15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259nonies, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation des magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, modifié par l'arrêté royal du 13 septembre 2004;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Justice donné le 13 novembre 2006;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications apportées à l'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2000 par l'arrêté du 13 septembre 2004 sont contraires à l'article 259nonies, alinéa 3, du Code judiciaire;

Considérant que la pondération des critères d'évaluation des magistrats fédéraux est régie par l'article 6 dudit arrêté;

Considérant que les premiers magistrats fédéraux étant entrés en fonction le 21 mai 2002, les premières évaluations devront être terminées avant le 21 janvier 2007 conformément à l'article 259undecies, § 1er, du Code judiciaire.

Considérant qu'il est dès lors urgent de modifier l'article 5 de l'arrêté précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 3, les mots « et pour le magistrat fédéral qui tombe sous l'application de l'alinéa 4 de ce paragraphe, » sont supprimés;2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX