loi

type loi prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001003408 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001003407 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. 15/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001009446 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 357 du Code judiciaire type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à Belgacom type loi prom. 09/07/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001016254 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001000476 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 22/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001000605 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant la Société flamande du Logement et les sociétés de logement social agréées par elle à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification type arrêté royal prom. 14/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001000633 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers type arrêté royal prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001009719 source ministere de la justice Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 31 mai 2001 il est mis fin, à sa demande, à la désignation de M. Van Loon, Anto(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001009735 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 août 2001, produisant ses effets le 21 juillet 2001, est acceptée la démission de M. Zimmermann, W., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Bilzen. Il est autorisé à porte Par arrêté royal du 10 août 2001, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Servais, A., d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001009736 source ministere de la justice Huissiers de Justice Par arrêté royal du 10 août 2001, Mme De Mûelenaere, A., licenciée en droit, est nommée huissier de justice. Elle instrumentera et sera tenue de résider dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le recours en ann (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001009734 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 10 août 2001 : - Mme Schandevyl, F., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Bruxelles, est promue Commandeur de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civile. - M. Vauthier, H - M. Wolf, J., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Bruxelles, est promu Officier d(...) type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012394 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012491 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012498 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les établissements et les services de santé" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012499 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012505 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Sociaal Fonds voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012517 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la diminution de la durée de travail pour le secteur des entrepôts type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012504 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001012510 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001014149 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Colores", loterie publique organisée par la Loterie nationale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/07/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001014162 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 portant nomination du président et des membres de la Commission Navigation intérieure type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001014163 source ministere des communications et de l'infrastructure Transfert Par arrêté ministériel du 26 juillet 2001, M. Pierre Lizon, adjoint technique à la Régie des Bâtime(...) type arrêté ministériel prom. 14/08/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001016271 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001022567 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté ministériel prom. 12/06/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001035799 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les garderies

décret

type décret prom. 23/11/2000 pub. 25/08/2001 numac 2001033019 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2001

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001009731 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Huy Par ordonnance du 31 mai 2001, M. Charlier, A., juge consulaire au tribunal de commerce de Huy, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 2 juin 2001, les fonctions de magistrat suppléan (...) type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001009732 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Liège Par ordonnance du 12 juin 2001, M. Mathonet, R., juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 10 août 2001, les fonctions de magistrat sup (...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001009730 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Bruxelles Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles du 26 juillet 2001, M. Koot, (...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001009733 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne Par ordonnance du 18 juin 2001, M. Linden, M., juge consulaire au tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 20 septembre 2001, les (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2001 pub. 25/08/2001 numac 2001029360 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne

avis

type avis prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001011365 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une concentration. - Affaire n° CONC C/C 01/0044 DaimlerChrysler Belgium Luxembourg S.A./ Garage Résidence S.A. Le lundi 13 août 2001, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat au s(...) type avis prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001011366 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une concentration. - Affaire n° CONC C/C 01/0045 DaimlerChrysler Belgium Luxembourg S.A./ Deman-Dewael S.A. Le lundi 13 août 2001, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat au s(...) type avis prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001011367 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une concentration. - Affaire n° MEDE C/C 01/0046 : Delta Lloyd Nuts Ohra Bankengroep NV/P&V Holding SA en P&V. - Assurances SC Le mardi 14 août 2001, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration, confor(...) type avis prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001021422 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. de Harenne, Charles-Albert; Speth, Jacques; Van Cauwelaert, Charles; Cop, Louis; Danischewitz, (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001014137 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'exploitant de l'auto-école « JADE », agréée sous le numéro 2308 est depuis le 28 mai 2001 « S.P.R.L. auto-école JADE ». (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001008334 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de techniciens de la recherche (m/f) (rang 20), d'expression française, pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques - Ministère des Classes moyennes et de(...) Une réserve de 15 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à ég(...) type communication du selor prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001008333 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de vérificateurs (rang 26), d'expression néerlandaise, pour le Ministère des Finances Une réserve de 600 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribut(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge. 2. Diplômes requis au 1 er novembre 200(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001022568 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination par mobilité. - Erratum Au Moniteur belge du 28 juillet 2001, p. 25726, il y a lieu de remplacer le texte par le texte suivante : « Par arrêté du Secrétaire général du 19 juillet 2001, M. De Vits, Frank, assistant administratif a(...)

document

type document prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office national de sécurité sociale Personnel. - Mobilité Par décision du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 20 juillet 2001, Mme (...) type document prom. -- pub. 25/08/2001 numac 2001022569 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Nomination par mobilité Par arrêté du Secrétaire général du 1 er août 2001, Mme Marjaux, Diane, commis au Ministère des Finances, est transférée, à partir du 1 er mai 2001, par mobilité volontaire, au Ministère des Affaires Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

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