REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, article 2.5.7 ;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, article 10 al.2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement ;

Vu l'avis n° A-2021-015-CERBCdu Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 1er avril 2021 ;

Vu l'avis n° A-2021-025-BRUPARTNERSdu Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 22 avril 2021 ;

Vu la demande d'avis adressée le 11 juin 2021 au Conseil d'Etat en application l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 84, § 4, al.2 ;

Vu le test « égalité des chances » du 11/02/2021 tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances ;

Sur la proposition du Ministre en charge de l'environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 relatif à l'audit énergétique des grandes entreprises et à l'audit énergétique du permis d'environnement, les mots « en l'encodant dans la base de données mise à disposition par Bruxelles Environnement » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 6, § 1er, b du même arrêté, les mots « , de renouvellement ou de prolongation de permis d'environnement comprenant une installation classée » sont insérés entre les mots « permis d'environnement » et « de classe 1D ».

Art. 3.A l'article 6, § 5 du même arrêté, les mots « en l'encodant dans la base de données mise à disposition par Bruxelles Environnement » sont abrogés.

Art. 4.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON