Extrait de l'arrêt n° 33/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7633, 7655, 7686, 7731, 7751, 7752, 7753, 7757, 7758 et 7759 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police a La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Gi(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2023201343

pub.: 21/04/2023

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 33/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7633, 7655, 7686, 7731, 7751, 7752, 7753, 7757, 7758 et 7759 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer « relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique », introduits par Luc Lamine et Michel Lamine, par Marguerite Weemaes, par Kristien Roelants et Geert Lambrechts, par Vincent Franquet, par Paolo Criscenzo, par Ivar Hermans et autres, par Peter De Roover et autres, par l'ASBL « Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique » et autres, par l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et par Karin Verelst et Jens Hermans.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 septembre 2021 et parvenue au greffe le 13 septembre 2021, un recours en annulation partielle de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer « relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique » (publiée au Moniteur belge du 20 août 2021, deuxième édition) a été introduit par Luc Lamine et Michel Lamine.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2021 et parvenue au greffe le 22 octobre 2021, Marguerite Weemaes a introduit un recours en annulation partielle de l'article 5 de la même loi.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2021 et parvenue au greffe le 30 novembre 2021, un recours en annulation de l'article 3 de la même loi a été introduit par Kristien Roelants et Geert Lambrechts, assistés et représentés par Me P.Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 janvier 2022 et parvenue au greffe le 17 janvier 2022, Vincent Franquet a introduit un recours en annulation totale ou partielle (article 5, §§ 1er et 2) de la même loi.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2022 et parvenue au greffe le 15 février 2022, Paolo Criscenzo, assisté et représenté par Me R.Bokoro N'Saku, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 2 à 10 de la même loi. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 février 2022 et parvenue au greffe le 18 février 2022, un recours en annulation de la même loi a été introduit par Ivar Hermans, D.D., Liliana Carlisi, Hugo Cornelis, Veerle Mattheussen, Bart Keppens, Sebastien Calebout, Ruth Reynders, Leon Vervecken, Thierry De Mees, Dirk Landuyt, Sofie Van Remoortel, Etienne Opsteyn, Tim Reynders, Koen Terryn, Petra Cops, Ivo Goossens, Joseph Cassimons, Gunter Knapen, Monique Janssen, Claudia Congedo, Gert Gabriëls, Birgit Goris, Ilse Lemmens, Christel Lemmens, Lawrence Blyden, Jimmy Wenmeekers, C.G., Michiel Vanoppen, Tamara Buvens, Inge Ketels, Koen Alen, Gerlinda Van Kogelenberg, Christiaan Van Mieghem, Antoinette Bos, Sarah Janssen, Tinneke De Keersmaecker, Wouter Van Betten, Walter Ospitalieri, Mirke Van Der Gucht et Luciana Colladet.

Par la même requête, les parties requérantes demandaient également la suspension de la même loi. Par l'arrêt n° 80/2022 du 9 juin 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.080), publié au Moniteur belge du 4 octobre 2022, la Cour a rejeté la demande de suspension. g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 février 2022 et parvenue au greffe le 18 février 2022, un recours en annulation de l'article 3, § 1er et § 2, alinéas 2 et 3, de l'article 4, de l'article 5, § 1er et § 2, et de l'article 6, § 1er, de la même loi a été introduit par Peter De Roover, Leo Joy Donné, Björn Anseeuw et Yngvild Ingels, assistés et représentés par Me M.E. Storme, avocat au barreau de Gand. h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2022 et parvenue au greffe le 22 février 2022, un recours en annulation de l'article 2, 3°, de l'article 4, de l'article 5 et de l'article 6 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique », l'ASBL « Notre Bon Droit » et Thierry Vanderlinden, assistés et représentés par Me D. Brusselmans, avocat au barreau du Brabant wallon. i. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2022 et parvenue au greffe le 23 février 2022, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », assistées et représentées par Me V.Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. j. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2022 et parvenue au greffe le 23 février 2022, un recours en annulation de la même loi a été introduit par Karin Verelst et Jens Hermans, assistés et représentés par Me J.De Groote, avocat au barreau de Termonde.

La loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer prévoit un cadre global pour la lutte contre toute situation d'urgence épidémique. Elle définit la « situation d'urgence épidémique » (article 2) et confère au Roi le pouvoir de déclarer celle-ci pour un délai de maximum trois mois (article 3, § 1er) ainsi que celui de prendre ensuite, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des mesures de police administrative, chaque fois pour une durée maximale de trois mois (article 4, §§ 1er et 3, alinéa 2). En cas de péril imminent, les mesures qui ne peuvent souffrir aucun retard peuvent être prises par le ministre de l'Intérieur, par arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres (article 4, § 1er, alinéa 3). En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et bourgmestres peuvent prendre des mesures renforcées, conformément aux éventuelles instructions du ministre de l'Intérieur.

La Chambre des représentants exerce un contrôle a posteriori. Elle doit confirmer dans un délai de quinze jours la déclaration par le Roi de la situation d'urgence épidémique. A défaut de confirmation, l'arrêté royal concerné (article 3, § 2, alinéa 3) et les mesures de police administrative (article 4, § 3, alinéa 3) cessent de sortir leurs effets.

Le Gouvernement doit communiquer au président de la Chambre des représentants les arrêtés royaux contenant les mesures adoptées avant même leur publication au Moniteur belge (article 4, § 4, alinéa 1er).

De plus, les avis des organes compétents dans le cadre de la gestion de la crise sur la base desquels les arrêtés ont été adoptés et les arrêtés ministériels doivent être communiqués au président de la Chambre des représentants dans les meilleurs délais (article 4, § 4, alinéas 2 et 3). Chaque mois, le Gouvernement fait rapport à la Chambre des représentants au sujet de la situation d'urgence épidémique et des mesures de police administrative qui ont été prises (article 9).

La situation d'urgence épidémique vaut pour une durée maximale de trois mois (article 3, § 1er, alinéa 1er), qui peut toutefois être prolongée, à chaque fois d'une nouvelle durée de trois mois au maximum (article 3, § 1er, alinéa 2), moyennant confirmation par la Chambre des représentants (article 3, § 2, alinéa 2).

B.3.1. L'article 2 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose : « Pour l'application de la présente loi, l'on entend par : 1° ' gouverneur ' : les gouverneurs de province et l'autorité compétente de l'Agglomération bruxelloise en application de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;2° ' ministre ' : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions;3° ' situation d'urgence épidémique ' : tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner une menace grave suite à la présence d'un agent infectieux chez l'homme, et : a.qui touche ou est susceptible de toucher un grand nombre de personnes en Belgique et qui y affecte ou est susceptible d'affecter gravement leur santé; b. et qui conduit ou est susceptible de conduire à une ou plusieurs des conséquences suivantes en Belgique : - une surcharge grave de certains professionnels des soins et services de santé; - la nécessité de prévoir le renforcement, l'allégement ou le soutien de certains professionnels des soins et services de santé; - le déploiement rapide et massif de médicaments, dispositifs médicaux ou équipements de protection individuelle; c. et qui nécessite une coordination et une gestion des acteurs compétents au niveau national afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l'événement;d. qui, le cas échéant, a conduit à une ou plusieurs des conséquences suivantes : - la situation est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme ' Public Health Emergency of International Concern '; - la situation est reconnue par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la Décision n° 2119/98/CE ». B.3.2. L'article 3 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose : « § 1er. Le Roi déclare la situation d'urgence épidémique pour une durée déterminée qui est strictement nécessaire et qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et une analyse de risque réalisée par l'organe chargé de l'appréciation et l'évaluation des risques dans le cadre d'une phase fédérale visée au paragraphe 4 et montrant qu'il s'agit d'une situation d'urgence épidémique.

A l'issue de la période visée à l'alinéa 1er, le Roi peut déclarer le maintien de la situation d'urgence épidémique chaque fois pour une période de trois mois au maximum, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après un nouvel avis et une nouvelle analyse de risque visés à l'alinéa 1er. § 2. Le gouvernement communique au président de la Chambre des représentants, dans les meilleurs délais, les données scientifiques, dont au moins l'avis et l'analyse de risque visés au paragraphe 1er, sur la base desquels les arrêtés visés au paragraphe 1er ont été adoptés.

Chaque arrêté royal visé au paragraphe 1er produit ses effets immédiatement et est confirmé par la loi dans un délai de 15 jours à compter de son entrée en vigueur.

A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 2, l'arrêté royal concerné cesse de sortir ses effets. § 3. Les autorités et services compétents veillent à la publication, dans les meilleurs délais et dès qu'elles sont disponibles et exploitables, des données scientifiques visées au paragraphe 2 au profit de la population. § 4. Si, lorsque le Roi a déclaré la situation d'urgence épidémique, la phase fédérale de gestion de crise, telle qu'établie par l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national n'est pas encore déclenchée, le ministre la déclenche et prend en charge la coordination stratégique de la situation d'urgence ».

B.3.3. L'article 4 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose : « § 1er. Lorsque le Roi a déclaré ou maintenu la situation d'urgence épidémique conformément à l'article 3, § 1er, Il adopte par arrêté délibéré en Conseil des ministres les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique pour la santé publique, après concertation au sein des organes compétents dans le cadre de la gestion de crise, auxquels sont associés les experts nécessaires en fonction de la nature de la situation d'urgence épidémique, notamment en matière de droits fondamentaux, d'économie et de santé mentale. Les experts consultés remplissent une déclaration d'intérêts et respectent un code de déontologie qui est déterminé par le Roi.

Chaque fois que les mesures ont un impact direct sur des domaines politiques relevant de la compétence des entités fédérées, le gouvernement fédéral offre préalablement aux gouvernements fédérés concernés la possibilité de se concerter au sujet des conséquences de ces mesures pour leurs domaines politiques, sauf en cas d'urgence.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de péril imminent, les mesures qui ne peuvent souffrir aucun retard peuvent être prises par le ministre par arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres. § 2. Lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et bourgmestres prennent, chacun pour son propre territoire, des mesures renforcées par rapport à celles visées au paragraphe 1er, conformément aux éventuelles instructions du ministre. A cet effet, ils se concertent avec les autorités fédérales et fédérées compétentes en fonction de la mesure envisagée. Si l'urgence ne permet pas une concertation préalable à l'adoption de la mesure, le bourgmestre ou le gouverneur concerné informe ces autorités compétentes le plus rapidement possible de la mesure prise. Dans tous les cas, les mesures envisagées par le bourgmestre sont concertées avec le gouverneur, et celles envisagées par le gouverneur sont concertées avec le ministre. § 3. Les mesures visées aux paragraphes 1er et 2 sont nécessaires, adéquates et proportionnelles [lire : proportionnées] à l'objectif poursuivi.

Ces mesures sont adoptées pour l'avenir, pour une durée maximale de trois mois et ne peuvent sortir leurs effets que pour autant que la situation d'urgence épidémique existe encore ou ait été maintenue conformément à l'article 3, § 1er. Elles peuvent être prolongées chaque fois pour une durée de trois mois au maximum et pour autant que la situation d'urgence épidémique existe encore ou ait été maintenue conformément à l'article 3, § 1er.

Ces mesures cessent de sortir leurs effets à défaut de confirmation de l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique. § 4. Le gouvernement communique au président de la Chambre des représentants les arrêtés royaux visés au paragraphe 1er avant leur publication au Moniteur belge.

Le gouvernement communique au président de la Chambre des représentants, dans les meilleurs délais, les avis des organes visés au paragraphe 1er sur la base desquels ces arrêtés royaux ont été adoptés.

Le ministre communique les arrêtés ministériels visés au paragraphe 1er dans les meilleurs délais au président de la Chambre des représentants ».

Par dérogation à l'alinéa 1er, la réquisition qui ne peut souffrir aucun retard peut être ordonnée par le ministre.

Le Roi peut, dans les conditions supplémentaires qu'Il détermine, attribuer le même pouvoir aux gouverneurs et aux bourgmestres dans le cadre des mesures prises en application du paragraphe 2.

Le Roi fixe la procédure et les modalités de la réquisition.

Supportent les frais liés à la réquisition des personnes et des choses et remboursent ces frais aux ayants droit : 1° l'Etat, lorsque c'est le Roi, le ministre ou le gouverneur qui procède à la réquisition;2° la commune, lorsque c'est le bourgmestre qui procède à la réquisition. Les frais ne sont pas dus lorsqu'ils résultent de la réparation des dommages occasionnés aux personnes et aux choses requises et résultant d'accidents survenus dans le cours ou par le fait de l'exécution des opérations en vue desquelles la réquisition a eu lieu, lorsque l'accident a été intentionnellement provoqué par la victime.

Pendant la durée des prestations, le contrat de travail et le contrat d'apprentissage sont suspendus au profit des travailleurs qui font partie de ces services ou qui font l'objet d'une réquisition ».

B.3.5. L'article 6 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose : « § 1er. Les infractions aux mesures prises en application des articles 4 et 5, sont punies : 1° d'une amende d'un euro à 500 euros;2° d'une peine de travail de 20 à 300 heures;3° d'une peine de probation autonome de six mois à deux ans;4° d'une peine de surveillance électronique d'un mois à trois mois;5° d'une peine d'emprisonnement d'un jour à trois mois. Les peines prévues à l'alinéa 1er, 2° à 5°, ne peuvent s'appliquer cumulativement.

Lorsque le juge décide de condamner le contrevenant à une peine de travail ou à une peine de probation autonome, il peut donner des indications afin que son contenu ait un rapport avec la lutte contre la situation d'urgence épidémique de manière à limiter le risque de commettre de nouvelles infractions similaires. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les infractions aux mesures sur les lieux de travail visés à l'article 16, 10°, du Code pénal social se rapportant à la relation entre l'employeur visé à l'article 16, 3°, du Code pénal social d'une part, et le travailleur visé à l'article 16, 2°, du Code pénal social d'autre part, sont punies conformément aux dispositions du Code pénal social. § 3. Le tribunal de police connaît des infractions visées au paragraphe 1er, y compris les infractions décrites dans les ordonnances arrêtées par les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement en vertu des articles 128 et 139 de la loi provinciale. § 4. Les dispositions du livre premier, chapitre VII et de l'article 85 du Code pénal sont applicables aux infractions visées au paragraphe 1er. § 5. Les condamnations infligées en vertu des paragraphes 1er et 2 et inscrites sur l'extrait du casier judiciaire conformément aux dispositions relatives au Casier judiciaire central du livre II, titre VII, chapitre 1er, du Code d'instruction criminelle, sont effacées après un délai de trois ans à compter de la décision judiciaire définitive qui les prononce. L'effacement n'empêche toutefois pas le recouvrement de l'amende prononcée par cette décision judiciaire définitive ».

B.3.6. L'article 7 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose : « Le gouverneur ou le bourgmestre pourra faire procéder d'office à l'exécution des mesures prises en application des articles 4 et 5, aux frais des réfractaires ou des défaillants ».

B.3.7. L'article 8 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose : « La surveillance du respect des mesures visées aux articles 4 et 5 est assurée par les membres des services publics suivants, et ce uniquement dans le cadre de leurs compétences en fonction des mesures qui ont été prises : 1° le cadre opérationnel des services de police au sens de l'article 3, 7°, de la loi sur la fonction de police;2° les services ou institutions visés à l'article 17, § 2, du Code pénal social;3° le service d'inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément aux articles 11, 11bis et 16 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, avec la possibilité de faire application de la procédure visée à l'article 19 de la même loi; 4° la Direction générale Inspection économique du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er, du Code de droit économique, avec la possibilité de faire application des procédures visées aux articles XV.31 et XV.61 du même Code ».

B.3.8. L'article 9 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose : « Chaque mois, le gouvernement fait rapport à la Chambre des représentants au sujet de la déclaration ou du maintien de la situation d'urgence épidémique visé à l'article 3, § 1er, et des mesures de police administrative prises conformément aux articles 4, § 1er, et 5, § 1er.

Le cas échéant, les ministres compétents font rapport à la Chambre des représentants au sujet des autres aspects de l'application de la présente loi, chacun en ce qui concerne les aspects qui relèvent de leurs compétences ».

B.3.9. L'article 10 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose : « Dans un délai de trois mois après la fin de la pandémie de coronavirus COVID-19, le gouvernement transmet à la Chambre des représentants un rapport d'évaluation portant sur les objectifs poursuivis dans le cadre du respect des droits fondamentaux afin de vérifier si la présente loi ne doit pas être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée.

Dans un délai de trois mois après la fin de chaque situation d'urgence épidémique, le gouvernement transmet à la Chambre des représentants un rapport d'évaluation portant sur les objectifs poursuivis dans le cadre du respect des droits fondamentaux afin de vérifier si la présente loi ne doit pas être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée ».

Quant à l'étendue des recours en annulation B.4.1. La Cour doit déterminer l'étendue des recours en annulation sur la base du contenu des requêtes.

La Cour peut uniquement annuler des dispositions législatives explicitement attaquées contre lesquelles des moyens sont invoqués et, le cas échéant, des dispositions qui ne sont pas attaquées mais qui sont indissociablement liées aux dispositions qui doivent être annulées.

B.4.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7633 demandent l'annulation de l'article 3, § 2, alinéa 3, de l'article 4, § 1er, alinéa 3, et § 3, alinéa 3, et de l'article 5, § 1er, b), d), e) et h), et § 2, a), c), d) et g), de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

La partie requérante dans l'affaire n° 7655 demande l'annulation de l'article 5, § 1er, b), d), e) et h), et § 2, a), c), d) et g), de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 7686 demandent l'annulation de l'article 3 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

La partie requérante dans l'affaire n° 7751 demande l'annulation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer. Elle n'articule cependant des moyens qu'à l'encontre de l'article 2, 3°, de l'article 3, de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de l'article 5, § 1er, et de l'article 10 de cette loi.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 7752 demandent l'annulation des articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer. Elles n'articulent cependant des moyens que contre l'article 2, 3°, l'article 3, §§ 1er, 2 et 3, l'article 4 et l'article 5, §§ 1er et 2, de cette loi.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 7753 demandent l'annulation des articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 7757 demandent l'annulation de l'article 2, 3°, de l'article 4, de l'article 5 et de l'article 6 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 7758 demandent l'annulation de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dans son intégralité. Elles n'articulent cependant des moyens que contre l'article 3, § 1er, l'article 4, § 1er, et l'article 5, §§ 1er et 2, de cette loi.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 7759 demandent l'annulation de la même loi dans son intégralité. Elles n'articulent cependant des moyens que contre l'article 3, § 1er, l'article 4, l'article 5, §§ 1er et 2, et l'article 6, §§ 1er, 3 et 5, de cette loi.

B.4.3. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7731 demandent l'annulation de la même loi dans son intégralité. Elles n'articulent cependant des moyens que contre l'article 5, §§ 1er et 2, de cette loi.

En ce qui concerne les autres articles de la loi attaquée, elles affirment que « la violation de l'article 23 de la Constitution par l'article 5, § 1er et § 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, ainsi démontrée, impacte l'ensemble de ladite loi, dès lors que cette inconstitutionnalité affecte tout le système de délégation de pouvoir constituant son ossature. C'est pourquoi il est donc pertinent d'annuler, pour ce motif, non seulement l'article 5, § 1er et § 2, mais bien la loi tout entière ».

Cette prétendue connexité indissociable entre toutes les dispositions de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer ne joue toutefois que lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue d'une éventuelle annulation, mais n'enlève rien au fait que la Cour examine uniquement la compatibilité avec les normes de contrôle citées des dispositions contre lesquelles des moyens sont invoqués.

B.4.4. La Cour limite dès lors son examen à l'article 2, 3°, à l'article 3, à l'article 4, à l'article 5, à l'article 6 et à l'article 10 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

Quant à la recevabilité des recours en annulation En ce qui concerne la compétence de la Cour B.5. La requête dans l'affaire n° 7752 comprend deux parties. Dans la seconde partie, les requérants n'articulent aucun moyen, mais ils « souhaitent donner à [la] Cour la possibilité de s'exprimer dans le contexte actuel de malaise social ».

La Cour n'est toutefois pas compétente pour se prononcer sur un recours en annulation dans lequel il est seulement demandé à la Cour de « statuer en droit ».

L'exception d'incompétence soulevée contre la seconde partie de la requête dans l'affaire n° 7752 est fondée.

En ce qui concerne l'intérêt des parties requérantes B.6.1. Le Conseil des ministres fait valoir que les recours en annulation dans les affaires nos 7655, 7686 et 7757 sont irrecevables, à défaut d'intérêt dans le chef de certaines parties requérantes.

Pour ce qui est de la partie requérante dans l'affaire n° 7655, le Conseil des ministres relève que la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer n'habilite pas le Roi à imposer une obligation vaccinale, de sorte que cette partie ne peut se prévaloir du danger auquel elle pourrait être exposée, compte tenu de son passé médical et du risque de développement de caillots qu'elle courrait si elle se faisait administrer un vaccin contre la COVID-19.

Pour ce qui est des parties requérantes dans l'affaire n° 7686, le Conseil des ministres fait valoir qu'elles n'exposent pas l'intérêt qu'elles pourraient avoir à l'éventuelle annulation de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

Pour ce qui est des parties requérantes dans l'affaire n° 7757, le Conseil des ministres soutient que la première partie requérante, l'ASBL « Groupe de Réflexion et d'Action Pour une Politique Ecologique », ne justifie pas de l'intérêt requis, étant donné qu'elle ne peut pas démontrer en quoi la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer pourrait affecter directement son but statutaire, qui consiste à promouvoir la politique écologique en protégeant l'environnement par un mode de vie non fondé sur la croissance économique.

Le Conseil des ministres ne conteste par contre pas l'intérêt des parties requérantes dans les affaires nos 7633, 7731, 7751, 7752, 7753, 7758 et 7759.

B.6.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.6.3. Le moyen unique dans l'affaire n° 7655 est formulé en des termes identiques à ceux du premier moyen dans l'affaire n° 7633. Dès lors que l'intérêt des parties requérantes dans l'affaire n° 7633 est établi, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant l'intérêt de la partie requérante dans l'affaire n° 7655.

L'exception est rejetée.

B.6.4. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7686 exposent leur intérêt dans leur mémoire en réponse. Elles invoquent la perspective d'un régime nouveau et plus favorable, leur souhait de pouvoir prendre connaissance des données scientifiques et leur possibilité d'introduire en connaissance de cause devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, un recours en annulation dirigé contre les mesures prises en vertu de la loi attaquée. Elles justifient donc de l'intérêt requis.

L'exception est rejetée.

B.6.5. En ce qui concerne la requête dans l'affaire n° 7757, l'ASBL « Notre Bon Droit » justifie de l'intérêt requis. Il ressort de ses statuts que celle-ci a pour but « de défendre au mieux les intérêts spécifiques des citoyens belges dans le cadre de la gestion et des mesures édictées pour lutter contre l'épidémie de SARS-cov2, et de leurs suites dans une société démocratique ». En outre, « elle poursuit la réalisation de ce but par tous moyens, entre autres économiques, et notamment par toute forme de recours, organisés, non organisés, judiciaires, extrajudiciaires, administratifs, gracieux ou autres, et de manière directe ou indirecte ». Par ailleurs, « elle s'assigne notamment pour but la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de cette pandémie ». Il ressort notamment du site web de l'ASBL « Notre Bon Droit » que ce but est réellement poursuivi, entre autres par l'introduction de plusieurs procédures juridictionnelles, notamment devant la Cour, et par la diffusion d'informations par le biais de différents réseaux sociaux.

Par conséquent, l'intérêt des autres parties requérantes ne doit pas être examiné.

L'exception est rejetée.

En ce qui concerne l'exception obscuri libelli B.7.1. Selon le Conseil des ministres, il est impossible d'identifier les critiques soulevées par les parties requérantes dans les deux moyens dans l'affaire n° 7752 et dans le premier moyen ainsi que dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du deuxième moyen dans l'affaire n° 7759, de sorte qu'il ne serait pas possible de mener une défense utile contre ces critiques.

B.7.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens et branches de moyens doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

Cette exigence n'est pas de pure forme. Elle vise à fournir à la Cour ainsi qu'aux institutions et aux personnes qui peuvent adresser un mémoire à la Cour un exposé clair et univoque des moyens.

B.7.3. Il ressort des mémoires du Conseil des ministres qu'il a pu répondre de manière adéquate aux griefs formulés par les parties requérantes dans les affaires nos 7752 et 7759.

L'exception est rejetée.

En ce qui concerne l'exception d'irrecevabilité totale ou partielle de certains moyens ou de certaines branches de moyens B.8.1. Le Conseil des ministres fait valoir, en ce qui concerne plusieurs requêtes, que certains moyens ou certaines branches de moyens seraient irrecevables en ce qu'il ne serait pas exposé en quoi certaines normes de référence invoquées auraient été violées. En outre, il fait valoir à plusieurs reprises qu'un moyen ou une branche de moyen serait irrecevable en ce que la Cour ne serait pas compétente pour effectuer un contrôle direct au regard de dispositions conventionnelles, de certains articles constitutionnels et principes généraux ou en ce que les parties requérantes auraient omis d'identifier les catégories de personnes qui auraient été traitées de manière discriminatoire par la ou les dispositions attaquées.

B.8.2. La Cour est compétente pour contrôler des normes législatives au regard des règles répartitrices de compétence entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions, ainsi qu'au regard des articles du titre II (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution.

B.8.3. Tous les moyens ou branches de moyens dans les différentes requêtes ne sont pas pris de la violation d'une ou de plusieurs règles dont la Cour doit garantir le respect.

Le deuxième moyen dans l'affaire n° 7752 et le premier moyen dans l'affaire n° 7759 sont pris de la violation directe de l'article 187 de la Constitution. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 7757 est pris de la violation directe des articles 26, paragraphe 2, 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 « prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information », des articles 14 et 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 « relative aux services dans le marché intérieur » et du principe de proportionnalité. Les moyens précités sont irrecevables.

B.8.4. Lorsqu'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination est invoquée en combinaison avec un autre droit fondamental garanti par la Constitution ou par une disposition de droit international, ou découlant d'un principe général de droit, la catégorie des personnes à l'égard desquelles ce droit fondamental est violé doit être comparée à la catégorie des personnes auxquelles ce droit fondamental est garanti.

B.8.5. Dans la mesure où les parties requérantes invoquent également des dispositions conventionnelles, d'autres articles de la Constitution et des principes généraux, la Cour n'en tiendra compte qu'en tant qu'elles dénoncent une violation des normes de contrôle mentionnées en B.8.2, lues en combinaison avec ces dispositions et principes. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens et les branches de moyens de la requête doivent non seulement préciser, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées, mais aussi les dispositions qui violeraient ces règles, et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par les dispositions visées.

La Cour examine les moyens et branches de moyens pour autant qu'ils satisfassent aux exigences précitées.

Quant au fond B.9. Par la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, le législateur met en oeuvre les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 de la Constitution, de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 191 du TFUE. Les travaux préparatoires mentionnent à cet égard : « L'article 23 de la Constitution garantit [...] le droit fondamental à la protection de la santé et à l'aide médicale. Cette disposition impose aux autorités une obligation d'agir quand le droit fondamental à la santé de tout un chacun est menacé par l'impact considérable d'une crise sanitaire qui pourrait entraîner l'effondrement du système de santé actuel (CE, 30 octobre 2020, n° 248.819).

L'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre le droit à la vie. Ce droit à la vie doit être activement protégé, et le pays doit éviter que le système des soins de santé soit mis en difficulté.

L'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises. Ce principe, qui s'applique tant en matière environnementale qu'en matière de protection des personnes [...] implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires » (Doc. parl.,Chambre 2020-2021, DOC 55-1951/001, pp. 4-5).

Et : « La protection de la santé en cas de situation d'urgence épidémique constitue par conséquent une obligation positive dans le chef des autorités publiques, et non un simple objectif légitime qu'il leur serait loisible de poursuivre » (ibid., p. 59).

B.10. Les nombreux moyens dans les affaires jointes comprennent un grand nombre de griefs, souvent répétitifs et redondants.

Pour autant que ces moyens satisfassent aux exigences mentionnées en B.7.2, la Cour examine les griefs des parties requérantes dans l'ordre suivant : 1. les règles répartitrices de compétences (B.11 à B.17); 2. l'interdiction de suspension de la Constitution (B.18 à B.20.4); 3. la déclaration et le maintien de la situation d'urgence épidémique (article 3, § 1er) (B.21.1 à B.28.3); 4. les données scientifiques (article 3, §§ 2 et 3) (B.29.1 à B.46.3); 5. la compétence relative aux mesures de police administrative (article 4) (B.47.1 à B.55); 6. les limitations des droits fondamentaux par des mesures de police administrative (article 5) (B.56.1 à B.62); 7. les dispositions pénales (article 6) (B.63 à B.73.3). 1. En ce qui concerne les règles répartitrices de compétences B.11. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7753 font valoir que l'article 5, §§ 1er et 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer viole les articles 24 et 127 de la Constitution en ce qu'il permettrait de prendre des mesures de police administrative empêchant l'exercice de la liberté d'enseignement et limitant l'accès aux établissements d'enseignement et aux activités culturelles, alors que l'enseignement et la culture relèvent de la compétence des communautés (huitième moyen).

B.12. L'article 24 de la Constitution ne règle pas la répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les communautés. En vertu de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de la Constitution, la compétence pour les matières culturelles et l'enseignement a été attribuée aux communautés : « § 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles;2° l'enseignement, à l'exception : a) de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire;b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes;c) du régime des pensions; [...] ».

B.13. Comme il est dit en B.1, la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer prévoit un cadre général pour les mesures de police administrative spéciale qui peuvent être prises dans le cadre d'une situation d'urgence épidémique.

Il s'agit de mesures qui limitent l'entrée sur le territoire belge ou la sortie de celui-ci, de mesures qui tendent à la fermeture de certains établissements ou lieux de réunion ou qui en limitent l'accès, de mesures qui règlent ou interdisent la vente et l'utilisation de certains biens et services, de mesures qui limitent ou interdisent des rassemblements ou déplacements, de mesures qui fixent les conditions en matière d'organisation du travail et de mesures qui tendent à prévenir, ralentir ou arrêter la propagation de l'épidémie, comme le respect d'une certaine distance avec d'autres personnes, le port d'un moyen de protection individuel ou les règles relatives à l'hygiène des mains (article 5, §§ 1er et 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer).

B.14. Les mesures de police administrative précitées peuvent uniquement être prises « en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique pour la santé publique » (article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer).

Les parties requérantes ne contestent pas que l'autorité fédérale soit, de manière générale, compétente pour permettre ces mesures.

Cette compétence découle notamment de l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, quatrième tiret, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui réserve « l'organisation de et [...] la politique relative à la police, en ce compris l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, et aux services d'incendie » à l'autorité fédérale. Cette compétence réservée englobe les mesures de police sanitaire qui peuvent être prises en cas de situation d'urgence épidémique.

Les parties requérantes contestent toutefois les effets des mesures de police administrative sur les compétences communautaires exclusives en matière d'enseignement et de culture.

Lorsque les gouverneurs et bourgmestres prennent, chacun pour son propre territoire, des mesures de police administrative, ils se concertent en règle avec les autorités fédérales et fédérées compétentes en fonction de la mesure visée (article 4, § 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer).

Lorsque la concertation s'avère impossible en raison de l'urgence, cette concertation doit néanmoins avoir lieu dès que les circonstances le permettent.

Pour le surplus, il est expressément prévu que les mesures de police administrative doivent être « nécessaires, adéquates et proportionnelles [lire : proportionnées] à l'objectif poursuivi » (article 4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer). La même exigence découle du principe de la loyauté fédérale, contenu dans l'article 143, § 1er, de la Constitution, et du principe de proportionnalité qui est propre à tout exercice de compétence. Aucune autorité ne peut exercer sa compétence d'une manière qui rende impossible ou excessivement difficile l'exercice raisonnable, par d'autres autorités, de leurs compétences respectives.

Enfin, les mesures de police administrative peuvent uniquement être prises afin de prévenir ou de limiter les effets de la situation d'urgence épidémique sur la santé publique, et non pour réaliser d'autres objectifs politiques.

B.16. Bien que les mesures de police administrative puissent avoir des répercussions importantes sur les matières qui relèvent de la compétence des entités fédérées, la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer prévoit uniquement la possibilité, sous forme d'une habilitation conférée à d'autres autorités, de régler de telles mesures.

Il appartient au Conseil d'Etat et aux cours et tribunaux ordinaires d'examiner, le cas échéant, si les mesures de police administrative qui ont effectivement été prises respectent les limites de compétence précitées.

B.17. Le huitième moyen dans l'affaire n° 7753 n'est pas fondé. 2. En ce qui concerne l'interdiction de suspension de la Constitution B.18. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 7752, le premier moyen, en sa première branche, et le deuxième moyen dans l'affaire n° 7753, le premier moyen dans l'affaire n° 7757 et le premier moyen dans l'affaire n° 7759 sont pris de la violation de l'article 187 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec diverses autres dispositions constitutionnelles, européennes et internationales, en ce que les articles attaqués de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer suspendraient la Constitution en tout ou en partie, alors qu'une telle suspension est interdite.

B.19.1. L'article 187 de la Constitution dispose : « La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie ».

B.19.2. L'article 187 de la Constitution est une garantie étroitement liée aux dispositions constitutionnelles dont la Cour assure le respect.

La Cour tient compte de la garantie contenue dans cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle est saisie d'une violation de droits fondamentaux mentionnés au titre II de la Constitution. Les moyens dans les affaires précitées, en ce qu'ils sont pris de la violation d'articles contenus dans le titre II de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 187 de la Constitution, sont recevables.

B.20.2. Du reste, une simple limitation d'un droit fondamental n'est pas, en soi, contraire à l'article 187 de la Constitution, d'autant que le contrôle juridictionnel prévu par la Constitution reste intact.

L'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique peut être attaqué devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et contesté devant le juge ordinaire tant que cet arrêté royal n'a pas été confirmé par la Chambre des représentants. Après confirmation, c'est la Cour qui devient compétente. Les arrêtés par lesquels le Roi et, le cas échéant, le ministre de l'Intérieur ou les gouverneurs et bourgmestres prennent des mesures de police administrative peuvent être attaqués devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et contestés devant le juge ordinaire.

B.20.3. Il n'appartient pas à la Cour de présumer de la manière dont sera mise en oeuvre l'habilitation contenue dans les dispositions attaquées. Si le législateur habilite le Roi et, le cas échéant, le ministre de l'Intérieur, les gouverneurs et les bourgmestres à prendre des mesures de police administrative, il faut supposer qu'il n'entend habiliter le délégué qu'à faire de son pouvoir un usage compatible avec les dispositions de la Constitution.

B.20.4. Les moyens précités ne sont pas fondés. 3. En ce qui concerne la déclaration et le maintien de la « situation d'urgence épidémique » B.21.1. L'article 3, § 1er, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose que le Roi déclare la situation d'urgence épidémique, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et après une analyse de risque réalisée par « l'organe chargé de l'appréciation et l'évaluation des risques [...] ».

La situation d'urgence épidémique est déclarée pour une certaine durée qui est strictement nécessaire et qui ne peut en aucun cas excéder trois mois. A l'expiration de la période de trois mois, le Roi peut déclarer le maintien de la situation d'urgence épidémique, chaque fois pour une durée maximale de trois mois. L'arrêté royal déclarant la situation d'urgence épidémique produit ses effets immédiatement et doit être confirmé par la loi dans un délai de quinze jours à compter de son entrée en vigueur. A défaut de confirmation dans ce délai, l'arrêté royal concerné cesse de sortir ses effets.

B.21.2. Les travaux préparatoires de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer précisent : « La période maximale de trois mois constitue un délai raisonnable au regard de la nécessité d'évaluer à intervalles réguliers la situation d'urgence épidémique » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 15). « Si le gouvernement ou la Chambre constate que les conditions ayant présidé à la déclaration (du maintien) de la situation d'urgence épidémique ne sont plus remplies, la loi de confirmation peut être abrogée, soit sur initiative du gouvernement, soit sur initiative de la Chambre. Dans ce cas, les mesures prises sur cette base cesseront de produire leurs effets pour l'avenir » (ibid., p. 18).

B.22.1. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 7633, le moyen unique dans l'affaire n° 7751, en sa deuxième branche, le premier moyen dans l'affaire n° 7753, le quatrième moyen dans l'affaire n° 7757, en ses première et deuxième branches, et le deuxième moyen dans l'affaire n° 7758 portent sur l'habilitation du Roi à déclarer et à maintenir la situation d'urgence épidémique.

B.22.2. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 7633 porte sur le constat selon lequel l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique, s'il n'est pas confirmé à temps par la Chambre des représentants, cesserait seulement de sortir ses effets, ce qui serait contraire au principe de légalité formelle.

Dans la deuxième branche du moyen unique dans l'affaire n° 7751, la partie requérante constate que la situation d'urgence épidémique peut durer trois mois, mais elle juge ce délai trop long.

Dans le premier moyen et dans la première branche du quatrième moyen dans l'affaire n° 7757, les parties requérantes soutiennent que la notion de « situation d'urgence épidémique » est définie très largement, de sorte qu'il serait impossible de contrôler la volonté du législateur. En outre, ajoutent-elles dans la deuxième branche du quatrième moyen, la confirmation par le pouvoir législatif dans les quinze jours ne serait pas suffisante, puisque les mesures de police administrative sont exécutoires dès leur publication au Moniteur belge.

Le deuxième moyen dans l'affaire n° 7758 est pris de la violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec d'autres dispositions constitutionnelles et européennes et avec des principes généraux du droit. Les parties requérantes estiment que le délai de confirmation de l'arrêté royal déclarant la situation d'urgence épidémique serait trop bref pour qu'un recours soit introduit avec succès devant le Conseil d'Etat (première branche), de sorte qu'elles n'auraient pas accès à un recours effectif et réel (seconde branche).

B.23.1. Au sujet de la loi de confirmation de l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique, les travaux préparatoires de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer précisent : « La confirmation par le législateur vise par ailleurs à introduire une importante garantie démocratique supplémentaire au moment de la déclaration d'une situation d'urgence épidémique et est, de ce point de vue, nécessaire et utile. En outre, l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique ne détermine pas en soi les mesures de police administrative. Ni l'arrêté royal déclarant ou maintenant une situation d'urgence épidémique ni la loi de confirmation ne contiennent des mesures qui pourraient, par exemple, restreindre les droits fondamentaux » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 17).

B.23.2. Depuis l'adoption de l'arrêté royal précité, le Roi doit respecter les conditions fixées à l'article 2, 3°, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer. Les travaux préparatoires de cette loi mentionnent à cet égard : « La définition se compose de quatre volets, dont les trois premiers sont cumulatifs. Il peut être question d'une situation d'urgence épidémique au sens de la présente loi, seulement quand ces trois conditions sont remplies.

Dans le premier volet, l'épidémie est décrite comme une situation spécifique qui touche, effectivement ou potentiellement, un grand nombre de personnes en Belgique et qui y affecte gravement leur santé mentale et/ou physique. [...] La situation elle-même, ou sa cause, ne doit pas nécessairement avoir lieu sur (tout) le territoire belge.

Cela signifie que la situation d'urgence peut aussi être déclarée avant qu'il n'y ait un grand nombre de victimes en Belgique. Il ressort du projet que le principe de proportionnalité sera appliqué conjointement avec le principe de précaution. [...] [...] Dans un deuxième volet, il est fait référence à l'impact réel ou potentiel de la situation sur le système de soins de santé. L'impact peut se ressentir dans plusieurs aspects du système de soins de santé, mais doit se ressentir dans au moins un aspect. Il peut s'agir d'une surcharge importante de certains professionnels des soins et services de santé [...] et/ou la nécessité de les renforcer, alléger ou soutenir, [...] afin d'éviter une implosion du système de soins de santé. De plus, la situation peut également entraîner la nécessité d'une disponibilité plus rapide des médicaments, dispositifs médicaux ou équipements de protection individuelle.

Dans le troisième volet, le lien est fait avec la phase fédérale et la nécessité dans ce cas de mettre en place une coordination et une gestion des acteurs compétents au niveau national afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l'événement.

Le quatrième volet concerne l'évaluation éventuelle de la situation par des organisations internationales, dont la Belgique est membre ou partenaire. Une épidémie ne s'arrête en effet pas aux frontières nationales. [...] La reconnaissance de la situation par l'OMS ou par l'Union européenne sur la base de la législation internationale [...] peut être un élément supplémentaire pour déclarer la situation d'urgence épidémique en Belgique. Bien que ce quatrième élément n'ait pas de valeur normative, il a cependant été repris dans la définition par souci de clarté. Pour le reste, le Conseil d'Etat n'avait pas de remarques concernant la définition » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, pp. 13-15).

Dans le rapport de commission, il est également mentionné que la définition de situation d'urgence épidémique tend à ménager un équilibre : « d'une part, il est difficile aujourd'hui de prévoir exactement pour quelles situations concrètes la loi pandémie sera nécessaire; d'autre part, il est important de fixer des conditions suffisamment strictes pour que toute situation d'urgence ne puisse pas être un élément déclencheur du déploiement du mécanisme de la loi pandémie. Pour cette raison, il a été précisé, entre autres, qu'il doit y avoir une menace grave pour la santé. Les différents éléments de la définition fournissent des seuils pour la déclaration d'une pandémie et la justification sur laquelle une telle déclaration doit être basée » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/005, p. 43).

B.23.3. Pour que le Roi puisse déclarer ou maintenir la situation d'urgence épidémique, il doit donc être satisfait de manière cumulative aux points a), b), et c) de l'article 2, 3°, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, ce qui ressort de la mention « et » qui précède les points b) et c). Il ne doit pas nécessairement être satisfait au point d) de cette disposition, puisque la mention « le cas échéant » indique explicitement que cette condition n'est pas indispensable.Une situation d'urgence épidémique ne peut donc pas être déclarée en Belgique si celle-ci n'est pas elle-même touchée par une épidémie. Le législateur a admis que la reconnaissance par l'Organisation mondiale de la Santé ou par l'Union européenne ne peut constituer qu'un élément accessoire et que ce qui se passe à l'étranger n'aura pas toujours un impact en Belgique.

La définition de la notion de « situation d'urgence épidémique » est donc claire et les éléments essentiels ont été fixés par le législateur lui-même.

B.23.4. Outre que le Roi doit respecter les garanties précitées, l'arrêté royal précité ne limite pas, en soi, l'un des droits fondamentaux consacrés par les dispositions constitutionnelles citées au premier moyen et à la première branche du quatrième moyen. Il s'agit de l'étape préalable et nécessaire à l'adoption des mesures de police administrative visées aux articles 4 et 5 de la loi du 14 août 2021. Autrement dit, l'article 3 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer a pour seul destinataire le Roi.Il s'agit d'une disposition Lui conférant le pouvoir d'adopter un arrêté, dépourvu de portée normative, lequel constituera, le cas échéant, une formalité préalable obligatoire à l'adoption, par les autorités visées à l'article 4, §§ 1er et 2, des mesures de police administrative précitées.

B.23.5. La Cour n'est pas compétente pour censurer une disposition qui règle la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, sauf si cette disposition méconnaît les règles répartitrices de compétences entre l'Etat, les communautés et les régions ou si le législateur prive une catégorie de personnes de l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue, prévue explicitement par la Constitution. Il ressort de ce qui est dit en B.23.1 que tel n'est pas le cas en l'espèce.

B.23.6. Le premier moyen dans l'affaire n° 7753, en sa quatrième branche, et le premier moyen et le quatrième moyen, en sa première branche, dans l'affaire n° 7757 ne sont pas fondés.

B.24.1. En ce qui concerne l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique, l'article 3, § 2, alinéa 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer prévoit qu'à défaut de confirmation de cet arrêté dans les quinze jours, celui-ci cesse de sortir ses effets. La déclaration constitue le point de départ permettant de prendre des mesures de police administrative.

B.24.2. La circonstance qu'à défaut d'une confirmation en temps utile, les mesures d'exécution concernées cessent de produire leurs effets pour l'avenir, au lieu de cesser de les produire avec effet rétroactif, n'a pas pour conséquence que la délégation concernée serait inconstitutionnelle.

Pour le surplus, comme il est dit en B.60.1 et suivants, l'examen de la constitutionnalité de la délégation faite aux autorités concernées de prendre les mesures de police administrative énumérées par la loi - prévue par l'article 4 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer -, fait apparaître que cette délégation ne porte pas atteinte aux matières que le Constituant a réservées au législateur.

B.24.3. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 7633 n'est pas fondé.

B.25.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7751 soutiennent, dans la deuxième branche de leur moyen unique, que le délai de trois mois applicable aux mesures de police administrative serait trop long et ne serait pas justifié.

B.25.2. Tout d'abord, la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer ne délègue des compétences au Roi et, le cas échéant, au ministre de l'Intérieur, aux gouverneurs et aux bourgmestres que lorsqu'il est question d'une situation d'urgence épidémique. La question de savoir quelles mesures de police administrative seront prises et combien de temps ces mesures seront applicables dépend de la situation d'urgence épidémique, et ces mesures doivent viser à prévenir ou à limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique sur la santé publique. Les mesures de police administrative devront nécessairement être adaptées à la situation d'urgence en question et peuvent varier, en fonction non seulement de la nature de la pandémie ou de l'épidémie, mais aussi du développement de celle-ci.

Le délai visé à l'article 3, § 1er, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer doit donc être évalué in abstracto et ne porte par ailleurs que sur la durée de validité de la situation d'urgence épidémique proprement dite et non sur la durée de validité des mesures de police administrative.

L'appréciation concrète de la légalité des mesures de police administrative appartient à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et au juge ordinaire.

B.25.3. Les mesures de police administrative n'ont ni nécessairement ni automatiquement une durée de trois mois. L'article 4, § 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose que les mesures de police administrative « sont adoptées pour l'avenir, pour une durée maximale de trois mois et ne peuvent sortir leurs effets que pour autant que la situation d'urgence épidémique existe encore ou ait été maintenue conformément à l'article 3, § 1er ». Les mesures de police administrative peuvent être prolongées chaque fois pour une durée de trois mois au maximum et « pour autant que la situation d'urgence épidémique existe encore ou ait été maintenue conformément à l'article 3, § 1er ».

La durée de trois mois n'est dès lors autorisée que si la situation d'urgence épidémique l'exige, compte tenu de l'avis des experts (article 3, § 1er, et article 4, § 1er) et d'autres mécanismes qui ont été instaurés afin de satisfaire aux principes de la nécessité et de la proportionnalité, tels que, notamment, la publication des données scientifiques qui sous-tendent l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique (article 3, § 3, première phrase).

B.25.4. Le moyen unique dans l'affaire n° 7751, en sa deuxième branche, n'est pas fondé.

B.26.1. En ce qui concerne la première branche du premier moyen dans l'affaire n° 7753, l'article 3 attaqué ne délègue au Roi que la déclaration de la situation d'urgence épidémique. Cette disposition n'habilite en aucun cas le Roi, le ministre de l'Intérieur, les gouverneurs et les bourgmestres à prendre certaines mesures de police administrative.

Partant, l'on n'aperçoit pas en quoi le fait d'habiliter à déclarer ou à maintenir la situation d'urgence épidémique emporterait en soi la suspension, la limitation ou l'inapplicabilité de lois formelles et de normes constitutionnelles, et pourrait donc constituer une violation des normes de référence invoquées par les parties requérantes.

B.26.2. Le premier moyen dans l'affaire n° 7753, en sa première branche, n'est pas fondé.

B.26.3. L'article 3, §§ 1er et 2, n'oblige pas la Chambre des représentants à confirmer l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique. En outre, l'article 3, § 2, alinéa 3, dispose explicitement qu'« à défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 2, l'arrêté royal concerné cesse de sortir ses effets ». De plus, les travaux préparatoires mentionnent explicitement : « Si le gouvernement ou la Chambre constate que les conditions ayant présidé à la déclaration (du maintien) de la situation d'urgence épidémique ne sont plus remplies, la loi de confirmation peut être abrogée, soit sur initiative du gouvernement, soit sur initiative de la Chambre » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 18).

Par ailleurs, la simple circonstance qu'une analyse de risque doit être effectuée par « l'organe chargé de l'appréciation et [de] l'évaluation des risques dans le cadre d'une phase fédérale visée au paragraphe 4 et montrant qu'il s'agit d'une situation d'urgence épidémique » avant que l'arrêté royal puisse être pris ne saurait être considérée comme une délégation de compétence permettant à l'organe consultatif concerné de décider s'il est question d'une situation d'urgence épidémique ou non. L'existence d'une analyse de risque préalable ne signifie pas que le Roi ne disposerait plus à cet égard du moindre pouvoir de décision.

En outre, l'organe consultatif n'est pas un « ' organe ' mystérieux et obscur, sans la moindre légitimité démocratique ou existence constitutionnelle », mais un « organe chargé de l'appréciation et l'évaluation des risques dans le cadre d'une phase fédérale visée au paragraphe 4 ». Selon les travaux préparatoires, cet organe est la cellule d'évaluation, créée par l'arrêté royal du 31 janvier 2003 « portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, pp. 15-16).

B.26.4. Le premier moyen dans l'affaire n° 7753, en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé.

B.27.1. En ce qui concerne la troisième branche du premier moyen dans l'affaire n° 7753 et le second moyen dans l'affaire n° 7758, l'article 13 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne ».

Le droit d'accès au juge serait vidé de tout contenu s'il n'était pas satisfait aux exigences du procès équitable, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par un principe général de droit. Il convient dès lors de tenir compte de ces garanties lors d'un contrôle au regard de l'article 13 de la Constitution.

B.27.2. Le droit d'accès au juge, tel qu'il est garanti, entre autres, par l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas absolu et peut être soumis à des limitations, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, pour autant que de telles restrictions ne portent pas atteinte à l'essence de ce droit et pour autant qu'elles soient proportionnées à un but légitime. Le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (CEDH, 27 juillet 2006, Efstathiou e.a. c.

Grèce, ECLI:CE:ECHR:2006: 0727JUD003699802, § 24; 24 février 2009, L'Erablière ASBL c. Belgique, ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004923007, § 35).

B.27.4. La loi de confirmation relève de la compétence de la Cour. A cet égard, l'incompétence de la Cour pour contrôler qu'un arrêté royal confirmé respecte les conditions légales précitées découle directement de l'article 142, alinéa 2, de la Constitution. Partant, le grief des parties requérantes sur ce point porte sur un choix du Constituant qu'il n'appartient pas à la Cour de contrôler.

B.27.5. Le premier moyen dans l'affaire n° 7753, en sa troisième branche, et le second moyen dans l'affaire n° 7758 ne sont pas fondés.

B.28.1. Dans l'affaire n° 7757, les parties requérantes font valoir, dans la seconde branche du quatrième moyen, que la confirmation dans les quinze jours serait trop tardive, étant donné que les mesures de police administrative sont exécutoires dès leur publication au Moniteur belge.

B.28.2. Les travaux préparatoires mentionnent, à cet égard : « A cet effet, un délai de quinze jours est prévu, vu les différentes remarques reprises dans le rapport fait au nom de la Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives [...] (n° 55-1897/001) selon lesquelles il faut prévoir suffisamment de temps pour pouvoir mener un débat parlementaire approfondi » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, pp. 16-17).

Le législateur a estimé qu'un délai inférieur à quinze jours n'aurait pas été suffisant pour qu'un débat parlementaire approfondi soit mené.

De plus, la section de législation du Conseil d'Etat était elle-même sceptique quant au délai initial de deux jours pour confirmer l'arrêté royal. « [Un délai de deux jours] est incompatible avec la saisine de la section de législation du Conseil d'Etat » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 102).

Le rapport mentionne : « [Un délai de quinze jours] garantit une procédure claire et transparente et répond en même temps à la question de la protection juridique en ce qui concerne l'arrêté royal qui déclare la situation d'urgence épidémique » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/005, p. 41).

B.28.3. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 7757, en sa seconde branche, n'est pas fondé. 4. En ce qui concerne les données scientifiques (article 3, §§ 2 et 3) B.29.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, subdivisé en cinq branches, et la troisième branche du moyen unique dans l'affaire n° 7751 portent sur les données scientifiques mentionnées à l'article 3, §§ 2 et 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

B.29.2. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686 dénonce une différence de traitement entre la population et le président de la Chambre des représentants, alors que les personnes relevant de ces deux catégories seraient des destinataires équivalents des données scientifiques (première branche), en ce que la communication des données scientifiques ne serait pas conforme aux exigences contenues dans l'article 5 de la Convention d'Aarhus (deuxième branche), en ce que la communication des données scientifiques témoignerait d'une censure (troisième branche), en ce que la publication des données scientifiques n'aurait pas été réglée concrètement (quatrième branche) et en ce que le législateur aurait pris une mesure contraire au droit à la publication, au droit à la liberté d'information et au droit à la protection de la santé (cinquième branche).

Dans la troisième branche du moyen unique dans l'affaire n° 7751, la partie requérante fait valoir que la situation d'urgence épidémique devrait reposer sur une analyse objective des données scientifiques et non sur de simples prévisions des données épidémiques. Un rapport d'évaluation a posteriori (article 10 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer) ne serait pas suffisant; une analyse préalable devrait avoir lieu.

B.30.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa cinquième branche, est pris de la violation des articles 10, 11, 13, 19, 23 et 32 de la Constitution, du droit à la publication, du droit à la liberté d'information et du droit à la protection de la santé, les parties requérantes soutenant que la publication des données scientifiques tiendrait insuffisamment compte de la fracture numérique qui existerait au sein de la population.

B.30.2. Les parties requérantes n'exposent pas en quoi l'article 3 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer violerait les articles 13, 19 et 32 de la Constitution, le droit à la liberté d'information et le droit à la protection de la santé, de sorte que cette branche est irrecevable en ce qui concerne ces normes de référence.

B.31.1. La troisième branche du moyen unique dans l'affaire n° 7751 repose sur la nécessité que les données scientifiques (article 3, §§ 2 et 3) soient analysées de manière objective, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.

Non seulement les parties requérantes ne formulent aucune critique à cet égard ni ne précisent en quoi cette situation serait contraire aux dispositions constitutionnelles et européennes précitées, mais l'article attaqué ne permet pas non plus de déduire que les données scientifiques ne seraient pas analysées de manière objective.

B.31.2. Le moyen unique dans l'affaire n° 7751, en sa troisième branche, est irrecevable.

B.32. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa première branche, est pris de la violation, par l'article 3 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, des articles 10, 11, 13, 32 et 160 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il existerait une différence de traitement non justifiée entre la population et le président de la Chambre des représentants en ce qui concerne la publication des données scientifiques, alors que les personnes de ces deux catégories devraient être considérées comme des destinataires équivalents. Les données ne seraient communiquées à la population que « dès qu'elles sont disponibles et exploitables » et il ne s'agirait que d'une publication fragmentée. Les données scientifiques seraient en revanche communiquées « dans les meilleurs délais » au président de la Chambre des représentants.

B.33. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.34.1. Selon le Conseil des ministres, les catégories de personnes à comparer, à savoir le président de la Chambre des représentants et la population, ne sont pas comparables, parce qu'on ne peut attendre de la population qu'elle comprenne des données scientifiques sous toute forme et parce que les tâches du président de la Chambre des représentants et de la population sont fondamentalement différentes.

B.34.2. Il ne faut pas confondre différence et non-comparabilité. S'il est vrai que les différentes tâches des destinataires des données scientifiques peuvent constituer un élément dans l'appréciation du caractère raisonnable et proportionné de la différence de traitement en ce qui concerne la publication des données scientifiques, elles ne sauraient suffire pour conclure à la non-comparabilité de ces personnes, sous peine de priver de sa substance le contrôle au regard du principe d'égalité et de non-discrimination.

B.35. Il n'existe aucune obligation générale de publication des données scientifiques qui fondent une réglementation déterminée. La loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer instaure une obligation de publication des données scientifiques à des fins de transparence, ce qui constitue un objectif légitime.

B.36. La différence de traitement est raisonnablement justifiée, en ce qu'il appartient uniquement à la Chambre des représentants de confirmer dans les quinze jours l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique. C'est pour cette raison que le président de la Chambre de représentants doit être informé dans les meilleurs délais, pour qu'un contrôle politique direct puisse être réalisé de la manière la plus complète possible.

B.38. Par ailleurs, la disposition attaquée ne porte nullement atteinte à la législation en vigueur en matière de publicité et, en cas d'éventuel refus d'une demande de publicité, le demandeur peut introduire un recours devant l'instance de recours concernée, dont la décision pourra à son tour être attaquée devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

B.39. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa première branche, n'est pas fondé.

B.40.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa deuxième branche, est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 5 de la Convention d'Aarhus, avec le droit d'accès au juge et avec le droit à la liberté d'information, en ce que l'article 5, paragraphe 1, de la Convention d'Aarhus exigerait que les données scientifiques soient diffusées immédiatement et sans retard, en ce que l'article 5, paragraphe 2, de la Convention d'Aarhus interdirait les restrictions temporelles et de fond à la publication des données scientifiques et en ce que l'article 5, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus exigerait que les informations soient facilement accessibles.

B.40.2. L'article 5, paragraphe 1, c), de la Convention d'Aarhus dispose qu'en cas de menace imminente pour la santé humaine ou l'environnement, les informations sur l'environnement susceptibles de permettre au public de prévenir ou de limiter les dommages découlant de la menace sont diffusées immédiatement et sans retard.

L'article 5, paragraphe 2, de la Convention d'Aarhus dispose que les informations sur l'environnement doivent être mises à disposition de manière transparente et efficace. Les informations sur l'environnement doivent dès lors être rendues accessibles de manière efficace et transparente, ce qui signifie que les informations de nature technique sont rendues réellement accessibles pour le citoyen.

L'article 5, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus dispose que les informations sur l'environnement doivent être rendues progressivement disponibles en ligne d'une manière facilement accessible.

B.40.3. La Convention d'Aarhus a pour but de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être (article 1er de la Convention d'Aarhus). Elle garantit le droit d'accès à l'information, de participation au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de ladite Convention.

L'accès aux informations sur l'environnement comprend la publicité active des informations sur l'environnement. Selon l'article 2, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus, il faut entendre par « informations sur l'environnement » : « 3. [...] toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur : a) L'état d'éléments de l'environnement tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, et l'interaction entre ces éléments;b) Des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords relatifs à l'environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d'avoir, des incidences sur les éléments de l'environnement relevant de l'alinéa a) ci-dessus et l'analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d'environnement;c) L'état de santé de l'homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l'état des sites culturels et des constructions dans la mesure où ils sont, ou risquent d'être, altérés par l'état des éléments de l'environnement ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par les facteurs, activités ou mesures visés à l'alinéa b) ci-dessus ». Il ressort de chacun des éléments susmentionnés qu'un lien avec l'environnement est nécessaire. En outre, en ce qui concerne la santé humaine, il faut démontrer que l'état de santé peut être altéré par l'état des éléments de l'environnement ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par (1) des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit et les rayonnements, (2) des activités ou mesures qui risquent d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement ou (3) l'analyse coût-avantages et les autres analyses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d'environnement. Dans ce cas seulement, la santé humaine peut être considérée comme une information sur l'environnement au sens de la Convention d'Aarhus.

