publié le 29 mai 1999
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022207
- pub.
- 29/05/1999
- prom.
- 01/02/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
1 FEVRIER 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale. - Erratum
Moniteur belge n° 42 du 2 mars 1999, page 6119, ajouter après l'arrêté, l'annexe suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er février 1999 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Office national de Sécurité sociale.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales Mme M. DE GALAN