publié le 15 septembre 1999
Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le service de radiothérapie
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022410
- pub.
- 15/09/1999
- prom.
- 16/04/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/04/16/1999022410/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le service de radiothérapie
Le Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 6, § 1er, Arrêtent : Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité de l'activité médicale du service de radiothérapie est fixé à 8.
Bruxelles, le 16 avril 1999.
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN