15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment l'article 154;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.En vue d'améliorer la qualité des prestations médicales, les programmes de soins visés à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, les services, ainsi que les services médico-techniques et fonctions suivants doivent procéder à l'évaluation interne et externe de l'activité médicale : 1° le service de radiothérapie;2° le centre de traitement de l'insuffisance rénale chronique;3° le service d'imagerie médicale où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré;4° la fonction « soins urgents spécialisés »;5° la fonction de soins intensifs. CHAPITRE II. - Evaluation interne de la qualité de l'activité médicale

Art. 2.Pour chacun des programmes de soins, des services médico-techniques, des services et des fonctions visés à l'article 1er, le médecin en chef de l'hôpital concerné doit rédiger un rapport sur la qualité de l'activité médicale.

Art. 3.§ 1er. Les rapports visés à l'article 2 doivent être rédigés sur la base d'un enregistrement interne, conformément au modèle d'enregistrement prévu à l'article 8, 2°. Il est rédigé dans les six mois suivant l'année où l'enregistrement a eu lieu. § 2. Les données enregistrées, visées au § 1er, font l'objet d'une évaluation interne, sur la base des indicateurs décrits à l'article 8, 1°, relatifs à l'évaluation de l'activité médicale dans les hôpitaux; cette évaluation est effectuée à l'initiative du médecin en chef par des médecins qui mènent une activité dans le programme de soins, le service, le service médico-technique ou la fonction concerné.

Art. 4.Les rapports visés à l'article 2 sont transmis par l'hôpital au Collège de médecins concerné, visé à l'article 5. CHAPITRE III. - Evaluation externe de la qualité de l'activité médicale Section 1re. - Collèges de médecins

Sous-section 1re. - Création

Art. 5.Au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, on crée un Collège de médecins pour chaque service médico-technique, service, fonction et programme de soins visé à l'article 1er.

Sous-section 2. - Composition et nomination

Art. 6.§ 1er. Pour chacun des Collèges visés à l'article 5, le nombre de membres est fixé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, ainsi que par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. § 2. Chaque Collège est composé de médecins dont la compétence en la matière est notoirement reconnue par ceux qui exercent effectivement l'activité médicale concernée. Les mandats sont répartis entre les médecins qui exercent leur activité médicale dans un hôpital universitaire et ceux qui exercent leur activité médicale dans un hôpital non universitaire, suivant la participation respective des hôpitaux universitaires et non universitaires dans l'exercice de l'activité concernée, étant entendu que chacun des deux groupes a droit à une représentation minimum de 25 %. § 3. Le Collège est élargi à trois experts en la matière, uniquement pour ce qui concerne l'exécution de la mission visée à l'article 8, 6°.

Art. 7.Les membres des Collèges sont nommés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, après consultation des associations scientifiques et des unions professionnelles de la discipline concernée.

Ils sont nommés pour un durée de six ans, étant entendu que la moitié des mandats est renouvelée tous les trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre, ou si un membre ne répond plus aux conditions de nomination, il est pourvu à son remplacement.

Sous-section 3. - Missions

Art. 8.Les Collèges de médecins sont chargés de procéder, soit à la demande du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, soit de leur propre initiative : 1° à l'élaboration, sur une base consensuelle, d'indicateurs de la qualité et critères d'évaluation relatifs à une pratique médicale adéquate au sein du programme de soins, du service médico-technique, du service ou de la fonction;ces critères concernent, entre autres, l'infrastructure, le personnel, la pratique médicale pour l'ensemble du service médico-technique, du service de la fonction ou du programme de soins ou de la spécialité, ainsi que leurs résultats; 2° à la mise en oeuvre d'un modèle d'enregistrement informatisé et d'un rapport type compte tenu de directives élaborées par le groupe de travail visé à l'article 9;3° à d'éventuelles visites à effectuer, ainsi que des contrôles des données enregistrées;4° à la rédaction d'un rapport annuel national contenant des données pertinentes relatives au service médico-technique, au service, à la fonction ou au programme de soins concerné;ces rapports sont transmis au groupe de travail visé à l'article 9; 5° à la formulation de réponses aux questions d'un service ou d'un praticien, relatives au processus d'évaluation;6° à la rédaction d'un rapport sur l'utilisation des moyens;le rapport en question constitue un chapitre distinct du rapport national visé au point 4°; 7° à la fourniture aux hôpitaux et aux médecins du service médico-technique, du service, de la fonction ou du programme de soins concerné, d'un feed-back des données tant en ce qui concerne les indicateurs de la qualité, les critères d'évaluation que l'utilisation des moyens. En ce qui concerne la mission visée au 7°, les Collèges bénéficient du soutien du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Section 2. - La structure de concertation entre gestionnaires

d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs

Art. 9.Au sein de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs, visée à l'article 153 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, un groupe de travail spécifique est créé qui constitue l'organe qui chapeaute les Collèges de médecins visés à l'article 5.

Art. 10.Le groupe de travail visé à l'article 9 est composé de membres de la structure de concertation, complété : 1° par un nombre de représentants, à fixer par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ainsi que par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, de chacun des Collèges de médecins visés à l'article 5, étant entendu qu'une représentation de la partie germanophone du pays et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale est assurée;2° par un nombre d'experts dans d'autres domaines tels que l'épidémiologie et l'économie sanitaire, à fixer par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ainsi que par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions. Les membres visés au 1°, constituent au moins la moitié du nombre total des membres du groupe de travail visé à l'article 9.

Art. 11.La structure de concertation ou, le cas échéant, le groupe de travail spécifique créé par elle, est chargée de procéder, à la demande du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, ou de sa propre initiative : 1° à l'élaboration de directives uniformes à l'intention des différents Collèges de médecins.Ces directives concernent le fonctionnement et les missions de ces Collèges; 2° à la formulation, sur la base des rapports annuels anonymes par rapport à l'identité des hôpitaux, des Collèges de médecins, des conclusions qui s'imposent en ce qui concerne la politique fédérale en matière de programmation, d'agrément et de financement.Ces conclusions sont transmises aux instances fédérales de la Santé publique et à l'assurance maladie, chacune pour ce qui concerne ses compétences; 3° à la transmission des rapports annuels, rédigés par les Collèges de médecins, aux différentes instances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'assurance maladie, ainsi qu'aux Ministres fédéraux compétents en matière de politique des soins de santé. Ces rapports sont également transmis aux médecins en chef et aux chefs des services, des services médico-techniques, des fonctions ou des programmes de soins concernés.

Art. 12.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN