6 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la politique de qualité dans les structures d'accueil d'enfants agréées

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, notamment l'article 5, § § 1er, 2 et 3, l'article 6, § § 1er et 2, l'article 7, § 1er, alinéa premier, l'article 9, alinéa deux, et l'article 14;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 8, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 décembre 2010;

Vu l'avis 49.229/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu la concertation avec le secteur de l'accueil d'enfants agréé et l'agence autonomisée interne 'Inspectie', actuellement 'Zorginspectie' (Inspection des Soins), organisée les 18 décembre 2008, 20 décembre 2009, 20 avril 2009, 3 juin 2009, 23 octobre 2009, 20 novembre 2009, 2 février 2010 et 11 mars 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Kind en Gezin : l'agence autonomisée interne, créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;2° structure d'accueil d'enfants : garderie, service pour parents d'accueil, initiative d'accueil extrascolaire, structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles.Par garderie, on entend une structure agréée par Kind en Gezin en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil. Par service pour parents d'accueil, on entend une structure agréée par Kind en Gezin en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil. Par initiative d'accueil extrascolaire on entend une structure agréée par Kind en Gezin en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire. Par structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles on entend des structures agréées par Kind en Gezin en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, point de coordination et pool d'accueil flexible des travailleurs de groupes cibles. CHAPITRE 2. - Le manuel de la qualité

Art. 2.Comme mentionné à l'article 5, § 4, du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, la structure d'accueil d'enfants doit disposer d'un manuel de la qualité. Ce manuel de la qualité comporte au moins la politique de qualité, le système de gestion de la qualité et l'auto-évaluation.

Art. 3.La structure d'accueil d'enfants évalue le fonctionnement et le manuel de la qualité dans un cycle de cinq ans, et adapte le fonctionnement et le manuel de la qualité si nécessaire. Section 1re. - Politique de qualité

Art. 4.La politique de qualité comporte au moins la vision de la structure d'accueil d'enfants concernant : 1° l'offre d'un climat pédagogique optimal aux enfants;2° la coopération avec la famille. Section 2. - Système de gestion de la qualité

Art. 5.La structure organisationnelle est reprise dans le manuel de la qualité et est présentée au moins sous forme d'un organigramme.

Art. 6.Le système de gestion de la qualité contient au moins les procédures et processus suivants. La structure d'accueil d'enfants décrit la manière : 1° d'appliquer la vision sur l'offre d'un climat pédagogique optimal aux enfants;2° d'appliquer la vision sur la coopération avec la famille, en prêtant certainement une attention à la concertation avec la famille;3° de garantir une accessibilité adéquate du responsable ou du responsable de service;4° d'initier les nouveaux collaborateurs ou parents d'accueil, et de concrétiser la politique de formation et le soutien de tous les collaborateurs ou parents d'accueil;5° d'engager les collaborateurs ou parents d'accueil, en prêtant une attention aux éléments suivants : a) la continuité de l'accompagnement des enfants, afin de pouvoir développer une relation entre les enfants et les accompagnateurs;b) un accompagnement permanent des enfants;c) un nombre suffisant d'accompagnateurs sur la base du nombre d'enfants présents;6° de suivre les enfants, et d'aligner le fonctionnement sur les besoins de développement des enfants;7° de prendre la division en groupes;8° d'organiser la procédure d'accueil lors d'un premier contact, au début de l'accueil et lors de l'accueil journalier;9° d'évaluer et d'adapter systématiquement la sécurité de la structure d'accueil d'enfants;10° de concrétiser la procédure de crise;cette procédure établit les démarches successives et le mode de communication devant être suivis par une structure d'accueil d'enfants en cas d'une situation dangereuse dans la structure d'accueil d'enfants; il est question d'une situation dangereuse si l'intégrité physique ou psychique d'un enfant admis dans une structure d'accueil est ou pourrait être compromise; 11° de détecter des comportements illicites à l'égard d'enfants dans la structure d'accueil d'enfants, d'y réagir de manière appropriée et d'organiser la prévention;12° de gérer et d'actualiser les documents contenant des données personnelles, en respectant la vie privée de la famille et des enfants;13° d'enregistrer et de traiter les plaintes;14° de communiquer le droit de réclamation aux usagers;15° de faire évaluer le fonctionnement avec la famille, les enfants et les collaborateurs, par la structure d'accueil d'enfants;16° de faire évaluer le fonctionnement de la structure d'accueil d'enfants par chaque collaborateur et au moins une fois par chaque famille. Section 3. - Auto-évaluation

Art. 7.La structure d'accueil d'enfants incorporera au moins les éléments suivants dans l'auto-évaluation : 1° les procédures et processus, visés à l'article 6;2° l'aspect de soins, à savoir la politique de formation, visée à l'article 8. CHAPITRE 3. - Aspects de soins ayant une valeur sociale particulière

Art. 8.La structure d'accueil d'enfants met des données à disposition de Kind en Gezin concernant la politique de formation en tant qu'aspect de soins ayant une valeur sociale particulière.

Les données visées à l'alinéa premier concernent toute activité améliorant les connaissances ou aptitudes des collaborateurs ou des parents d'accueil qui travaillent au moins trois mois par année calendaire dans la structure d'accueil d'enfants, dont ils ont besoin lors de l'accomplissement de fonctions et de tâches dans la structure d'accueil d'enfants.

Art. 9.Les données visées à l'article 8, concernant une année calendaire déterminée, sont rassemblées, enregistrées et mises à disposition de Kind en Gezin au cours du premier trimestre de l'année calendaire suivante, dans un document contenant au moins le nombre total d'heures de formation suivies par les collaborateurs ou parents d'accueil, avec spécification du groupe de collaborateurs. Kind en Gezin arrête les directives administratives en la matière. CHAPITRE 4. - Contrôle et évaluation

Art. 10."Kind en Gezin" veille au respect des dispositions du présent arrêté. La surveillance du respect de la réglementation est exercée sur pièces ou sur place. A cet effet, la structure d'accueil d'enfants fournit les informations ou les pièces relatives à son fonctionnement à la demande de Kind en Gezin. Le contrôle sur place est effectué par des membres du personnel de l'agence autonomisée interne "Zorginspectie" (Inspection des Soins). La structure d'accueil d'enfants fournit les informations ou les pièces relatives au fonctionnement demandées par les membres du personnel de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie ». A cet effet, ils ont libre accès aux locaux de la structure. Ils ont le droit de consulter tous les documents administratifs et ont, à leur demande, accès aux dossiers individuels. CHAPITRE 5. - Sanctions

Art. 11.Si la structure d'accueil d'enfants ne répond pas aux dispositions du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, et aux dispositions du présent arrêté, Kind en Gezin décide du délai dans lequel l'agrément de la structure peut être maintenu ou prolongé. Le délai maximal est de 24 mois. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 12.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 12 juin 2001 relatif à la gestion de la qualité dans les garderies, modifié par l'arrêté ministériel du 13 avril 2005;2° l'arrêté ministériel du 12 juin 2001 relatif à la gestion de la qualité dans les services pour familles d'accueil, modifié par l'arrêté ministériel du 13 avril 2005;3° l'arrêté ministériel du 12 juin 2001 fixant la gestion de la qualité dans les initiatives d'accueil extrascolaire, modifié par l'arrêté ministériel du 13 avril 2005.

Art. 13.Le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale entre en vigueur le 1er juillet 2011, en ce qui concerne les structures d'accueil d'enfants.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Art. 15.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN