loi

type loi prom. -- pub. 11/08/1999 numac 1999009876 source ministere de la justice Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans la Commission de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel de Gand, a été désigné, conformément à l M. Berkvens, J.M., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges.

code civil

type code civil prom. -- pub. 11/08/1999 numac 1999053819 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 11/08/1999 numac 1999016275 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale type arrêté royal prom. 03/03/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999022272 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 500 000 FB à « De Wielewaal asbl » type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999022347 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 type arrêté royal prom. -- pub. 11/08/1999 numac 1999015192 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 8 juillet 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Roger Le(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999003273 source ministere des finances Arrêté ministériel portant nomination d'un membre de la Commission des accords fiscaux préalables type arrêté ministériel prom. 24/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999003432 source ministere des finances Arrêté ministériel approuvant le règlement spécial des entrepôts publics du type F à Meer , Malines, Nivelles, Bruxelles et Vilvorde type arrêté ministériel prom. 30/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999009805 source ministere de la justice Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national type arrêté ministériel prom. 10/08/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999011299 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme « Pallowin Entreprise Co Ltd Taïwan Roc » type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999012530 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux type arrêté ministériel prom. 26/06/1998 pub. 11/08/1999 numac 1999016274 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant institution et composition d'une Chambre de recours départementale du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté ministériel prom. 16/04/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999022408 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le nombre de représentants des Collèges de médecins et d'experts au sein du groupe de travail spécial de la structure de concertation entre gestionnaires d'hôpitaux, médecins et organismes assureurs type arrêté ministériel prom. 16/04/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999022411 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour la fonction « soins intensifs » type arrêté ministériel prom. 16/04/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999022412 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour la fonction « soins urgents spécialisés »

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/08/1999 numac 1999021383 source cour d'arbitrage Arrêt n° 45/99 du 20 avril 1999 Numéro du rôle : 1310 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 82, §§ 2 et 3, juncto 131 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par la Cour du travail La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 11/08/1999 numac 1999021381 source cour d'arbitrage Arrêt n° 90/99 du 15 juillet 1999 Numéro du rôle : 1605 En cause : le recours en annulation de l'article 39, alinéas 3, seconde phrase, à 6, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement matern La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L(...)

décret

type décret prom. 16/03/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999033052 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone

décision du comité de ministres de l'union économique benelux

type décision du comité de ministres de l'union économique benelux prom. 18/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999009875 source ministere de la justice Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/12/1998 pub. 11/08/1999 numac 1999029058 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil de la Jeunesse d'Expression française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/12/1998 pub. 11/08/1999 numac 1999029060 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de membres du Conseil de la Jeunesse d'Expression française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999029385 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et l'arrêté royal du 18 novembre 1991 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999029416 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement le la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999031289 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/06/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999031311 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise.

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 11/08/1999 numac 1999021376 source services du premier ministre et ministere des affaires economiques Recrutement d'un attaché du rôle linguistique français Le Bureau fédéral du plan, créé par la loi du 21 décembre 1994, procèdera prochainement au recrutement d'un membre au grade d'attaché du rôle linguistique français. La désignation des **** **** vertu de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau du Plan, modifié ****(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 11/08/1999 numac 1999027619 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 79.746 du 1 er avril 1999, Section d'administration, annule l'arrêté ministériel du 11 juillet 1994 classant comme site, en raison de sa valeu Un arrêt du Conseil d'Etat n° 80.677 du 7 juin 1999, Section d'administration, annule l'arrêté (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/08/1999 numac 1999011174 source ministere des affaires economiques Administration des Services généraux Division des Ressources humaines Nominations par avancement de grade Par arrêté royal du 22 mars 1999, ont été nommés par avancement de grade au grade d'informaticien-d(...)

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