26 JUIN 1998. - Arrêté ministériel portant institution et composition d'une Chambre de recours départementale du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat notamment les articles 82, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 1993 et l'article 84, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Considérant qu'il s'indique d'accorder délégation au secrétaire général en matière de certains actes relatifs au pourvoi en recours auprès de la Chambre de recours, Arrête :

Article 1er.Il est institué au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture une Chambre de recours comprenant deux sections, à savoir une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise.

Art. 2.Par section, 12 assesseurs effectifs et 12 assesseurs suppléants sont désignés; ils se répartissent comme suit : - 6 assesseurs effectifs et 6 assesseurs suppléants choisis parmi les agents de l'Etat; - 6 assesseurs effetifs et 6 assesseurs suppléants, agents de l'Etat, représentant les organisations syndicales représentatives, à raison de 2 assesseurs pour chaque organisation, à savoir : * la Centrale chrétienne des Services publics (C.C.S.P.); * la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.); * le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.).

Art. 3.Dans le tableau annexé à cet arrêté sont repris les noms du fonctionnaire ou des fonctionnaires, désignés respectivement comme : - assesseur ou assesseur suppléant; - greffier-rapporteur ou greffier-rapporteur suppléant.

Art. 4.Délégation est accordée au secrétaire général : a) pour recevoir les demandes en revision de signalement;b) dès que et à mesure que le dispositif d'évaluation se met en place : pour, lorsque la Chambre de recours connaît un recours visé à l'article 60 du Statut du personnel de l'Etat, recevoir les réclamantions en la matière;c) pour désigner, dans chaque affaire dont la Chambre de recours est saisie (le cas échéant, également lorsqu'elle tient séance en tant que commission de recours en matière d'évaluation), un fonctionnaire et un suppléant de celui-ci pour défendre la position contestée;d) pour notifier finalement chaque décision à la Chambre de recours (le cas échéant, tenant séance en tant que commission de recours en matière d'évaluation).

Art. 5.L'arrêté ministériel du 13 avril 1994 fixant la composition de la Chambre de recours départementale du Ministère des Classes moyennes est abrogé.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 12 mars 1982 fixant la composition de la Chambre de recours du Ministère de l'Agriculture est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 1998.

K. PINXTEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 juin 1998.

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN