9 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'annexe 1, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 20 octobre 1992, 9 juillet 1993, 14 septembre 1994, 10 avril 1995, 4 octobre 1996, 20 juillet 1998 et 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2001;

Vu le protocole n°125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 406 du 13 décembre 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur dès le 1er janvier 2002;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées, Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 20 octobre 1992, 9 juillet 1993, 14 septembre 1994, 10 avril 1995, 4 octobre 1996, 20 juillet 1998 et 20 juillet 2000, est remplacée : 1° à partir du 1er janvier 2002 par l'annexe A jointe au présent arrêté;2° à partir du 1er juin 2002 par l'annexe B jointe au présent arrêté;3° à partir du 1er octobre 2002 par l'annexe C jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit des effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe A à l'arrêté royal du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe B à l'arrêté royal du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe C à l'arrêté royal du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE