Aménagement du territoire. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 79.746 du 1 er avril 1999, Section d'administration, annule l'arrêté ministériel du 11 juillet 1994 classant comme site, en raison de sa valeu Un arrêt du Conseil d'Etat n° 80.677 du 7 juin 1999, Section d'administration, annule l'arrêté (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027619

pub.: 11/08/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Aménagement du territoire. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 79.746 du 1er avril 1999, Section d'administration, annule l'arrêté ministériel du 11 juillet 1994 classant comme site, en raison de sa valeur esthétique et scientifique, une partie du site de Saint-Jean-des-Bois, à Limelette.

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 80.677 du 7 juin 1999, Section d'administration, annule l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 en tant qu'il décide la désaffectation et l'assainissement du site d'activité économique n° SAE/CH 88 à 85, dit « Poteries Guyaux et voisines », à Châtelet, comprenant la parcelle cadastrée Châtelet, 4e division, section administrative de Bouffioulx, section A, 2e feuille, n° 296y.

Titre du document concerné:	Aménagement du territoire. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 79.746 du 1 er avril 1999, Section d'administration, annule l'arrêté ministériel du 11 juillet 1994 classant comme site, en raison de sa valeu Un arrêt du Conseil d'Etat n° 80.677 du 7 juin 1999, Section d'administration, annule l'arrêté (...)
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