18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la dissolution sans liquidation de l'« Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » et réglant le transfert de ses activités à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 11, alinéa 3, 1°, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 27 avril 2007, 12 décembre 2008, 19 décembre 2008, 16 mars 2012, 5 juillet 2013 et 22 novembre 2013 ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation ;

Vu le décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation ;

Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment les articles 6, § 1er, et 11bis modifiés par la loi du 30 juillet 1971 ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, notamment l'article 11, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 2005, et l'article 13, § 3 ;

Vu la Loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 15, modifié par la loi du 11 mai 2003 et l'article 16, § 3 ;

Vu le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial, modifié par le décret du 18 décembre 2009 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment l'article 11, § 1er, et l'article 12, § 3, alinéa 1er ;

Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, modifié par les décrets des 27 mars 2009, 18 décembre 2009, 18 mars 2011, 23 décembre 2011, 25 avril 2014 et par les arrêtés du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 et 19 décembre 2014 ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, modifié par les décrets des 9 juillet 2010, 21 décembre 2012 et 25 avril 2014 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013, 5 juillet 2013, 6 décembre 2013, 31 janvier 2014, 25 avril 2014 et 3 juillet 2015 ;

Vu les décrets relatifs à l'enseignement supérieur, coordonnés le 11 octobre 2013, modifiés par les décrets des 20 décembre 2013, 21 mars 2014, 25 avril 2014, 25 avril 2014, 19 décembre 2014, 19 décembre 2014 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 décembre 2013, 20 décembre 2013, 5 septembre 2014, 19 décembre 2014, 16 janvier 2015 et 22 janvier 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1997 relatif à l'octroi d'une aide financière aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés et à l'agrément de ces conseillers d'entreprise, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1999 désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel, notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 2005, 23 juin 2006, 30 janvier 2009, 4 décembre 2009, 10 juin 2011, 10 juin 2011 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 novembre 2002, 8 juillet 2005, 23 juin 2006, 30 janvier 2009, 3 juillet 2009, 4 décembre 2009, 10 juin 2011, 10 juin 2011, 14 octobre 2011, 16 mars 2012, 12 juillet 2013 et 16 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004, 12 mai 2006, 20 juillet 2006, 20 juillet 2006, 17 novembre 2006, 30 janvier 2009 et 3 avril 2009 et par les arrêtés ministériels des 1er avril 2004, 13 juin 2007, 20 décembre 2007 et 30 septembre 2008 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2004, 12 mai 2006, 20 juillet 2006, 20 juillet 2006 et 30 janvier 2009 et par l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006, 7 mars 2008, 21 mars 2008, 30 janvier 2009 et 5 mars 2010 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mai 2006, 20 juillet 2006, 16 mai 2007 et 30 janvier 2009 et par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenariats régionaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006, 6 octobre 2006 et 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 octobre 2005, 30 janvier 2009, 24 avril 2009, 13 novembre 2009, 16 mars 2012, 14 juin 2013, 20 juin 2014 et 25 juin 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agentschap Ondernemen, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant les exportations par des groupements d'entreprises et des chambres mixtes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand portant sur le fonctionnement de l'Agentschap Ondernemen (Agence de l'Economie), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 concernant les conditions d'un rééchelonnement de dettes dans le cadre des prêts subordonnés du Fonds Vlaanderen-Azië (Fonds Flandre-Asie), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 portant financement de la recherche biomédicale appliquée ayant une finalité primaire d'ordre social, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, notamment les articles 45 et 49, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, notamment les articles 25 et 29, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 janvier 2009, 30 janvier 2009 et 17 décembre 2010 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif aux obligations d'information dans le cadre des conventions Brownfield, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 portant création d'un groupe de pilotage des sociétés de développement provincial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 janvier 2009, 3 avril 2009 et 17 décembre 2010 et par les arrêtés ministériels des 1er juillet 2011 et 24 avril 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, 19 septembre 2011 et 26 avril 2013 et par l'arrêté ministériel du 28 mai 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2012 et par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 et par les arrêtés ministériels des 24 janvier 2011, 24 avril 2013 et 28 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, modifié par les arrêtés ministériels des 24 avril 2013, 28 mai 2014 et 11 mars 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande ;

Vu l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant subventionnement d'incubateurs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015 et 13 mars 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques ;

Vu l'accord de Monsieur l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 août 2015 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 septembre 2015 ;

Vu l'avis 58 476/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2015, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le décret portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation impose au Gouvernement flamand de faire le nécessaire pour dissoudre l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie", de déterminer le lieu et la date ou les dates des transferts et de faciliter la transition du fonctionnement de l'Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" à la future "Agentschap Innoveren en Ondernemen". Le décret établit en outre que le Gouvernement flamand prend les mesures nécessaires pour modifier la dénomination de l'"Agentschap Ondernemen" en l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Cette disposition autorise le Gouvernement flamand également à modifier la dénomination dans des décrets.

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat) : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'"Agentschap Ondernemen" ;2° "Agentschap Innoveren en Ondernemen" (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat) : l'"Agentschap Ondernemen" après modification de sa dénomination en "Agentschap Innoveren en Ondernemen" en exécution des articles 10 à 79 du présent arrêté et à compter de la date à laquelle, conformément aux conditions visées aux articles 2 à 9 du présent arrêté, le patrimoine de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" sera transférée à titre universel à l'Agence en question ;3° "Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" (Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie): l'agence autonomisée externe de droit public, visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2009 ;4° décret du 30 avril 2009 : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation ;5° "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek": l'agence autonomisée externe de droit privé, visée à l'article 15, § 2 du décret du 30 avril 2009 et constituée par acte notarié du 21 juin 2005 sous forme d'une fondation privée d'intérêt public "Fonds Voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen" (Fonds de la recherche scientifique en Flandre) ;6° "Hermesfonds" : le "Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid" (Fonds pour la politique d'encadrement économique et d'innovation), visé à l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant des mesures d'accompagnement du budget 2002 ;7° Ministre : le Ministre flamand chargé de l'économie, de la politique scientifique et de la politique d'innovation technologique. CHAPITRE 2. - Diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" et réglant le transfert de ses activités et de son patrimoine à l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" Section 1re. - Procédure

Art. 2.§ 1er. Dans le cadre de la préparation de la dissolution sans liquidation de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie", et du transfert de ses activités et son patrimoine à l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen", le chef de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" procède à l'établissement : 1° d'une situation intermédiaire composée des comptes annuels de l'année 2014, complétée par une synthèse des informations les plus récentes telles que présentées au conseil d'administration et au comité de direction dans l'année 2015, y compris un inventaire détaillé de tous les droits et obligations de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" et avec mention de la valeur de ces droits et obligations à la date précitée, ainsi que, si pertinentes, des règles d'évaluation utilisées pour cette estimation de la valeur ;2° d'un rapport particulier du chef de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" dans lequel des précisions sont données sur la situation intermédiaire. La situation intermédiaire, visée au alinéa 1er, 1°, donne dans une rubrique séparée une énumération des actifs et des activités de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" dont il est proposé de les transférer à l'"Hermesfonds", respectivement au "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek", en exécution de l'article 4 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation. § 2. La situation intermédiaire, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, se base sur les règles applicables à l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie".

Art. 3.L'inventaire, visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, mentionne en tout cas, outre un aperçu général de la composition du patrimoine de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" une spécification des données suivantes : 1° le cas échéant, un inventaire détaillé de la composition du patrimoine immobilier de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" ;2° le cas échéant, un inventaire détaillé des droits intellectuels dont l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" est titulaire ;3° le cas échéant, un aperçu détaillé des engagements continus en cours et, le cas échéant, des engagements continus en cours d'une autre source du droit entrepris par l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" ;4° un aperçu détaillé des effectifs de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie", avec mention du statut de chacun des membres du personnel ;5° le cas échéant, un aperçu détaillé des litiges en justice dans lesquels l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" est concernée, accompagné d'une description détaillée de l'identité des parties adverses et de la nature du litige et, le cas échéant, de la juridiction devant laquelle l'affaire est pendante, ainsi que, le cas échéant, un aperçu des décisions judiciaires déjà prises, avec mention de leur portée.

Art. 4.Une copie de la situation intermédiaire, visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, et une copie du rapport particulier, visé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, accompagnées des comptes de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" sur les deux derniers exercices avant 2015, sont soumises au Ministre ainsi qu'au Ministre flamand compétent pour les finances et les budgets.

Art. 5.§ 1er. Si le Ministre flamand compétent pour les finances et les budgets a des remarques sur la situation intermédiaire, visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, il les transmet immédiatement au Ministre.

Le Ministre marque son accord sur la situation intermédiaire, visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°. Lorsqu'il le juge nécessaire, le Ministre peut apporter des modifications à la situation intermédiaire, visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, à la lumière des remarques éventuelles du Ministre flamand compétent pour les finances et les budgets. § 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, la décision d'approbation visée au paragraphe 1er, alinéa 2, entraîne de droit que l'"Agentschap Ondernemen" devient l'ayant cause à titre universel de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie". § 3. La décision d'approbation, visée au paragraphe 1er, alinéa 2, entraine de droit les transferts suivants : 1° le transfert des activités et des actifs de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap" affectés à cet effet qui, en exécution de l'article 4 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, sont transférés à l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;2° le cas échéant, le transfert des actifs et des activités qui, en tenant compte des dispositions de l'article 2, § 1er, alinéa 2, en exécution de l'article 4 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation sont transférés à l'"Hermesfonds", respectivement au "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek".

Art. 6.A l'approbation définitive des comptes annuels de l'année 2015 par le Conseil d'Administration de l'IWT, avec, le cas échéant également la décharge des administrateurs, contrôlés par un réviseur d'entreprise agréé, l'IWT joint un rapport particulier qui explique les principaux points d'attention et les différences entre les comptes annuels clôturés et la situation intermédiaire visée à l'article 2, § 1er, 1°.

Art. 7.La dissolution de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap" en Technologie, visée à l'article 3 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.Les transferts, visés à l'article 5, § 3, sont immédiatement opposables aux tiers. Section 2. - Diverses dispositions particulières

Art. 9.Lorsqu'il ressort de la situation intermédiaire et de l'inventaire, visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, que le patrimoine de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap" en Technologie comporte des actifs dont l'opposabilité aux tiers requiert d'autres mesures particulières, telles que, le cas échéant, l'accomplissement de formalités, le Ministre se voit conférer le pouvoir et la charge de prendre ces mesures particulières, y compris l'accomplissement des formalités précitées.

Le Ministre peut déléguer, le cas échéant, l'accomplissement des mesures particulières, visées à l'alinéa 1er, au chef de l'"Agentschap Ondernemen". CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications du décret du 7 mai 2004 établissant le

cadre pour la création des sociétés de développement provincial (POM)

Art. 10.Dans l'article 2 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (POM), modifié par le décret du 18 décembre 2009, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° "Agentschap Innoveren en Ondernemen" : l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen", visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie" et réglant le transfert de ses activités à l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ; ».

Art. 11.Dans l'article 9, § 2, alinéa 1er, l'article 10, § 1er, § 2, alinéa 1er, alinéas 2 et 3, § 3 et § 4, 3°, et l'article 11, § 1er, alinéa 4, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2009, les mots "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 2. - Modification du décret du 30 mars 2007 relatif aux

conventions Brownfield

Art. 12.Dans l'article 12, alinéa 2, du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, modifié par le décret du 18 décembre 2009, le membre de phrase l'"Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat), telle que visée à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'"Agentschap Ondernemen" est remplacé par le membre de phrase l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen", visée à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 relatif à la dissolution sans liquidation de l'"Agentschap voor Innovatie door Wetenschap" en Technologie et réglant le transfert de ses activités à l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 3. - Modification du décret du 8 juillet 2011 réglant le

budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes

Art. 13.Dans l'article 4, § 1er, 2° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 9 novembre 2012, 6 décembre 2013 et 31 janvier 2014, la disposition "Agentschap voor Innovatie door Wetenschap" en Technologie - IWT" est supprimée. Section 4. - Modifications des décrets relatifs à l'enseignement

supérieur, coordonnées le 11 octobre 2013

Art. 14.A l'article III.22, § 2, alinéa 3, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° seules les désignations ou nominations d'au moins 80 % auprès de l'université sont prises en compte, y compris les désignations mixtes, d'une part, à l'université et, d'autre part : a) à l'hôpital académique rattaché à ladite université.Pour l'application de la présente disposition, l'Universitair Ziekenhuis Gent, respectivement l'Universitair Ziekenhuis Antwerpen sont censés être rattachés à l'Universiteit Gent, respectivement à l'Universiteit Antwerpen ; b) au "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen" ;c) à l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;d) aux centres de recherche stratégique (iMinds, IMEC, VITO, VIB en Flanders Make).» Section 5. - Modifications de l'arrêté royal du 10 octobre 1983

portant exécution de l'article 11bis, de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 1er

Art. 15.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis, de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, les mots « au directeur général de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques » sont remplacés par les mots « au chef de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ou à son délégué ». Section 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9

décembre 1997 relatif à l'octroi d'une aide financière aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés et à l'agrément de ces conseillers d'entreprise

Art. 16.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1997 relatif à l'octroi d'une aide financière aux petites entreprises faisant appel à des conseillers d'entreprise extérieurs agréés et à l'agrément de ces conseillers d'entreprise, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 17.Dans l'article 3, § 1er et l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 et 30 janvier 2009, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 7. - Modifications de l'arrêté royal du 5 février 1999

désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel, notamment l'article 1er

Art. 18.A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 février 1999 désignant les fonctionnaires et agents, chargés de veiller à l'application du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante et réglant le règlement transactionnel, sont apportées les modifications suivantes : 1° la disposition au point 1° est remplacée par ce qui suit : « 1° les fonctionnaires du service de l'Inspection de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" 2° la disposition sous 2° est abrogée.

Art. 19.L'article 5, alinéa 3, du même arrêté est abrogé. Section 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28

avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial

Art. 20.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 désignant les entités de l'administration flamande qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 janvier 2009 et 10 juin 2011, le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ; ». Section 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11

mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux

Art. 21.Dans l'article 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001 portant désignation des institutions et administrations émettant des avis sur les avant-projets des plans d'exécution spatiaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 30 janvier 2009 et 12 juillet 2013, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots « l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 10. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10

octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande

Art. 22.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour de investissements en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006, 17 novembre 2006 et 30 janvier 2009 et l'arrêté ministériel du 13 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 3°, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;2° dans le point 12°, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 23.Dans l'article 22, 3°, b), du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2004, 20 juillet 2006, 17 novembre 2006 et 30 janvier 2009, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 11. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12

décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées

Art. 24.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 30 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 3°, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;2° dans le point 12°, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 25.Dans l'article 22, 3°, b), du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2004, 20 juillet 2006 et 30 janvier 2009, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 12. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11

juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables

Art. 26.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2010, les mots la "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat) sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 13. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er

octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

Art. 27.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 16 mai 2007 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 3°, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;2° dans le point 6°, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ; Section 14. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22

octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement de partenariats régionaux

Art. 28.Dans les articles 2 et 9, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenariats régionaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 30 janvier 2009, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 15. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3

juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande

Art. 29.A l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 avril 2009, 13 novembre 2009, 20 décembre 2013 et 25 juillet 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, les mots la "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat) sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;2° au paragraphe 2, le point 5° est abrogé. Section 16. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7

octobre 2005 relatif à la "Agentschap Ondernemen"

Art. 30.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à la "Agentschap Ondernemen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots la "Agentschap Ondernemen" » sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 31.Dans l'article 2, § 1er, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 32.L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Poussée par les besoins des entreprises et les défis économiques et sociétaux, l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" contribue à un climat favorable à la croissance économique durable et à la création d'emplois en Flandre via : 1° la promotion de l'entrepreneuriat sous toutes ses formes;2° l'augmentation du potentiel de croissance et de la capacité d'innovation des entreprises flamandes;3° la création d'un cadre propice à l'entrepreneuriat. Lors de l'accomplissement de la mission, visée au premier alinéa, l'agence joue essentiellement un rôle de régisseur et n'assume le rôle d'acteur qu'en complémentarité avec les activités du secteur privé et des organisations intermédiaires. »

Art. 33.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « 1.En vue de la réalisation de la mission visée à l'article 3, l'agence remplit sur le territoire de la Région flamande les tâches suivantes : 1° la communication d'informations sur l'entrepreneuriat et l'innovation aux entrepreneurs et aux candidats entrepreneurs ;2° la création d'un climat d'entrepreneuriat et d'innovation chez les entrepreneurs et candidats entrepreneurs ;3° la stimulation et le soutien d'autres niveaux d'administration et domaines politiques au sein de l'Autorité flamande en vue de la mise en place d'une politique favorable à l'innovation et à la création d'entreprises ;4° la gestion et l'organisation d'un front office comme un guichet unique pour les questions sur l'entrepreneuriat à l'Autorité et pour des questions spécifiques sur les instruments publics ciblant les entreprises ;5° la sélection de projets et d'activités des entreprises, mais également d'autres institutions, organisations et personnes ainsi que leur soutien financier, afin de stimuler la capacité d'innovation et l'esprit d'entreprise ;6° la gestion et la coordination d'un réseau actif et transparent d'acteurs bénéficiant de moyens de l'agence pour la mise en oeuvre de projets et d'activités afin de promouvoir et de soutenir la capacité d'innovation et l'esprit d'entreprise en Flandre ;7° le développement et la mise en oeuvre d'une politique économique spatiale, y compris la politique relative aux conventions Brownfield et les missions de médiation ;8° la coordination et l'exécution de tâches relatives à l'accès à la profession » en général et de tâches relatives aux capacités entrepreneuriales, aux activités ambulantes et foraines et au métier de boucher-charcutier en particulier ;9° le développement et la mise en oeuvre d'une politique intégrale des implantations commerciales, y compris, en particulier, la délivrance des autorisations socioéconomiques ;10° la promotion et le soutien financier de la participation aux programmes internationaux visant l'entrepreneuriat ;11° l'exécution de missions pour la Commission européenne, parmi lesquelles la gestion des Fonds FEDER ;12° l'Agence assure la promotion et contribue à l'importance du design et de la conception de produits ;13° la gestion administrative, financière et de fond et le suivi des initiatives et missions dévolues par le Gouvernement flamand ;14° l'exécution de tâches de soutien à l'élaboration des politiques.» ; 2° Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.L'Agence dispose de son propre service d'inspection qui veille à l'utilisation correcte des incitations financières et qui est chargé du contrôle et de la surveillance et de la proposition de règlements à l'amiable concernant toutes les compétences dévolues à l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;

Le Ministre désigne les fonctionnaires qui : 1° sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, sont compétents, même individuellement, pour rechercher et constater, par des procès-verbaux, les infractions aux articles 5, 8, 9 et 11 de la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, modifiés par les lois des 14 janvier 2002, 27 décembre 2005, 20 juillet 2006, 29 décembre 2010, 3 avril 2013, 20 novembre 2013 et 27 mars 2014 ;2° après consultation des procès-verbaux dans lesquels est constatée une infraction à la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, modifiée par les lois des 14 janvier 2002, 27 décembre 2005, 20 juillet 2006, 29 décembre 2010, 3 avril 2013, 20 novembre 2013 et 27 mars 2014, ou de ses arrêtés d'exécution et qui sont dressés par les fonctionnaires visés à l'article 6, § 1er de la même loi, peuvent proposer aux contrevenants une somme dont le paiement éteint l'action publique ;3° après consultation des procès-verbaux dans lesquels est constatée une infraction fixée à l'article 13, § 1er, 1° à 5° de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, modifiée par les lois des 4 juillet 2005, 20 juillet 2006, 22 décembre 2009 et 21 janvier 2013, et qui sont dressés par les fonctionnaires visés à l'article 11, § 1er de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005 peuvent proposer aux contrevenants une somme dont le paiement éteint l'action publique ;4° après consultation des procès-verbaux dans lesquels est constatée une infraction au chapitre I du titre II de la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 18/03/1998 numac 1998009159 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par l'arrêt du 29 avril 1999 de la Cour d'Arbitrage, modifié par les lois des 30 décembre 2002, 16 janvier 2003, 11 mai 2003, 4 juillet 2004, 28 avril 2010 et 15 décembre 2013 et qui sont dressés par les fonctionnaires visés à l'article 15, § 1er de la même loi, modifié par la loi du 11 mai 2003 peuvent proposer aux contrevenants une somme dont le paiement éteint l'action publique ;5° après consultation des procès-verbaux dans lesquels est constatée une infraction à la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, modifiée par les lois des 22 décembre 2008 et 8 avril 2010, ou de ses arrêtés d'exécution et qui sont dressés par les agents visés à l'article 11, § 1er de la même loi, peuvent proposer aux contrevenants une somme dont le paiement éteint l'action publique. » ; 3° les paragraphes 3 à 6 inclus sont abrogés.

Art. 34.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le Ministre gère l'agence conformément aux dispositions de l'article 8 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003. »

Art. 35.Le CHAPITRE V/1 Comité consultatif, comprenant l'intitulé du chapitre et les articles 12/1 à 12/3, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 est abrogé. Section 17. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10

février 2006 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant les exportations par des groupements d'entreprises et des chambres mixtes

Art. 36.Dans l'article 1er, 8° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2006 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant les exportations par des groupements d'entreprises et des chambres mixtes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 18. - Modification de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à

la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment l'article 1er

Art. 37.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est remplacé par ce qui suit : « Les fonctionnaires du Service de l'Inspection de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen", désignés pour exécuter des missions d'inspection sont habilités à constater des infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. » Section 19. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7

juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial

Art. 38.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2006 fixant les modalités en matière de la succession en droits des sociétés de développement régional par les sociétés de développement provincial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les points 2° et 3° sont abrogés. Section 20. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20

juillet 2006 modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand portant sur le fonctionnement de la "Agentschap Ondernemen"

Art. 39.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand portant sur le fonctionnement de la "Agentschap Ondernemen", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots la "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 40.Dans l'article 54/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots la "Agentschap Ondernemen" sont chaque fois remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 21. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15

septembre 2006 concernant les conditions d'un rééchelonnement de dettes dans le cadre des prêts subordonnés du "Fonds Vlaanderen-Azië" (Fonds Flandre-Asie)

Art. 41.Dans l'article 1er, 2°, et l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 concernant les conditions d'un rééchelonnement de dettes dans le cadre des prêts subordonnés du « Fonds Vlaanderen-Azië » les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 22. - Modifications de l'arrêté de Gouvernement flamand du 15

septembre 2006 portant financement de la recherche biomédicale appliquée ayant une finalité primaire d'ordre social

Art. 42.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2006 portant financement de la recherche biomédicale appliquée ayant une finalité primaire d'ordre social, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 1° et 2° sont abrogés ;2° les points 3°, 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit : « 3° loi relative aux hôpitaux : la loi coordonnée du 10 juillet 2008 ;4° FWO : l'agence autonomisée externe de droit privé, visée à l'article 15, § 2 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, et constituée par acte notarié du 21 juin 2005 sous forme d'une fondation privée d'intérêt public "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen" (Fonds de la recherche scientifique en Flandre) ;» « 5° conseil d'administration : le conseil d'administration du FWO visé à l'article 17, § 2 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation ; » ; 3° les points 9° et 10° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 9° université flamande : les institutions visées à l'article II.2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; 10° institut supérieur flamand : les institutions visées à l'article II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; ». 4° aux points 14° et 17°, le mot l'IWT » est chaque fois remplacé par le mot le FWO ».

Art. 43.Dans l'article 5, alinéa 3, l'article 8, alinéas 1er et 4, les articles 10, 13, 14, 19, 22, 23, 24, alinéa 1er, les articles 25, 26, alinéas 3 et 4, les articles 27 et 28, alinéas 1er, 2 et 4 du même arrêté, les mots l'IWT » « L'IWT », « de l'IWT » et « à l'IWT » sont chaque fois remplacés, respectivement, par les mots le FWO », « Le FWO », « du FWO » et « au FWO ». Section 23. - Modifications de l'arrêté royal du 24 septembre 2006

relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, notamment les articles 45 et 49, alinéa 3

Art. 44.Dans l'article 45 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, les mots « Les fonctionnaires et agents commissionnés de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie » sont remplacés par les mots « Les fonctionnaires du Service de l'Inspection de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 45.L'article 49, alinéa 3, du même arrêté est abrogé. Section 24. - Modifications de l'arrêté royal du 24 septembre 2006

relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine, notamment les articles 25 et 29, alinéa 3

Art. 46.Dans l'article 25 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, les mots « Les fonctionnaires et agents commissionnés de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie » sont remplacés par les mots « Les fonctionnaires du Service de l'Inspection de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 47.L'article 29, alinéa 3, du même arrêté est abrogé. Section 25. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11

mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit

Art. 48.Dans l'article 1, 4° et l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 26. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6

juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics

Art. 49.Dans les articles 10, 17, § 2, et l'article 20, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 50.Dans les articles 11 et 15, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont chaque fois remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 51.Dans l'article 19bis, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2009, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 27. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7

septembre 2007 relatif aux obligations d'information dans le cadre des conventions Brownfield

Art. 52.Dans l'article 9, alinéa 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2007 relatif aux obligations d'information dans le cadre des conventions Brownfield, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots « à la "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat) » sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 53.Dans l'intitulé du chapitre 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots la "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 54.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots la "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 28. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15

février 2008 portant création d'un groupe de pilotage des sociétés de développement provincial

Art. 55.A l'article 3, § 1er, 6°, et à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 portant création d'un groupe de pilotage des sociétés de développement provincial, les mots la "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat) » sont chaque fois remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 29. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22

février 2008 portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande

Art. 56.Dans l'article 1er, 4° et 10° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour les investissements réalisés dans les régions assistées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 57.Dans l'article 45, § 1er, 3°, b), du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 30. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19

décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat

Art. 58.Dans l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009, les mots la "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen".

Art. 59.Dans l'article 31, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 31. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24

avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat

Art. 60.Dans l'article 1er, 3°, les articles 14, 15, § 2, dans l'article 18, alinéa 2, l'article 19, alinéa 1er, l'article 20, alinéa 1er, l'article 23, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, et l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, les mots "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat) » sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 32. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29

mai 2009 réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base

Art. 61.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 réglant l'octroi de bourses de doctorat pour la réalisation de projets de recherche stratégique de base sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : 1° FWO : l'agence autonomisée externe de droit privé, visée à l'article 15, § 2 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, et constituée par acte notarié du 21 juin 2005 sous forme d'une fondation privée d'intérêt public "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen" (Fonds de la recherche scientifique en Flandre) ;» 2° dans le point 2°, les mots l'I« WT » sont remplacés par les mots le « FWO » ;3° le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° centre de recherche : un organisme de recherche et de diffusion des connaissances tel que visé à l'article 2, point 83 du Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité.».

Art. 62.Dans l'article 2, § 1er et § 2, l'article 8, l'article 14, 16, 17, alinéa 1er et l'article 18 du même arrêté, les mots l'« IWT » et « de l'IWT » sont chaque fois remplacés, respectivement, par les mots le FWO » et « du FWO ».

Art. 63.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Les demandeurs doivent être titulaires d'un diplôme qui est au moins équivalent à un diplôme de Master consécutif au diplôme de Bachelor délivré en Belgique. Des diplômes étrangers doivent être reconnus équivalents à un diplôme de Master flamand conformément au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, aux directives européennes ou à un accord bilatéral. ».

Art. 64.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Le Conseil d'Administration du FWO établit, dans un règlement exécutif, les règles spécifiques relatives à la forme et au contenu, au traitement et à la sélection des demandes de bourse, au sein des conditions de sélection fixées dans le présent arrêté. »

Art. 65.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.Les conditions et dispositions pour l'octroi et le maintien de la bourse déterminées par le conseil d'administration dans les limites des conditions d'admission et de sélection fixées dans le présent arrêté, sont reprises dans une convention à conclure par le FWO avec le boursier. Il s'agit d'une convention-type approuvée par le conseil d'administration. La bourse prend cours le 1er janvier de la même année académique. La bourse est terminée dès que le boursier ne respecte plus ces conditions. Si le boursier a soutenu sa thèse de doctorat avant la fin de la période de validité de la bourse, la bourse court toutefois jusqu'au terme de la période de validité de la bourse.

Art. 66.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les bourses de doctorat pour la recherche stratégique de base sont octroyées comme deux périodes de bourse consécutives de deux ans. Au cours de la première période de validité de la bourse, le boursier dépose, auprès du comité de décision de l'"Hermesfonds" pour des bourses prenant cours avant le 1/1/2016 et auprès du conseil d'administration du FWO pour des bourses prenant cours après le 1/1/2016, une demande de bourse pour une deuxième période de validité de la bourse, ainsi qu'un rapport d'avancement et l'avis du promoteur sur la prolongation demandée de la bourse. Sur la base de ces documents, le comité de décision de l'"Hermesfonds" pour des bourses prenant cours avant le 1/1/2016 et le conseil d'administration du FWO pour des bourses prenant cours après le 1/1/2016 décide de l'octroi de la deuxième période de bourse. Pour cette décision, le comité de décision de l'"Hermesfonds" ou le conseil d'administration du FWO suit l'avis du promoteur, mais le comité de décision de l'"Hermesfonds" ou le conseil d'administration du FWO a le droit de convoquer à tout moment le promoteur et/ou le boursier pour expliquer l'avancement des travaux de doctorat.

Le boursier a le droit, quel que soit l'avis du promoteur, de demander au comité de décision de l'"Hermesfonds" ou au conseil d'administration du FWO à pouvoir se présenter devant une commission d'experts externes pour la défense de sa demande de bourse.

L'avis sur l'octroi ou non de la prolongation de bourse de la commission a toujours la priorité sur l'avis du promoteur. »

Art. 67.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Chaque année, avant le 1er octobre, le comité de décision de l'"Hermesfonds" arrête, pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2016, les nouveaux montants des bourses de doctorat des première et deuxième périodes de bourse pour l'année académique suivante de sorte que l'évolution globale de leur montant net est au même niveau que l'évolution globale du salaire net des membres du personnel académique assistant des universités dans la Communauté flamande. Le comité de décision de l'"Hermesfonds" tient compte de l'indice des salaires du personnel académique assistant au 1er octobre (WB1).

Par mois, un montant de 24,79 euros est retenu sur le montant net de la bourse. Le montant cumulé de ces retenues est payé au boursier sous la forme d'une prime si le boursier concerné a soutenu sa thèse de doctorat avant l'expiration de la deuxième période de validité de la bourse ou dans les six mois suivant la fin de la deuxième période de validité de la bourse.

Pour les bourses prenant cours le 1er janvier 2016 via le FWO le montant de la bourse est limité au salaire net que le bénéficiaire obtiendrait en tant qu'assistant à une université de la Communauté flamande (échelles de traitement applicables au personnel académique assistant des universités en Communauté flamande conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2011). La bourse est ajustée à l'ancienneté pécuniaire attribuée à la personne concernée. La bourse tient compte de la situation familiale et est soumise à la Sécurité sociale. Le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année correspond au pécule de vacances et à l'allocation de fin d'année que le bénéficiaire recevrait comme assistant à une université de la Communauté flamande. ».

Art. 68.A l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, les mots le Conseil d'Administration de l'« IWT » sont remplacés par les mots le comité de décision de l'"Hermesfonds" ;2° au paragraphe 4er, alinéa 2, les mots l'IWT » sont remplacés par les mots le comité de décision de l'"Hermesfonds" ;3° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : « § 6.Le mandataire de l'université se déclare également prêt à prouver, à l'égard du comité de décision de l'"Hermesfonds" ou son préposé, l'application des conditions d'utilisation visées au paragraphe précédent, selon les modalités fixées par université par le comité de décision de l'"Hermesfonds". ; 4° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit : « § 7.Si le comité de décision de l'"Hermesfonds" constate que les conditions visées au paragraphe 5, 1°, ne sont pas remplies, l'université se conformera immédiatement à cette directive pour tous les projets en cours à ce moment-là.

Lorsqu'il s'avère que les conditions visées au paragraphe 5, 2° et 3°, ne sont pas observées, les paiements à porter en compte pour l'indemnité des frais de projet seront limités pour chaque projet en cours au montant des factures originales des fournisseurs dont l'imputation à bon droit en tant que dépense spécifique du projet peut être justifiée, et l'université rembourse à l'"Hermesfonds" pour chaque projet la différence entre ces imputations et les indemnités des frais de projet reçues. » ; 5° le paragraphe 8 est remplacé par ce qui suit : « § 8.Si l'université n'apporte son concours au régime de la preuve, visé au paragraphe 6, ou reste en défaut par rapport au régime, visé au paragraphe 7, le comité de décision de l'"Hermesfonds" peut suspendre le paiement ultérieur de l'indemnité des frais de projet en tout ou en partie pour l'ensemble ou une partie des projets en cours auprès de cette université. » ; 6° il est inséré un paragraphe 11 ainsi rédigé : « § 11.Aux bourses prenant cours le 1er janvier 2016 via le FWO, les paragraphes 1 à 10 ne s'appliquent pas. Le bénéficiaire de la bourse attribuée à partir du 1er janvier 2016 reçoit une allocation de fonctionnement. Le Conseil d'Administration du FWO détermine les modalités dans un règlement interne. ».

Art. 69.Dans l'article 6, alinéa 2, et l'article 10, alinéa 2, alinéas 3, 4 et 6 de l'annexe du même arrêté, les mots « IWT » sont remplacés par les mots « FWO ». Section 33. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er

octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande

Art. 70.Dans l'article 1er, 6° et 21° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, les mots l'Agence de l'Entrepreneuriat ("Agentschap Ondernemen") » sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 34. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16

novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande

Art. 71.Dans l'article 1er, 21°, les articles 26, 27, 28, 29, alinéa 1er et l'article 43, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 35. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9

novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation

Art. 72.Dans l'article 1er, 1°, l'article 6, alinéa 3, l'article 14, §§ 1er et 3, l'article 18, alinéa 4, l'article 19, 3°, b) et l'article 21, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation, les mots "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'entrepreneuriat) » sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 36. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24

mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques

Art. 73.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 portant subvention des terrains d'activités économiques, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, les mots l'agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat) » sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ;2° dans le point 2°, les mots l'agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat) » sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen" ; Section 37. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19

juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande

Art. 74.Dans l'article 1er, 4°, 10° et 11°, l'article 7, alinéa 2, l'article 8, § 2, alinéa 3, l'article 19, alinéa 2, l'article 20, alinéa 2, l'article 34, alinéa 2, l'article 35, alinéa 2, et l'article 40, 3°, b) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 38. - Modifications de l'arrêté relatif au Code flamand de la

Fiscalité du 20 décembre 2013

Art. 75.Dans l'article 3.20.0.0.4., alinéa 3, de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les mots l'"Agentschap Ondernemen" (Agence flamande pour l'entrepreneuriat) » sont remplacés par les mots l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 39. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

avril 2014 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes

Art. 76.Dans l'article 15, alinéa 1er, l'article 17, alinéa 1er, les articles 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, les mots l'"Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 40. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

avril 2014 portant subventionnement d'incubateurs

Art. 77.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant subventionnement d'incubateurs, les mots "Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) » sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen". Section 41. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Art. 78.Dans l'article 3, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, le point g) est abrogé. Section 42. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24

avril 2015 portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques

Art. 79.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques, les mots "Agentschap Ondernemen" sont remplacés par les mots "Agentschap Innoveren en Ondernemen". CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 80.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 10 à 73 inclus qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 81.Le Ministre flamand compétent pour l'économie, les sciences et l'Innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS