7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984, portant statut des Conseillers du Commerce extérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant sur le transfert des diverses compétences des Régions et des Communautés;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1984, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1997, portant statuts des Conseillers du Commerce extérieur;

Vu l'article 3 des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que la compétence en matière de politique des débouchés et des exportations est transférée intégralement de l'autorité fédérale vers les autorités régionales;

Considérant que l'autorité fédérale reste compétente en matière de politique commerciale multilatérale et de diplomatie économique globale;

Considérant la nécessité pour l'autorité fédérale de continuer à recevoir des avis en matière de commerce extérieur, d'affaires économiques et financières internationales;

Considérant l'urgence pour le Ministre des Affaires étrangères et pour le Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions de pouvoir disposer de façon ininterrompue d'avis sur les problèmes importants en matière de commerce extérieur, de questions économiques et financières internationales et afin de pouvoir développer des échanges d'idées les plus larges possibles en la matière entre les secteurs public et privé;

Sur la proposition de notre Vice-Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1997, est remplacé par un nouvel article 1er, libellé comme suit : « Les Conseillers du Commerce extérieur sont nommés par arrêté royal sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions. Les Conseillers du Commerce extérieur sont choisis parmi des personnalités établies en Belgique ou à l'étranger susceptibles de pouvoir contribuer au développement des relations économiques et commerciales de la Belgique avec l'étranger. »

Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 2 littera (e) est remplacé par le texte suivant : « e) avoir une expérience de minimum 10 ans en matière de commerce extérieur, de questions économiques ou financières internationales ».

Le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :« En outre, il peut être dérogé à la condition prévue au a) en faveur de personnes qui possèdent la nationalité du pays où elles sont établies et qui, en raison de leurs relations professionnelles peuvent contribuer au développement des relations économiques et commerciales de la Belgique avec l'étranger ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'alinéa 1 de l'article 2ter est remplacé par le texte suivante : « le fonctionnaire dirigeant, respectivement de la Direction générale des Relations bilatérales et de Questions économiques internationales du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, de l'Agence pour le Commerce extérieur, de l'Office national du Ducroire, de la Société belge d'Investissement international et le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique ».

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé par un nouvel article 3, libellé comme suit : « Les Conseillers du Commerce extérieur ont pour mission : a) de soumettre au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, des communications de toutes natures susceptibles de contribuer au développement des relations économiques et commerciales entre la Belgique et l'étranger, y compris un rapport annuel à ce sujet qui peut être soumis d'initiative au Ministre des Affaires étrangères et au Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions;b) de répondre à toute demande d'avis ou de renseignements qui leur serait adressée par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions;c) de fournir des avis en matière de commerce extérieur et des investissements à l'étranger aux entreprises belges et luxembourgeoises et aux instances privées qui contribuent à la promotion du commerce extérieur et des relations économiques avec l'étranger, lorsque celles-ci les sollicitent;d) de procurer des avis aux instances régionales publiques actives dans le domaine de la promotion du commerce extérieur, lorsque celles-ci les sollicitent;e) de fournir des avis en matière de commerce extérieur et de questions économiques ou financières internationales aux, ou sur demande des chefs de postes diplomatiques et consulaires belges et des représentants des Régions dans la juridiction dans laquelle ceux-ci sont établis.»

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK