1er MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant les conventions collectives de travail du 10 mai 1978 et du 14 octobre 2003 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, modifiant les conventions collectives de travail du 10 mai 1978 et du 14 octobre 2003 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA Convention collective de travail du 16 novembre 2005 Modification des conventions collectives de travail du 10 mai 1978 et du 14 octobre 2003 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 23 décembre 2005 sous le numéro 77867/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant au champ d'application de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA. CHAPITRE II. - Revenu minimum mensuel moyen garanti

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la sous-commission paritaire susmentionnée concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée par la convention collective de travail du 14 octobre 2003, est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 2.Un revenu minimum mensuel moyen de 1 371 EUR, lié à l'indice des prix à la consommation, comme déterminé dans la convention collective de travail du 10 mai 1978 relative à la liaison des traitements et salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, est garanti à partir du 1er janvier 2006 pour les travailleurs âgés de 21 ans ou plus, et qui effectuent des prestations de travail à temps plein. Pour les travailleurs à temps plein de moins de 21 ans le revenu minimum mensuel moyen est établi comme suit : - 20 ans : 94 p.c. - 19 ans : 88 p.c. - 17 ans : 76 p.c. - moins que 17 ans : 70 p.c. » CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date du 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SA SABENA, et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mai 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN