6 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifiée par les lois du 9 juillet 1984, du 13 août 1986, du 22 juillet 1991 et du 23 décembre 1999, notamment les articles 9, B , 1° et 10, § 2;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles;

Vu les lignes directrices de la Communauté européenne concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole (2000/C 28/02), notamment le point 11.3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2001;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions du 7 décembre 2001;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté doit être d'application pour les calamités agricoles survenues sur le territoire belge depuis le 1er janvier 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le premier tiret de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, est modifié comme suit : « - il n'est alloué, à titre de franchise, aucune indemnité lorsque le montant net total des dommages qui peut être retenu dans le chef du sinistré ne dépasse pas 30 % de la valeur de la partie sinistrée des biens visés à l'article 3, B de ladite loi. Cette franchise est ramenée à 20 % pour les biens sinistrés situés dans une région défavorisée mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK