12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les garderies

Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000 et 26 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 3, 10° et 11°;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", rendu le 31 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les garderies, compte tenu du fait que la période transitoire prévue de trois ans court déjà depuis le 1er janvier 2001, doivent pouvoir mettre en oeuvre sans délai leur politique de qualité par le biais de l'élaboration d'une planification et d'un système de la qualité afin d'aligner leur fonctionnement sur les dispositions du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.§ 1er. Dans le présent arrêté, on entend par : 1° K&G : l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), créé par le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin";2° garderies : garderies agréées par l'organisme "Kind en Gezin". § 2. Les garderies garantissent une gestion de la qualité, conformément aux dispositions du présent arrêté. CHAPITRE II. - Politique de qualité

Art. 2.§ 1er. La garderie développe une politique de qualité fondée sur sa mission, ses valeurs et sa vision en matière du groupe cible et des fonctions qu'elle assume à l'égard de ce groupe cible. § 2. La politique de qualité vise à déterminer, planifier, améliorer, maîtiser et assurer de manière systématique, la qualité de l'aide et des services offerts, ainsi que du fonctionnement d'une garderie. § 3. Dans le cadre du développement de la politique de qualité, la garderie tient compte des possibilités sur le plan du personnel, de l'infrastructure et des moyens financiers afin de garantir un bon fonctionnement de la garderie. § 4. La garderie associe le personnel, les parents et les enfants au développement de la politique de qualité et prend les mesures nécessaires pour les informer de manière intelligible sur la politique. § 5. La politique de qualité concrétise les objectifs sur le plan de la gestion de la qualité par voie d'une planification et d'un système de la qualité qui sont définis dans un manuel de la qualité. CHAPITRE III. - Planification de la qualité

Art. 3.§ 1er. La planification de la qualité est un processus périodique par lequel la garderie définit ses objectifs en matière de gestion de la qualité. § 2. La garderie précise pour chaque objectif les moyens adoptés pour sa réalisation et la personne ou groupe de personnes qui est responsable de la réalisation de cet objectif. § 3. La garderie précise le mode de réalisation des objectifs. Est également précisée, la fréquence de contrôle de la réalisation des objectifs. Au besoin, la garderie rectifie le mode d'exécution. CHAPITRE IV. - Système de la qualité

Art. 4.§ 1er. La garderie élabore un système de la qualité qui indique le mode d'affectation des moyens disponibles et le mode d'organisation, de maîtrise et d'évaluation des processus de dispensation des services. § 2. La garderie prend les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre et le bon fonctionnement du système de la qualité et son adaptation aux circonstances modifiées. § 3. La garderie détermine les responsabilités pour la réalisation et l'entretien du système de la qualité.

Art. 5.La garderie définit les mesures qui sont prises pour l'affectation efficace et qualitative des moyens. A cette fin, la garderie définit : 1° la concrétisation de la politique du personnel.Celle-ci se fait par le biais de : a) la procédure de sélection et d'évaluation des collaborateurs;b) la procédure qui pourvoit à la formation et au recyclage du personnel sur la base d'une analyse des besoins en formation;c) la procédure de participation et de soutien des collaborateurs;2° le mode d'occupation du personnel en vue de la réalisation continue des objectifs et du fonctionnement de la garderie.Cela se fait par : a) la façon dont la garderie garantit la présence suffisante d'accompagnateurs sur la base du nombre d'enfants présents;b) la façon dont la garderie garantit la continuité nécessaire dans l'accompagnement des enfants;3° la façon dont l'infrastructure est alignée sur la politique de qualité;4° la façon dont la politique financière permet la réalisation des objectifs de qualité et des processus de dispensation des services, telle qu'elle a été définie;5° le système de gestion ordonnée des documents.A cette fin, la garderie détermine entre autres comment les données personnalisables et médicales sont gérées dans le respect de la vie privée des parents et des enfants.

Art. 6.§ 1er. La garderie développe une vision concernant les processus qui influent directement sur la qualité des services et le fonctionnement de la garderie. Il s'agit au moins des processus suivants : 1° offrir un climat pédagogique optimal aux enfants accueillis.Cela implique comment la garderie concrétise entre autres les principes pédagogiques de flexibilité, individualisation, stimulation, structuration, stimulation de l'indépendance, liberté de mouvement et sécurité et comment elle prête attention au mode de fréquentation des enfants; 2° la collaboration avec les parents.Cela comprend entre autres comment la garderie renforce la confiance des parents, les informe et les associe au fonctionnement et les respecte dans leur rôle de parent; 3° la collaboration avec des personnes ou des organisations externes afin d'accroître la particiption de la garderie à la communauté locale. § 2. La garderie prend les mesures nécessaires en vue de la réalisation efficace de la vision définie.

Art. 7.La garderie définit les mesures qui sont prises pour la maîtrise des processus de dispensation des services. A cette fin, la garderie définit entre autres : 1° la politique de placement : la garderie en informe les parents;2° la procédure de traitement d'une demande d'accueil;3° la procédure d'accueil pour les parents et les enfants;4° comment elle s'arrange avec les parents sur la prestation des services.La garderie détermine ces accords dans une convention avec les parents, les informe sur le règlement intérieur et sur la modification temporaire ou permanente de la convention des services et/ou du règlement intérieur; 5° comment elle règle le droit d'accès des parents;6° comment elle interprète et réalise la division en groupes;7° comment elle observe les enfants accueillis et prête attention aux besoins de développement des enfants;8° comment elle suit l'état de santé de l'enfant;9° comment elle assure, en concertation avec les parents, un renvoi adéquat si cela s'avère nécessaire pour l'enfant.

Art. 8.§ 1er. La garderie définit les mesures prises au sujet de l'évaluation, l'analyse et l'amélioration de la prestation des services. A cette fin, la garderie définit comment elle : 1° évalue annuellement le fonctionnement entier.En outre, la garderie vérifie au moins si les objectifs formulées sont réalisés; 2° vérifie si les processus se déroulent comme prévu;3° enregistre des plaintes, les traite efficacement et les répond dans un délai raisonnable;4° vérifie régulierement la satisfaction des parents, des enfants et des collaborateurs. § 2. La garderie corrige son fonctionnement sur la base d'une analyse des résultats des évaluations mentionnées au § 1er, 1° à 4° inclus. CHAPITRE V. - Manuel de la qualité

Art. 9.§ 1er. La garderie regroupe dans le manuel de la qualité toute l'information pertinente concernant la politique de qualité, sa mission, ses valeurs et sa vision au sujet du groupe cible et les fonctions qu'elle assume à l'égard de ce groupe cible, sa planification et son système de la qualité. § 2. En composant le manuel de la qualité, la garderie tient compte des dispositions des articles 2 à 8 inclus. CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 12 juin 2001.

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mevr. M. VOGELS