AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

17 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des instituts de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), l'article 9, § 2, modifié par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un "Vlaams Centrum Schuldenlast" (Centre flamand de l'Endettement), l'article 7bis, § 3, inséré par l'arrêté du 11 janvier 2008 et modifié par l'arrêté du 7 octobre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 8 juillet 2011 et 9 septembre 2011;

Considérant que l'article 7bis, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 stipule que le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, fixe annuellement le modèle d'enregistrement de base, Arrête :

Article 1er.L'annexe 1re au présent arrêté définit le modèle d'enregistrement de base que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser pour l'enregistrement de base annuel du nombre de dossiers d'aide à la gestion du budget et des dettes, conformément à l'article 7bis, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un "Vlaams Centrum Schuldenlast".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 17 janvier 2012.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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