publié le 16 juin 2003
Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003284
- pub.
- 16/06/2003
- prom.
- 06/05/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/05/06/2003003284/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire, Arrête :
Article 1er.Les délégations octroyées au Secrétaire général du Ministère des Finances sont transférées au Président du Comité de direction du SPF Finances.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 6 mai 2003.
D. REYNDERS