AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'enregistrement de base pour les institutions de médiation de dettes agréées

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), notamment l'article 9, § 2, inséré par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast », notamment l'article 7bis, § 3, inséré par l'arrêté du 11 janvier 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 7bis, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast », le modèle d'enregistrement de base comprend un aperçu du nombre de familles en médiation selon les modules d'aide fournie, où chaque famille est classée dans une des rubriques ci-dessous : 1° familles ne faisant pas l'objet d'une procédure de règlement collectif de dettes pendant l'année d'activité écoulée : a) accompagnement budgétaire (exclusivement);b) gestion budgétaire (exclusivement);c) accompagnement budgétaire et gestion budgétaire;d) médiation de dettes (exclusivement);e) médiation de dettes et accompagnement budgétaire;f) médiation de dettes et gestion budgétaire;g) médiation de dettes, accompagnement budgétaire et gestion budgétaire;2° familles faisant l'objet d'une procédure de règlement collectif de dettes pendant l'année d'activité écoulée et où l'institution de médiation de dettes a été désignée comme médiateur de dettes : a) sans autres modules d'aide;b) en combinaison avec l'accompagnement budgétaire;c) en combinaison avec la gestion budgétaire;d) en combinaison avec l'accompagnement budgétaire et la gestion budgétaire;e) en combinaison avec la médiation de dettes;f) en combinaison avec la médiation de dettes et l'accompagnement budgétaire;g) en combinaison avec la médiation de dettes et la gestion budgétaire;h) en combinaison avec la médiation de dettes, l'accompagnement budgétaire et la gestion budgétaire;3° familles faisant l'objet d'une procédure de règlement collectif de dettes pendant l'année d'activité écoulée et où un médiateur de dettes externe a été désigné : a) en combinaison avec l'accompagnement budgétaire;b) en combinaison avec la gestion budgétaire;c) en combinaison avec l'accompagnement budgétaire et la gestion budgétaire;d) en combinaison avec la médiation de dettes;e) en combinaison avec la médiation de dettes et l'accompagnement budgétaire;f) en combinaison avec la médiation de dettes et la gestion budgétaire;g) en combinaison avec la médiation de dettes, l'accompagnement budgétaire et la gestion budgétaire.

Art. 2.L'institution enregistre les dossiers via une application en ligne mise à disposition par l'administration.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 14 décembre 2012 établissant le modèle d'enregistrement de base, à utiliser par les institutions de médiation de dettes agréées, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 5 novembre 2013.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN