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M.B. Index des textes publiés le 10 août 2002

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loi

type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/05/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002000407 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1994 autorisant la Société terrienne flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques type arrêté royal prom. 19/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002000450 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002009774 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut intervenir avant le 1 er août 2002, M. Michaux, C., avocat général près la cour d'appel de Mons, est nommé substi Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. 29/01/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012226 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012288 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012481 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 24/04/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012595 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grossistes-répartiteurs de médicaments" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 17/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012718 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à la prime de la construction métallique pour les ouvriers intérimaires type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012715 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012758 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 11/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012808 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'obligation d'informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel type arrêté royal prom. 11/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002012809 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002022637 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant agrément d'établissements et de centres pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002021296 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 70/2002 du 18 avril 2002 Numéro du rôle : 2121 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 5, 8, 10 et 14 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syn La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P(...) type arrêt prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002021297 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 81/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2179 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P(...) type arrêt prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002021299 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 80/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2156 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1 er , 57, § 1 er , et 60, §§ 1 er et 3, de la loi du 8 juillet 1976 orga La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges R. Henneuse, M(...) type arrêt prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002021298 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 78/2002 du 8 mai 2002 Numéros du rôle : 2102 et 2103 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, posées par la Cour du La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P(...)

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002009775 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail d'Anvers Par ordonnance du 23 juillet 2002 du procureur général près la cour du travail d'Anvers, il est mis fin, à la date du 1 er septembre 2002, à la délégation de M. Embrechts, J., substitut de l'auditeur du tra Par ordonnance du 23 juillet 2002 du procureur général près la cour du travail d'Anvers, Mme Van Or(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/06/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002027681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002027682 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/02/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002029192 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 1er novembre 1971 portant nomination du délégué du Gouvernement près l'Université Catholique de Louvain et les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et abrogeant l'arrêté royal du 28 novembre 1974 portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002029191 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du délégué du Gouvernement près les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et les Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles

avis

type avis prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002011323 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 02/0049. Cadbury Schweppes Overseas Ltd./Dandy Own Brands A/S Le lundi 29 juillet 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, con(...)

circulaire coordonnée

type circulaire coordonnée prom. 05/08/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009767 source service public federal justice Circulaire coordonnée 3630/1/8 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes. - Mise à jour

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002021303 source services federaux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Institut royal météorologique de Belgique. - Nominations Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces Nominations Par arrêté royal du 26 mai 2002, M. Deceulaer, Harald, porteur du diplôme de licencié en histoire, (...)

document

type document prom. -- pub. 10/08/2002 numac 2002009773 source service public federal justice Adresse au 1 er septembre 2002 du siège du tribunal du travail de Charleroi, section de Binche Ancienne administration communale Place Communale 7134 Binche (Ressaix). (...)
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