10 JANVIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une augmentation du pouvoir d'achat conformément à l'"accord exceptionnel en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010" du 22 décembre 2008 et en exécution du protocole d'accord sectoriel 2009-2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une augmentation du pouvoir d'achat conformément à l'"accord exceptionnel en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010" du 22 décembre 2008 et en exécution du protocole d'accord sectoriel 2009-2010.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Convention collective de travail du 18 mai 2009 Octroi d'une augmentation du pouvoir d'achat conformément à l'"accord exceptionnel en vue des négociations au niveau des secteurs et des entreprises durant la période 2009-2010" du 22 décembre 2008 et en exécution du protocole d'accord sectoriel 2009-2010 (Convention enregistrée le 3 août 2009 sous le numéro 93279/CO/226)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Art. 2.Régime sectoriel Les entreprises qui ne font pas usage des régimes d'entreprise prévus à l'article 3 appliqueront l'augmentation du pouvoir d'achat suivante : Octroi de 125 EUR par employé en éco-chèques en décembre 2009 et de 250 EUR par employé en éco-chèques en septembre 2010. L'octroi des éco-chèques se fait conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 98 du Conseil national du travail, et particulièrement aux dispositions de l'article 6, § 1er.

Art. 3.Régimes d'entreprise Moyennant accord d'entreprise écrit, on peut opter pour une réalisation au niveau de l'entreprise de l'augmentation du pouvoir d'achat de 125 EUR net en 2009 et 250 EUR net en 2010. Ces augmentations s'opèrent en incluant les charges éventuelles propres à l'avantage choisi, sans que ces montants mentionnés par employé ne soient dépassés. Ces accords d'entreprise écrits sont conclus avec les organes de concertation appropriés.

A défaut d'un organe de concertation approprié au sein de l'entreprise, les accords d'entreprise sont soumis à l'approbation du groupe de travail Affaires générales de la commission paritaire.

Tous ces accords doivent être déposés avant le 1er novembre 2009 auprès du président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique à l'adresse suivante : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail A l'attention du président de la commission paritaire 226 Italiëlei 124, boîte 76 2000 Anvers.

Art. 4.Les dispositions d'octroi concernant les éco-chèques qui ne sont pas contenues dans la présente convention collective de travail sont réglées par une convention collective de travail sectorielle distincte.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2009 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 janvier 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET