publié le 10 août 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut intervenir avant le 1 er août 2002, M. Michaux, C., avocat général près la cour d'appel de Mons, est nommé substi Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002009774
- pub.
- 10/08/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut intervenir avant le 1er août 2002, M. Michaux, C., avocat général près la cour d'appel de Mons, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons et est en outre désigné au mandat de procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de sept ans.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.