publié le 30 novembre 2010
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 15 novembre 2010, M. ****, ****, né à ****, 1 er district, le 12 septembre 1980, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009946
- pub.
- 30/11/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/1987
pub.
06/07/2011
numac
2011000402
source
service public federal interieur
Loi relative aux noms et prénoms
fermer relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 15 novembre 2010, M. ****, ****, né à ****, 1er district, le 12 septembre 1980, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****», après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.