REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances, en ce qui concerne le comité régional pour l'égalité des chances

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu l'article 4, §§ 1er et 4, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 10 février 2021;

Vu l'avis n° 69.293/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'Egalité des chances, à l'initiative de la Secrétaire d'Etat qui lui est adjointe;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er, les mots « Le Gouvernement crée, conformément à l'article 4 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer, un comité régional pour l'égalité des chances.» sont remplacés par les mots « Il est créé, conformément à l'article 4 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer, un comité régional pour l'égalité des chances. ». 2° Au paragraphe 2, l'alinéa 1er est abrogé et remplacé comme suit : « Le groupe stratégique est composé des Ministres du Gouvernement et des Secrétaires d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale et des Directeurs généraux et Fonctionnaires dirigeants et généraux des instances régionales suivantes : les services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ; les administrations du Service public régional de Bruxelles visées par l' ordonnance du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018030699 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des CPAS type ordonnance prom. 21/03/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018030698 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du transport médico-sanitaire fermer Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ; les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale appartenant à la catégorie A et à la catégorie B conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certaines institutions d'intérêt public, et leurs filiales opérationnelles; les institutions pararégionales de droit public ou d'intérêt public et leurs filiales opérationnelles. » 3° Le paragraphe 3 est abrogé et remplacé comme suit : « Le groupe opérationnel est composé de : 1° un représentant de chaque Ministre du Gouvernement et Secrétaire d'Etat, choisi au sein de sa cellule stratégique ;2° un représentant de chaque instance régionale visée au paragraphe 2, choisi en son sein. Les membres du groupe opérationnel sont désignés par le Gouvernement sur présentation du Ministre ou du Secrétaire d'Etat qu'ils représentent, ou de l'instance bruxelloise qu'ils représentent.

Pour chacun des membres visés à l'alinéa 1er, un suppléant est nommé selon la procédure décrite à l'alinéa 2.

Les représentants des Ministres et Secrétaires d'Etat sont désignés à chaque renouvellement complet du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale par le Gouvernement nouvellement nommé.

La qualité de membre et de suppléant cesse à partir de la date à laquelle le Ministre ou le Secrétaire d'Etat représenté, ou l'instance régionale représentée communique que le membre concerné cesse de le représenter. A cette occasion, un nouveau membre est désigné selon la procédure décrite à l'alinéa 2.

Le groupe opérationnel se réunit au moins une fois par an et est présidé par le représentant du Ministre du Gouvernement ou du Secrétaire d'Etat en charge de l'égalité des chances.

Le groupe opérationnel adopte un règlement d'ordre intérieur, dans les trois mois qui suivent son installation, par majorité des deux-tiers des membres présents, à défaut, lors de la prochaine réunion, par majorité simple des membres présents. Ce règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du Gouvernement.

Peuvent être invités en tant qu'observateurs du groupe opérationnel : un représentant désigné en son sein par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations ; un représentant désigné en son sein par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes; un représentant désigné en son sein par le Conseil des personnes handicapées; un représentant désigné en son sein par le Conseil bruxellois de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes; un représentant désigné en son sein par le Comité de coordination régional en matière de diversité; un représentant désigné en son sein par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Egalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT