MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

16 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant le nombre de représentants des Collèges de médecins et d'experts au sein du groupe de travail spécial de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 15, modifié par la loi du 29 avril 1996;

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment l'article 154;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 10;

Arrêtent : Article unique. Le groupe de travail spécial créé auprès de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs, qui est l'instance chapeautant les Collèges de médecins, est composé de quatre membres de la structure de concertation, d'un délégué par Collège de médecins et de deux experts dans d'autres domaines.

Bruxelles, le 16 avril 1999.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN