1er MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'accord sectoriel 2005-2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 19 mai 2005 Accord sectoriel 2005 - 2006 (Convention enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75126/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion des employeurs et/ou travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les quotidiens belges, conclue le 25 octobre 1995 au sein de la commission paritaire précitée (arrêté royal du 25 juin 1997). CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 2.Les salaires de base réels sont augmentés de 0,75 p.c. au 1er janvier 2006. CHAPITRE III. - Emploi et bien-être Régimes de prépension

Art. 3.La convention collective de travail ouvrant le droit à la prépension sectorielle à l'âge de 58 ans et la convention collective de travail ouvrant le droit à l'âge de 56 ans pour les travailleurs remplissant les conditions de prestations en régime de nuit sont reconduites pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.

Groupes à risque

Art. 4.Prolongation du paiement de la cotisation de 0,15 p.c. en faveur de la formation et de l'emploi des groupes à risque; l'ensemble des 0,15 p.c. est réparti de façon communautaire entre Cefograf et Grafoc selon la clé de répartition décidée par le conseil d'administration de FOGRA. CHAPITRE IV. - Dispositions finales Prime de fin d'année

Art. 5.La convention collective de travail relative à la prime de fin d'année est corrigée conformément à la convention collective de travail 2001-2002 qui, dans son article 11.2, prévoit l'assimilation de la période couverte par une indemnité de rupture.

Paix sociale

Art. 6.Durant la durée de cette convention, les parties s'engagent à préserver la paix sociale dans l'entreprise.

Art. 7.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mai 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN