9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, notamment l'article 4, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 3, partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/91 du 7 février 1991;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1999 et 4 septembre 2002;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'en vertu de l'article 3, alinéa 1er, de la directive 2002/75/CE de la Commission des Communautés européennes du 2 septembre 2002 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins, les Etats membres doivent mettre en vigueur au plus tard le 23 mars 2003 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive;

Considérant que tout nouveau retard peut avoir pour conséquence l'ouverture par la Commission des Communautés européennes, d'une procédure à l'encontre de la Belgique pour non transposition dans les délais impartis de la directive;

Vu l'avis 35.694/2/V du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1999 et 4 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : a) Dans la première phrase les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission des Communautés européennes du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins et par la directive 2001/53/CE de la Commission des Communautés européennes du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins » sont remplacés par les mots « Pour l'application du présent arrêté transposant la directive 96/98/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 98/85/CE de la Commission des Communautés européennes du 11 novembre 1998, par la directive 2001/53/CE de la Commission des Communautés européennes du 10 juillet 2001, par la directive 2002/75/CE de la Commission des Communautés européennes du 2 septembre 2002 et par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 5 novembre 2002.»; b) au 3°, les mots « dans la version en vigueur au 1er janvier 2001 » sont remplacés par les mots « dans sa version actualisée »;c) au 4°, les mots « en vigueur au 1er janvier 2001 » sont remplacés par les mots « dans leurs versions actualisées »;d) au 14°, les mots « en vigueur au 1er janvier 2001 » sont remplacés par les mots « dans leurs versions actualisées ».

Art. 2.L'article 4, § 4, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Les équipements qualifiés de "nouvel article" dans la colonne "nom de l'article" de l'annexe A.1 qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003 conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 2 septembre 2002 sur le territoire de l'Etat membre visé ci-après, ainsi que les équipements énumérés dans les sections 4 et 5 de l'annexe A.1, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, peuvent être mis sur le marché et mis à bord d'un navire communautaire dont les certificats ont été délivrés par un Etat membre ou en son nom conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter du 23 mars 2003. »

Art. 3.L'annexe A du même arrêté est remplacée par le texte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN

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