REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 4 octobre tendant à l'introduction du test égalité des chances, plus précisément l'article 2 § 2;

Vu l'avis n° 64.393/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2018;

Vu le rapport d'évaluation concernant le handistreaming, conformément à l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Sur la proposition du Ministre compétent pour la politique de l'Egalité des chances, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Le modèle de rapport d'évaluation « test égalité des chances »

Article 1er.§ 1er. Le modèle de rapport d'évaluation de l'impact, dit « test égalité des chances », tel que visé à l'article 2, § 1er de l'ordonnance tendant à l'introduction du test égalité des chances, est annexé au présent arrêté. Le rapport d'évaluation est complété par les personnes qui rédigent une nouvelle réglementation. Ces personnes peuvent être un collaborateur du cabinet ou un fonctionnaire de l'administration concernée. § 2. Le rapport d'évaluation doit être complété avant la première mise à l'ordre du jour au Conseil des ministres. § 3. Le Ministre ou Secrétaire d'Etat compétent veille à ce que le rapport d'évaluation soit complété.

Chaque ministre et chaque Secrétaire d'Etat peut demander à la Direction en charge de la politique d'égalité des chances de fournir un soutien ou le cas échéant, de réaliser l'évaluation.

Lorsque le Ministre ou le Secrétaire d'Etat demande à la direction du Service Public Régional de Bruxelles qui est compétente pour la politique d'égalité des chances d'effectuer l'évaluation, la direction doit livrer le rapport dans un délai de 20 jours ouvrables après réception. Au cas où le rapport n'est pas délivré, le test est considéré comme n'ayant aucun impact sur les groupes cibles.

Le gouvernement charge la Direction du Service public régional de Bruxelles compétente pour la politique d'égalité des chances du processus de suivi des rapports d'évaluation effectués. § 4. En l'absence du rapport d'évaluation, un projet ne peut être considéré comme complet et ne peut donc faire l'objet d'une discussion au Conseil des ministres, à l'exception du cas comme mentionné dans le paragraphe 4, 3e alinéa. § 5. L'article 2 § 1er, 4° de l'ordonnance tenant à l'introduction du test égalité des chances ne s'applique qu'aux projets dont les montants dépassent 30 000 euros. § 6. L'article 2 § 1er, 6° de l'ordonnance tenant à l'introduction du test égalité des chances ne s'applique qu'aux subsides dont les montants dépassent 30 000 euros. CHAPITRE II. - Comité régional pour l'égalité des chances

Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement crée, conformément à l'article 4 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer, un comité régional pour l'égalité des chances. Ce comité se compose d'un groupe stratégique et d'un groupe opérationnel. § 2. Le groupe stratégique est composé des Ministres et des Secrétaires d'Etat du Gouvernement et des Directeurs-généraux des Services publics bruxellois et des institutions d'intérêt public.

Le groupe stratégique se réunit une fois par chaque 2 ans et est présidé par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat en charge de la politique de l'égalité des chances. § 3. Le groupe opérationnel est composé de représentants des Ministres et des Secrétaires d'Etat du Gouvernement et des services publics bruxellois et des institutions d'intérêt public.

Peuvent être invités en tant qu'observateur : - un représentant d'UNIA - un représentant de l'Institut pour l'Egalité entre les femmes et les hommes - un représentant du conseil des personnes handicapées - un représentant du conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes - un représentant du comité régional de diversité - un représentant du conseil socio-économique Le groupe opérationnel se réunit au moins une fois par an et est présidé par le représentant du Ministre ou du Secrétaire d'Etat en charge de la politique d'égalité des chances. CHAPITRE III. - Dispositions diverses

Art. 3.Les articles 8, § 1er, 3° et 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 10, quatrième tiret, du même arrêté, les mots « relatives au " test gender " visé à l'article 3, 2°, de l'ordonnance » sont remplacés par les mots « concernant les aspects pertinents du « test égalité des chances », visé par l'ordonnance tendant à l'introduction du test égalité des chances ».

Art. 5.Entrée en vigueur Cet arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances.

Art. 6.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président, R. VERVOORT Le Ministre compétent pour la Politique de l'Egalité des Chances, P. SMET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance tenant à l'introduction du test d'égalité des chances.

P. SMET