1er MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3, alinéa premier, 6°, et deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 22, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1997 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, et l'article 23, remplacé par l'arrêté royal du 14 juillet 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1997 et 12 août 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 23 mai 2005;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, donné le 22 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 39.932/1 donné le 5 avril 2006, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juillet 1997, les nombres 6,12 et 10,38, mentionnés sous b), 1° et 2°, sont respectivement remplacés par les nombres : 2,04 et 3,46 pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008; 4,08 et 6,92 pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009; 6,12 et 10,38 pour la période à partir du 1er juillet 2009.

Art. 2.Dans l'article 23, § 1 du même article, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 août 2000, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Celui- ci est débiteur envers l'Office national des pensions de cette cotisation. En ce qui concerne les cotisations reprises à l'article 22, § 1er, a) 2° et b), 1° et 2° relatif à la période du 1er juillet 1995 jusqu' au 30 juin 2007, l'employeur est dispensé du versement à l'Office national des pensions. En ce qui concerne la cotisation, mentionnée à l'article 22, § 1, a), 2°, le versement de l'employeur à l' Office national des pensions est limité à 4,71 % pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, et à 9,41 % pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK