modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999021247 source ministere de l'interieur Modification à la Constitution (2)

loi

type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale type loi prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999003306 source commission bancaire et financiere 1. Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit. - 2. Octroi d'un agrément d'établissement de crédit. - 3. Arrêté modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique 1. Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a ac(...) type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999016476 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothéc Cette cession, qui sortit ses effets au 10 décembre 1998, est opposable à tous les tiers par la pré(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000375 source services du premier ministre, ministere de l'interieur et ministere des finances Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévus à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000406 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant pour les élections simultances du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux où le vote est automatisé type arrêté royal prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999000460 source ministere de l'interieur Secrétariat permanent à la Politique de Prévention. - Autorisation du secrétaire adjoint au Secrétariat permanent à la politique de prévention de cesser ses fonctions Par arrêté royal du 29 avril 1999, M. Christian, Beaupère, secrétaire adjoint au Secrétariat perman(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999000461 source ministere de l'interieur Secrétariat permanent à la Politique de Prévention. - Désignation du secrétaire permanent à la politique de prévention et des secrétaires adjoints au Secrétariat permanent à la politique de prévention. Par arrêté royal du 4 mai 1999, M. Yves Van De Vloet est désigné comme secrétaire permanent à la po(...) type arrêté royal prom. 27/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif à l'Office central des Fournitures et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant le Service des Marchés publics et des Subventions type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003344 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise type arrêté royal prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999009627 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 mai 1999 sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce : d'Anvers : - M. Noerens, R., domicilié à Wommelgem, pour un terme de cinq ans prenant cours le 11 septembre 1999. - M. Portauw, R., - M. Adriaenssens, R., domicilié à Kapellen, pour un terme de cinq ans prenant cours le 22 décembre(...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999011158 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à un fonds de pensions pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 21 avril 1999, l'agrément est accordé au fonds de pensions « Pension Fund of the Boston Consulting Group », en abrégé « BCG Pension Fund » Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 34 et 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999016150 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999021246 source services du premier ministre Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022248 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993 type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022528 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022543 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022542 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999 type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022544 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999011159 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal portant démission et désignation des membres de la Commission des normes comptables type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999012413 source ministere de la fonction publique et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003345 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999011081 source ministere des affaires economiques Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 2 mars 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, interdisent la mise sur le marché et la mise en service d PR/001-0025-05 : chaudière sol à gaz naturel, ROCA G30/14; PR/002-0019-05 : canon a air chaud à (...) type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022450 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage type arrêté ministériel prom. 25/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022503 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'Arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté ministériel prom. 25/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022536 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté ministériel prom. 30/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999027431 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation en faveur des locataires et établissant une convention-type de bail à réhabilitation

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999009628 source ministere de la justice Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.032 du 3 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 avril 1995, par lequel Mme Nicole Maurissens est nommée juge au tribunal du travail de Louvain, est annulé.

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999027435 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999029234 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant remplacement d'un représentant du Ministre de la Fonction publique auprès de l'A.S.B.L. « Service social du Ministère de la Communauté française »

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999035626 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du Règlement d'Ordre intérieur du « Vlaamse Mediaraad » type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999035627 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément d'agents matrimoniaux et relationnels type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999036412 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 fixant les tarifs de droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges et sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les bouches de l'Escaut et sur le canal Gand-Terneuzen

avis

type avis prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999000464 source ministere de l'interieur Elections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté. - Communiqué prescrit par l'article 107 du Code électoral Suite à la dissolution des Chambres fédér Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation en principe au moins quinze jours avant l'é(...) type avis prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999021250 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 avril 1999 en cause du ministère public, de E. Hanchard, P. Cession, la s.a. Ebov-Invest et la s.a. Heco & C° contre P. Marchand e « L'article 6 de la loi du 2 juin 1998 [modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant i(...)

document

type document prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999011079 source ministere des affaires economiques Formule I.B.T. - Premier trimestre 1999 La valeur de la formule I.B.T. prévue par l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955, portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension, s'établit à 409,7 pour le premier trimestre 1999 (...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999012456 source ministere de l'emploi et du travail Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de (...)

erratum

type erratum prom. 01/02/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022207 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale. - Erratum

document

type document prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999040305 source ministere des affaires economiques Indice des prix à la consommation du mois de mai 1999 Le Ministère des Affaires économiques communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 103,86 points en mai 1999, contre 103,68 points en avril 1999, ce qui représente une haus L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999007105 source ministere de la defense nationale Forces armées. - Fonction spéciale. - Nominations Par arrêté royal n° 2300 du 15 avril 1999 : Sont nommés membres effectifs de la commission visée à l'article 10 de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale e Président Magistrat L. ****. Force aérienne Colonel aviateur Breveté d'Etat-Major J. ****(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/05/1999 numac 1999014115 source ministere des communications et de l'infrastructure Comité consultatif pour les télécommunications. - Nomination Par arrêté royal du 11 avril 1999 est nommé président du comité consultatif des télécommunications, prenant cours le 1 er mai 1999 : M. Nackaerts, Joseph G.

document

type document prom. 05/03/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000373 source ministere de l'interieur Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote automatisé. - Traduction allemande

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