MINISTERE DE LA JUSTICE

30 JUIN 1999. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national (1)

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 67, al. 3, et 76;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 autorisant la société de gestion des droits « BELFITEL » société coopérative civile, à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que l'assemblée générale des associés de Belfitel n'a pas été convoquée et réunie chaque année, ce qui constitue une violation répétée de l'article 26 de ses statuts;

Considérant que les comptes annuels de la société n'ont plus été approuvés au moins depuis 1991 par l'assemblée générale, ce qui constitue également une violation répétée de l'article 26 de ses statuts, de même qu'une infraction aux articles 79 et 158 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales; qu'ils n'ont plus été déposés à la Banque Nationale de Belgique depuis 1986, ce qui constitue une infraction aux articles 80 et 158 desdites lois coordonnées; que ces deux infractions ont pour conséquence que la société Belfitel n'exerçait pas licitement ses activités au sens de l'article 65 de la loi précitée du 30 juin 1994;

Considérant qu'en absence d'approbation des bilans par l'assemblée générale, les conditions mises à l'octroi de l'autorisation de plein droit de Belfitel n'étaient pas réunies; qu'en effet, aux termes de l'article 72, al. 3 de la de la loi précitée du 30 juin 1994, la demande d'autorisation d'une société de gestion doit être accompagnée des trois derniers bilans approuvés;

Considérant qu'aucun commissaire-réviseur n'a été désigné, ce qui constitue une infraction à l'article 68 de la loi précitée du 30 juin 1994;

Considérant que la société ne tient pas de registre des associés, ce qui constitue une infraction à l'article 147 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales et, partant, à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer précitée, Arrête : Article unique. L'autorisation de la société de gestion des droits « BELFITEL » société coopérative civile, est retirée.

Bruxelles, le 30 juin 1999.

Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err.Moniteur belge du 22 novembre 1994) modifiée par les lois du 3 avril 1995 (Moniteur belge du 29 avril 1995), et 31 août 1998 (Moniteur belge du 14 novembre 1998). Arrêté ministériel du 22 décembre 1995 autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national (Moniteur belge du 16 février 1996).