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Conseil d'Etat. - Arrêté royal du 6 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles. - Annulation Par arrêt n° 185.604 du 5 août 2008, le Conseil d'Etat, section d'Administration, XIIIe chambre, annule l'arrêté royal du 6 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, publié au Moniteur belge du 16 juillet 2002.