25 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant les mesures d'accompagnement du budget 1993, notamment l'article 39;

Vu la loi du 28 mars 1995 modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale dotée de la personnalité juridique;

Considérant que par la création d'une régie portuaire autonome d'Anvers et d'une régie portuaire autonome d'Ostende, les subventions ne doivent plus être accordées aux villes précitées d'Anvers et d'Ostende, mais aux régies portuaires précitées;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° régie portuaire : la régie portuaire autonome d'Anvers, la régie portuaire autonome d'Ostende dotée de personnalité juridique, les villes de Gand, Blankenberge et Nieuport, la « N.V. Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtingen ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS