3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 1994 modifiant les statuts de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la SLRB, donnée le 8 décembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 1999, Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base de la Société du Logement de la Région bruxelloise, donné le 27 janvier 1999;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat, chargé du logement, adjoint au Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le cadre organique de la Société du Logement de la Région bruxelloise est fixé comme suit : Niveau A A5 Directeur général 1 A4+Directeur général adjoint 1 A3 Directeur 4 A2 Premier ingénieur 1 A2 Premier attaché 3 A1 Attaché 14 A1 Ingénieur 2 Total niveau A 26 Niveau B B2 Assistant principal 2 B1 Assistant 8 Total niveau B 10 Niveau C C2 Adjoint principal 4 C1 Adjoint 18 Total niveau C 22 Niveau D D2 Commis principal 2 D1 Commis 7 Total niveau D 9 Niveau E E2 Préposé principal 1 E1 Préposé 4 Total niveau E 5 TOTAL 72

Art. 3.Les 3 emplois de Premier attaché sont réservés à des emplois d'encadrement.

Art. 4.Dans le cas où le mandat d'un agent n'est pas prolongé et que ce dernier réoccupe un emploi de rang A3, le nombre de titulaires de rang A3 peut dépasser temporairement le nombre d'emplois prévus au cadre organique. Toutefois, le nombre total d'emplois de rang A5 à A3 ne peut dépasser le nombre de six.

Art. 5.Les emplois de l'article 2, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuel ou de chargé de mission auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel ou de chargé de mission qui les occupent : Attaché 4 Assistant 2 Adjoint 7 Commis 1 Préposé 4

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise est abrogé.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat chargé du logement, adjoint au Ministre-Président, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 1999 Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat, E. TOMAS