1er MARS 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1999 fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 2008 fixant certaines attributions ministérielles;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Loterie nationale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la décision du Conseil d'Administration du 10 octobre 2006 créant les emplois du 1er et du 2ème degré de la hiérarchie de la Loterie Nationale et qui figure en annexe de cet Arrêté royal;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique n° 41.019/I/PF du 20 février 2009;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Loterie Nationale les emplois sont répartis, en ce qui concerne les deux premiers degrés de la hiérarchie, en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous :

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Cadre français - Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique français - Percentage betrekkingen voor de personeelsleden van de Franse taalrol

Pourcentage d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique néerlandais - Percentage betrekkingen voor de personeelsleden van de Nederlandse taalrol

1

50

50

-

-

2

34

34

16

16

Art. 2.L'arrêté royal du 19 septembre 1999 déterminant fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2009.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 1er mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal du 1er mars 2009 Extrait certifié conforme du procès-verbal du Conseil d'Administration du 10 octobre 2006 créant les emplois du 1er et du 2e degré de la hiérarchie de et approuvant la classification de fonctions de la Loterie Nationale et qui figure en annexe de cet Arrêté royal : « Après un large échange de vues, le conseil fixe à 10 le nombre de managers d'un domaine, qui rapporteront chacun au membre du comité de direction dont ils dépendent : 5 francophones et 5 néerlandophones.

Pour le surplus, le conseil approuve la classification de fonctions mais précise que, bien que les managers des domaines RH et Legal rapportent à l'administrateur délégué, les autres membres du comité de direction peuvent solliciter directement leur avis ; et en cas de divergence de vue entre le directeur et le manager concerné, le comité de direction statue. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS