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Arrêté Ministériel du 09 octobre 2007
publié le 24 octobre 2007

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2007002180
pub.
24/10/2007
prom.
09/10/2007
ELI
eli/arrete/2007/10/09/2007002180/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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9 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale


La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, Arrête : Article unique. Un article 13bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale : «

Art. 13bis.Délégation de pouvoir est donnée au président du Comité de direction afin d'agréer des initiatives en matière d'économie sociale d'insertion organisées par les services de centres publics d'action sociale, visés à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale et des projets pilotes et expériences innovatrices relatifs à l'économie sociale visés à l'article 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2004 susmentionné. » Bruxelles, le 9 octobre 2007.

Mme E. VAN WEERT

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