11 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er octobre 2002;

Vu le protocole n°125/1 du 21 juin 2001 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole du 6 mars 2003 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation intervenue au sein du Comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique fédérale des niveaux 4 et 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que les mesures prévues entrent en vigueur dans le courant de l'année 2002;

Considérant que ces mesures sont d'application également pour les grades particuliers du Ministère de la Défense nationale;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de sécurité militaire, les échelles de traitements figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitements de la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les mêmes échelles resteront attachées aux grades du niveau 2+ (ou B) dans lesquels les grades actuels du niveau 2 seront convertis, y compris après le 1er octobre 2002.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT