 700792-700803, 700814-700825 et 700836-700840;b) l'intitulé « Catégorie 3 » est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Accessoires pour implants de la colonne vertébrale : 700932-700943, 700954-700965.»; 7° Au § 17, sont apportées les modifications suivantes : a) à l'intitulé « - 10 % pour les prestations : », l'intitulé « A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : » est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Colonne vertébrale : 700136-700140, 700173-700184, 700195-700206, 700210-700221, 700232-700243 et 700254-700265 »; b) à l'intitulé « - 20 % pour les prestations : », l'intitulé « A. ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : » est complété par l'intitulé et les prestations suivants : « Colonne vertébrale : 700011-700022, 700033-700044, 700055-700066, 700070-700081, 700092-700103, 700114-700125, 700151-700162, 700276-700280, 700291-700302, 700313-700324, 700335-700346, 700350-700361, 700372-700383, 700394-700405, 700416-700420, 700431-700442, 700453-700464, 700475-700486, 700490-700501, 700512-700523, 700534-700545, 700556-700560, 700571-700582, 700593-700604, 700615-700626, 700630-700641, 700652-700663, 700674-700685, 700696-700700, 700711-700722, 700733-700744, 700755-700766, 700770-700781 et 700836-700840 »; 8° Au § 18, a), l'intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE : » est complété par les intitulés et les prestations suivants : « Colonne vertébrale : 700792-700803, 700814-700825 Accessoires pour implants de la colonne vertébrale : 700932-700943, 700954-700965. »; 9° Au § 18, b), les intitulés et les prestations suivantes sont insérés avant l'intitulé « C.Neurochirurgie » : « A. Orthopédie et Traumatologie : Colonne vertébrale : 700792-700803 et 700814-700825 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX