18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen;

Vu l'accord du Ministere flamand du Budget, donné le 27 avirl 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 36ter du règlement sur le pilotage et la surveillance commune prévoit que les tarifs des droits de pilotage et les indemnités de pilotage modifiés, fixés en florins néerlandais sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand - Terneuzen, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui pendant lequel l'échange de notes diplomatiques a eu lieu;

Considérant que les nouveaux tarifs auraient par conséquent du entrer en vigueur le 1er janvier 1999 mais qu'ils n'entreront en vigueur qu'au 1er mai 1999 pour des raisons techniques, que le présent arrêté doit donc être pris d'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, afin d'adopter un régime identique, de modifier également, dans la même mesure et aussi simultanément que possible qu'aux Pays - Bas, les tarifs des droits de pilotage et les indemnités de pilotage dans les eaux de pilotage belges;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen, les mots "18,3535 francs belges" sont remplacés par les mots "18,2900 francs belges".

Art. 2.Dans les points 1° à 7° compris de l'article 5 du même arrêté, les montants des droits de pilotage sont modifiés comme suit: les mots "2 070 francs" sont remplacés par les mots "2 110 francs"; les mots "4 140 francs" sont remplacés par les mots "4 220 francs"; les mots "8 280 francs" sont remplacés par les mots "8 440 francs"; les mots "16 560 francs" sont remplacés par les mots "16 880 francs".

Art. 3.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président, Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, S. STEVAERT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Application du tarif A pour les distances égales ou supérieures à 62 milles marins : de 62 à 69 milles marins compris: tarif colonne 9 + 1 x tarif colonne 3; de 70 à 77 milles marins compris: tarifs colonne 9 + 2 x tarif colonne 3; et ainsi de suite, étant entendu que pour chaque augmentation de 8 milles marins, le dernier tarif sera toujours majoré d'une fois le tarif de la colonne 3.

Indemnités de pilotage L'équivalent en monnaie belge des montants des indemnités de pilotage, comme visés à l'article 44 du règlement concernant le pilotage et la surveillance commune, est fixé comme suit : 115 florins néerlandais = 2 110 frank 230 florins néerlandais = 4 220 frank 460 florins néerlandais = 8 440 frank 920 florins néerlandais = 16 560 frank Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal de Gand-Terneuzen.

Le Ministre - Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Président, Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, S. STEVAERT