2 MARS 1999. - Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1981;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 1998;

Vu le protocole CS IV/P 52 du 19 février 1999 du comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut adopter d'urgence le présent arrêté afin de pouvoir entamer les procédures de nomination et de promotion;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les agents qui au 1er janvier 1994 sont titulaires d'un des grades rayés mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 2 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie et repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades communs repris dans la colonne de droite : conducteur de presse offset premier ouvrier spécialiste Aouvrier qualifié ouvrier qualifié B § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade d'ouvrier qualifié (rang 42) les services admissibles prestés dans un grade des rangs 44, 43 et 42 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 42. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 2.§ 1er. Les agents qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont titulaires de l'un des grades rayés mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 2 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie et repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades communs repris dans la colonne de droite : secrétaire (grade supprimé) conseiller secrétaire adjoint (grade supprimé) conseiller adjoint § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade de conseiller adjoint (rang 10) les services admissibles prestés dans un grade du rang 11 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 10. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique du Conseil central de l'Economie, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ces attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO