10 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, notamment larticle 60, § 7, modifié en dernier lieu par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, notamment l'article 1, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, notamment l'article 1, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2000 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que dans le contexte de la Conférence Nationale pour l'emploi, l'Etat fédéral et les entités fédérées se sont engagés à créer 12.000 emplois supplémentaires dans le cadre de l'économie sociale au cours d'une période de quatre ans, qu'en vue d'atteindre cet objectif, de nombreuses possibilités sont mises à profit, que la mise à disposition par les centres publics d'action sociale d'ayants droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière auprès d'initiatives d'économie sociale est une de ces possibilités, que cette mise à disposition ouvre un droit à une subvention majorée de l'Etat, que le présent projet d'arrêté ministériel détermine quelles initiatives d'économie sociale entrent en ligne de compte pour cette mesure, qu'il est nécessaire d'actualiser cette liste d'initiatives d'économie sociale vu les évolutions récentes au niveau de l'économie sociale d'insertion dans les Régions, qu'il faut dès lors que cet arrêté soit pris d'urgence en vue des conclusions précitées de la conférence nationale pour l'emploi du 10 octobre 2003 et plus particulièrement de son volet relatif à l'économie sociale;

Vu l'avis 37.523/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.Le centre public d'action sociale peut, dans le cadre d'une convention annuelle entre le CPAS et le ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, prétendre à une subvention majorée, visée aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, respectivement l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, pour les initiatives d'économie sociale agréées dans le cadre de : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de subvention de l'économie plurielle;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion et des projets d'îlots d'apprentissage;3° le décret du 14 juillet 1998 de la Communauté flamande relatif aux ateliers sociaux;4° le décret de la Région wallonne du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées;5° le décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention aux organismes d'insertion socioprofessionnelle et aux entreprises de formation par le travail;6° L'ordonnance du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;7° le décret de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle;8° l'arrêté royal du 3 mai 1999, article 1er, § 1er, 2° portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer;9° l'ordonnance du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales et par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales;10° l'arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales et l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant exécution de l'arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 1999;11° l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale;12° l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social; 13° l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997, Chapitre 3, section 3.5, fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets.

Art. 2.Le centre public d'action sociale peut également, dans le cadre d'une convention annuelle entre le C.P.A.S. et le ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, prétendre à une subvention majorée, visée aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale, respectivement l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, pour les initiatives d'économie sociale suivantes : 1° Les entreprises de travail adapté de la communauté germanophone agréées dans le cadre de la loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au reclassement social des handicapés et de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés;2° les sociétés à finalité sociale visées à l'article 661 du code des sociétés de 7 mai 1999;3° les projets des centres publics d'action sociale, reconnus dans le cadre d'un arrêté ministériel du gouvernement wallon octroyant une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de coopération sur l'économie sociale créatrice d'emploi; 4°les services de centres publics d'action sociale appliquant les principes de base visés à l'article 1er, § 2, 1°, de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, qui organisent des initiatives en matière d'économie sociale d'insertion pour lesquelles un responsable spécifique est désigné, dont les activités sont enregistrées séparément et qui se distinguent des autres activités du centre par leurs identité et agrément spécifiques. Cette reconnaissance est octroyée par le Ministre de l'Economie sociale pour une durée de deux ans et est prolongée automatiquement pour autant que ces initiatives reconnues n'aient pas fait l'objet d'une évaluation négative. Durant la période de reconnaissance, la possibilité est donnée au Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, de retirer sa reconnaissance en cas de constatation du non-respect des obligations de la part de ces initiatives; 5° les projets pilotes et expériences innovatrices relatifs à l'économie sociale, appliquant les principes de base visés à l'article 1er, § 2, 1°, de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, pouvant garantir un accompagnement suffisant du public visé et dont la liste est établie par le ministre qui a l'économie sociale dans ses attributions.Cette reconnaissance est octroyée pour une durée de deux ans et est prolongée automatiquement pour autant que les projets pilotes et expériences innovatrices reconnues n'aient pas fait l'objet d'une évaluation négative. Durant la période de reconnaissance, la possibilité est donnée au Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions, de retirer sa reconnaissance en cas de constatation du non-respect des obligations de la part de ces projets pilotes et expériences innovantes.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 21 décembre 2000 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Bruxelles, le 10 octobre 2004.

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT