loi

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code civil

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Schyns, est autorisé à porter le titre honorifique de conseiller. type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal étendant aux entraîneurs de football l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant le remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 14/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 2006 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant le remplacement des jours fériés des 21 juillet 2007 et 11 novembre 2007 (1) type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé type arrêté royal prom. 15/12/2006 pub. 27/12/2006 numac 2006012557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006012623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Hasselt est accordée, à sa demande, à M. Maris, St type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006012625 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Detemmerman L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2006 numac 2006018199 source conseil d'etat Elections communales d'Affligem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Guns, Leo; Schoonjans, Yvette; Warin, Louis et Herzeel, Tim. En cause : élections communales d'Affligem. 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arrêté ministériel

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arrêt

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