B.40.4. L'article 5 de la Convention d'Aarhus contient les obligations relatives à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'environnement. L'article 5, paragraphe 10, de la Convention d'Aarhus établit des exceptions à ce qui est dit à l'article 5 et renvoie, à cet égard, aux exceptions prévues à l'article 4 de la Convention d'Aarhus.

L'article 4 de la Convention d'Aarhus traite de l'accès aux informations sur l'environnement. Les exceptions énumérées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont toutefois applicables à la publicité active, conformément à l'article 5, paragraphe 10, de la Convention d'Aarhus. Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus, il n'est pas exclu qu'une autorité refuse de publier des documents en cours d'élaboration et des communications internes d'autorités publiques.

B.41.1. La notion d'« informations sur l'environnement » requiert un lien avec l'environnement. Les parties requérantes n'indiquent pas clairement en quoi les données scientifiques qui fondent l'arrêté royal déclarant ou maintenant une situation d'urgence épidémique pourraient avoir un lien avec l'environnement. L'article 5 de la Convention d'Aarhus ne s'avère donc pas applicable.

B.41.2. En ce qui concerne la violation éventuelle du droit à la liberté d'information, les parties requérantes n'indiquent pas clairement quel en serait le fondement ni ce que ce droit devrait comprendre. Si ce droit à la liberté d'information doit être considéré comme un droit d'accès aux documents, il suffit de constater que l'article 3, § 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer comporte une règle de publicité active et non de publicité passive, qui suppose l'accès aux documents administratifs.

B.42.1. Le moyen unique, en sa deuxième branche, concerne la notion d'« informations sur l'environnement » au sens du droit conventionnel.

Se pose plus particulièrement la question de savoir si les données scientifiques doivent être considérées comme des « informations sur l'environnement » au sens de l'article 2, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus.

Les parties requérantes demandent à la Cour de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Elles soutiennent ensuite que, s'il est admis que les données scientifiques constituent des informations sur l'environnement au sens de l'article 2, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus, l'exception prévue par l'article 4, paragraphe 3, c), de la Convention d'Aarhus n'est pas applicable et que l'article 5, paragraphe 1, c), de la Convention d'Aarhus s'oppose aux restrictions dilatoires, temporelles et de fond prévues à l'article 3, § 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

Elles demandent à nouveau à la Cour de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

B.42.2. Lorsqu'une question d'interprétation du droit de l'Union européenne est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours en vertu du droit national, cette juridiction est tenue de poser la question à la Cour de justice, conformément à l'article 267, troisième alinéa, du TFUE. Ce renvoi n'est toutefois pas nécessaire lorsque cette juridiction a constaté que la question soulevée n'est pas pertinente, que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (CJCE, 6 octobre 1982, C-283/81, CILFIT, ECLI:EU:C:1982:335, point 21; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA, ECLI:EU:C:2021:799, point 33). A la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ces motifs doivent ressortir à suffisance de la motivation de l'arrêt par lequel la juridiction refuse de poser la question préjudicielle (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA, ECLI:EU:C:2021:799, point 51).

L'exception du défaut de pertinence a pour effet que la juridiction nationale n'est pas tenue de poser une question lorsque « la question n'est pas pertinente, c'est-à-dire dans les cas où la réponse à cette question, quelle qu'elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige » (CJUE, 15 mars 2017, Aquino, C-3/16, ECLI:EU:C:2017:209, point 43; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA, ECLI:EU:C:2021:799, point 34).

L'exception selon laquelle l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec évidence implique que la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s'imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des autres Etats membres et à la Cour de justice. Elle doit à cet égard tenir compte des caractéristiques propres au droit de l'Union, des difficultés particulières que présente l'interprétation de ce dernier et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l'Union. Elle doit également tenir compte des différences entre les versions linguistiques de la disposition concernée dont elle a connaissance, notamment lorsque ces divergences sont exposées par les parties et sont avérées. Enfin, elle doit également avoir égard à la terminologie propre à l'Union et aux notions autonomes dans le droit de l'Union, ainsi qu'au contexte de la disposition applicable à la lumière de l'ensemble des dispositions du droit de l'Union, de ses finalités et de l'état de son évolution à la date à laquelle l'application de la disposition en cause doit être faite (CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi, ECLI:EU:C:2021:799, points 40-46).

Pour le surplus, une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut s'abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour « pour des motifs d'irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité » (CJCE, 14 décembre 1995, Van Schijndel et Van Veen, C-430/93 et C-431/93, ECLI: EU: C: 1995: 441, point 17; CJUE, 15 mars 2017, Aquino, C-3/16, ECLI:EU:C:2017:209, point 56; grande chambre, 6 octobre 2021, C-561/19, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA, ECLI:EU:C:2021:799, point 61).

B.42.3. Etant donné qu'il n'est pas établi que la Convention d'Aarhus et le droit de l'Union européenne sont d'application en l'espèce, les questions préjudicielles suggérées par les parties requérantes sont dénuées de pertinence et il n'y a donc pas lieu de les poser à la Cour de justice de l'Union européenne.

B.42.4. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa deuxième branche, n'est pas fondé.

B.43.1. La troisième branche du moyen unique dans l'affaire n° 7686 porte sur la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 19, 32 et 190 de la Constitution, avec l'article 5 de la Convention d'Aarhus, avec le principe de précaution, avec le droit d'accès au juge, avec le principe de l'Etat de droit et avec le droit à la liberté d'information. Seules les données scientifiques qui étayent les arrêtés royaux adoptés seraient communiquées à la population et au président de la Chambre des représentants, et les données autres que ces données scientifiques et les données scientifiques qui n'étayent pas les arrêtés adoptés ou qui les contredisent ne seraient pas communiquées. Les restrictions temporelles et de fond quant à la publication des données scientifiques entraîneraient la violation du droit d'accès au juge, du principe de l'Etat de droit et du droit à la liberté d'information.

B.43.2. L'article 3 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer ne comporte pas de restriction de fond quant au type de données scientifiques devant être publiées. Aucune disposition de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer ne permet de déduire que la publication ne saurait ou ne pourrait porter sur toutes les données scientifiques sur la base desquelles il est conclu à l'existence ou non d'une situation d'urgence épidémique. Il convient dès lors de considérer que l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique sera pris sur la base de toutes les données scientifiques pertinentes et pas uniquement sur la base des données qui confirment l'existence d'une situation d'urgence épidémique. L'avis du ministre de la Santé publique et l'analyse de risque de la cellule d'évaluation font également partie des données scientifiques qui doivent être publiées, étant entendu que cet avis ou cette analyse de risque ne confirment pas nécessairement l'existence d'une situation d'urgence épidémique.

B.44.1. L'article 190 de la Constitution, qui dispose qu'« aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration général, provincial ou communal, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi », ne porte pas sur la publication des données scientifiques sur lesquelles, le cas échéant, un arrêté royal est fondé.

Par ailleurs, la disposition attaquée ne porte nullement atteinte à la législation applicable en matière de publicité. En cas d'éventuel refus d'une demande de publicité des données scientifiques, le demandeur peut introduire un recours devant l'instance de recours concernée, dont la décision pourra à son tour être attaquée devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

B.44.2. Si la Chambre des représentants devait estimer qu'à défaut de connaissance de données scientifiques ou autres, elle ne pourrait pas décider en connaissance de cause de confirmer l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique, elle serait alors libre de refuser cette confirmation. En outre, les députés conservent la possibilité de poser des questions aux ministres et de les interpeller, conformément à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 30) et la Chambre des représentants « a évidemment toujours la possibilité d'abroger [les] arrêtés [imposant des mesures de police administrative] en tout ou en partie [, ce qui] garantit le contrôle démocratique sur les mesures de police administrative adoptées » (ibid., p. 22), ainsi que d'abroger l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique.

B.44.3. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa troisième branche, n'est pas fondé.

B.45.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa quatrième branche, est pris de la violation de l'article 5 de la Convention d'Aarhus, du principe de la publication et de l'article 190 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe d'égalité, en ce que la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer ne réglerait pas les modalités concrètes de publication des données scientifiques. Selon les parties requérantes, on n'identifie pas clairement quelles seraient les autorités qui devraient publier les données scientifiques ni où ces données devraient être publiées. De plus, ce sont les autorités et services compétents, et non le Gouvernement lui-même, qui devraient veiller à la publication, et les autorités et services compétents ne devraient pas publier eux-mêmes les données scientifiques.

B.45.2. Dans son avis relatif à l'avant-projet de loi « relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique » (avis n° 68.936/AG du 7 avril 2021), la section de législation du Conseil d'Etat relève que les autorités chargées de la publication des données scientifiques et l'endroit de cette publication n'ont pas été clairement identifiés : « Interrogées à cet égard, les déléguées ont précisé ce qui suit : ' Cela dépendra de la situation d'urgence épidémique et des accords pris à ce moment là d'une part et d'autre part il s'agit d'une modalité pratique qu'il n'y a pas lieu de préciser dans la loi.

L'article 3, § 3, prévoit la publication au profit de la population et non à l'égard du ministre ou de la Chambre des représentants puisque ces derniers disposent déjà des informations (cf. § 2) '.

Le dispositif énoncé dans cette prescription, ou à tout le moins l'exposé des motifs, devra préciser que la publication des données scientifiques sur la base desquelles les arrêtés royaux ont été pris, est destinée à la population générale, ce qui aura une incidence sur les modalités concrètes de cette publicité » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 112).

B.45.3. La section de législation du Conseil d'Etat a donc uniquement conseillé au législateur de préciser que la publication des données scientifiques est destinée à la population (article 3, § 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer). Les travaux préparatoires précisent : « [...] que les autorités et services compétents veillent à la publication de ces données dans les meilleurs délais et dès qu'elles sont disponibles et exploitables au profit de la population générale » (ibid., pp. 17-18).

En ce qui concerne les autorités et services chargés du contrôle de la publication des données scientifiques, il suffit de constater que les modalités de publication dépendront de la situation d'urgence épidémique proprement dite ainsi que de l'exécution pratique et des modalités d'exécution; ces modalités ne doivent pas être précisées dans le texte même de la loi.

B.45.4. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa quatrième branche, n'est pas fondé.

B.46.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa cinquième branche, est pris de la violation des articles 10, 11, 13, 19, 23 et 32 de la Constitution, du droit à la publication, du droit à la liberté d'information et du droit à la protection de la santé, les parties requérantes soutenant que la publication des données scientifiques ne tiendrait pas suffisamment compte de la fracture numérique au sein de la population. Le fait que le Gouvernement ne doive pas contrôler la publication des données scientifiques exacerberait même ce problème, étant donné que le législateur aurait de ce fait pris encore moins de mesures pour garantir l'égalité d'accès aux informations publiées.

B.46.2. La loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer ne précise nullement que la publication doit se faire uniquement par voie numérique. Partant, le principe d'égalité n'est pas violé en ce que le législateur n'aurait pas tenu compte de la fracture numérique.

En outre, la publication de données scientifiques ne constitue pas un acte juridique. Sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le législateur a pris des mesures suffisantes qui garantissent à la population un égal accès aux données scientifiques, la publication de ces données ne confère en soi aucun droit ni n'impose aucune obligation à la population.

La non-publication ou la publication de données scientifiques ne change rien à la situation juridique de la population, mais la publication peut contribuer à une meilleure compréhension et à une meilleure acceptation des raisons pour lesquelles une situation d'urgence épidémique doit être déclarée. Au demeurant, la disposition attaquée ne porte nullement atteinte à la législation applicable en matière de publicité de l'administration.

B.46.3. Le moyen unique dans l'affaire n° 7686, en sa cinquième branche, n'est pas fondé. 5. En ce qui concerne la compétence relative aux mesures de police administrative (article 4) B.47.1. Le cinquième moyen dans l'affaire n° 7633, le troisième moyen, en ses deuxième et troisième branches, les quatrième et cinquième moyens dans l'affaire n° 7753, le troisième moyen, en sa première branche, et le quatrième moyen, en ses troisième et quatrième branches, dans l'affaire n° 7757 portent sur l'article 4 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer.

Le troisième moyen dans l'affaire n° 7753, en ses deuxième et troisième branches, est pris de la violation, par l'article 4, §§ 1er et 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, des articles 10, 11, 14, 15, 16, 19, 22, 22bis, 22ter, 23, 24 et 26 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de proportionnalité. Les parties requérantes soutiennent que le législateur devrait (ou devrait pouvoir) contrôler aussi le caractère nécessaire, adéquat et proportionné des limitations de droits fondamentaux, qu'il ne pourrait pas déléguer cette appréciation au pouvoir exécutif (deuxième branche) et que l'absence d'une interdiction de prendre des mesures fédérales qui ne sont pas nécessaires dans toutes les communes, combinée à l'interdiction pour les bourgmestres et les gouverneurs de prendre des mesures moins sévères au niveau local aurait pour conséquence de créer une situation dans laquelle au moins certaines communes seraient confrontées à des mesures qui ne seraient pas nécessaires et qui seraient donc contraires au principe de proportionnalité (troisième branche).

Le quatrième moyen dans l'affaire n° 7753 est pris de la violation des articles 33, 37, 105 et 108 de la Constitution et du titre II de la Constitution, en ce que, selon les parties requérantes, l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer habilite le ministre de l'Intérieur à imposer des mesures radicales de restriction de liberté, qui, de surcroît, sont passibles de sanctions pénales, alors qu'une délégation à un ministre ne serait possible que pour régler des matières accessoires, des mesures d'intérêt subsidiaire et des détails.

Le cinquième moyen dans l'affaire n° 7753 est pris de la violation de l'article 32 de la Constitution par l'article 4, § 4, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, en ce que les données scientifiques qui fondent l'arrêté royal déclarant ou maintenant une situation d'urgence épidémique devraient être communiquées au public dans les meilleurs délais et dès qu'elles sont disponibles et exploitables, alors que les avis sur la base desquels les arrêtés royaux comprenant les mesures de police administrative sont adoptés ne doivent pas être publiés mais sont seulement communiqués au président de la Chambre des représentants. En outre, les mesures prises par arrêté ministériel ou par le bourgmestre ou gouverneur ne sont pas soumises à un avis préalable, de sorte que, dans ce cas aussi, aucune publication ne serait nécessaire.

Le troisième moyen dans l'affaire n° 7757, en sa première branche, est pris de la violation, par l'article 4, § 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8, 14 et 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 7, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec l'article 9 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Selon les parties requérantes, l'inconstitutionnalité réside dans le constat que la notion d'« urgence » ne serait pas mentionnée dans la loi du 14 août 2021. De plus, la compétence des bourgmestres et des gouverneurs ne pourrait pas être justifiée par une référence aux « circonstances locales » sans autre précision.Selon les parties requérantes, le souci de gérer une crise de manière cohérente et coordonnée serait contradictoire avec le fait d'habiliter les bourgmestres et les gouverneurs à prendre des mesures au niveau local, sans concertation préalable avec les autorités fédérales.

Le quatrième moyen dans l'affaire n° 7757, en ses troisième et quatrième branches, est pris de la violation des articles 10, 11, 12, alinéa 2, 14, 33, 105 et 108 de la Constitution, du principe d'égalité et du principe de la séparation des pouvoirs, en ce que, selon les parties requérantes, la délégation ne remplirait pas les conditions fixées par la Constitution. Les compétences déléguées au ministre, au bourgmestre et au gouverneur ne sont pas prévues dans la Constitution et leur contenu n'est pas lisible ni prévisible, faute d'un cadre législatif précis.

B.48.1. L'article 4 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose que les mesures de police administrative nécessaires peuvent être prises par le Roi.

En cas de péril imminent, ces mêmes mesures, qui ne peuvent souffrir aucun retard, sont prises par le ministre de l'Intérieur. Lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et les bourgmestres peuvent prendre des mesures renforcées. A défaut d'une confirmation de l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique, les mesures de police administrative cessent de sortir leurs effets.

B.48.2. Les travaux préparatoires précisent à ce sujet : « En cas de péril imminent, les mesures de police peuvent être exceptionnellement prises par le ministre de l'Intérieur lorsqu'elles ne peuvent souffrir aucun retard. Ce dernier a en effet pour mission traditionnellement admise de protéger la population. Dans son avis n° 68.936/AG du 7 avril 2021 relatif au présent projet de loi, la section de législation du Conseil d'Etat a précisé à cet égard qu'il faut examiner au cas par cas si la situation exceptionnelle justifie l'adoption de mesures par arrêté ministériel [...]. [...] Ensuite, il est expressément prévu que, lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et bourgmestres, chacun pour son propre territoire, doivent prendre des mesures renforcées par rapport à celles prises par le Roi ou, le cas échéant, le ministre de l'Intérieur. A cet effet, ils se concertent avec les autorités fédérales ou fédérées compétentes en fonction de la mesure envisagée, par exemple le Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid, l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) ou la Commission communautaire commune (COCOM).

Si l'urgence ne permet pas une concertation préalable à l'adoption de la mesure, le bourgmestre ou le gouverneur concerné informe les autorités compétentes le plus rapidement possible de la mesure prise.

Dans tous les cas, et dès lors également en cas d'extrême urgence, les mesures envisagées par le bourgmestre sont préalablement concertées avec le gouverneur, et celles envisagées par le gouverneur font l'objet d'une concertation préalable avec le ministre. Le ministre de l'Intérieur, qui est responsable de la coordination stratégique de la situation d'urgence pendant une phase fédérale, peut donner des instructions à cet égard aux bourgmestres et aux gouverneurs. [...] Comme toute décision adoptée par une autorité administrative, les mesures prises par le Roi, ou, le cas échéant, le ministre de l'Intérieur, de même que les éventuelles mesures renforcées décidées par les gouverneurs et les bourgmestres doivent répondre aux principes généraux de bonne administration. Elles doivent notamment être nécessaires, adéquates et proportionnelles [lire : proportionnées] à l'objectif poursuivi, de même que limitées dans le temps. Les mesures peuvent seulement être adoptées (et à chaque fois prolongées) pour une durée maximale de trois mois et uniquement pour autant que la situation d'urgence épidémique existe encore ou ait été maintenue. De plus, les arrêtés concernés ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif.

La période de trois mois constitue un délai raisonnable au regard de la nécessité de limiter dans le temps les mesures à prendre et de les évaluer à intervalles réguliers.

Les mesures à prendre doivent être adaptées à chaque situation d'urgence épidémique et en recueillant, autant que faire se peut, l'avis d'experts (en médecine, en épidémiologie, en psychologie, en économie, etc.) permettant de considérer que ces mesures sont légitimes, nécessaires et proportionnées à la situation d'urgence épidémique rencontrée, dans le but de la gérer et d'y mettre fin, en évitant que ses conséquences ne soient trop attentatoires aux libertés individuelles. [...] Dans ce cadre, il convient de garder à l'esprit que toute situation d'urgence peut donner lieu à l'adoption de mesures de police administrative qui sont susceptibles de limiter l'exercice de certains droits fondamentaux. [...] A cet égard, dans son avis n° 68.936/AG du 7 avril 2021, la section de législation du Conseil d'Etat considère qu'une confirmation des mesures par la loi n'est pas nécessaire, étant donné que les éléments essentiels sont suffisamment précisés dans le présent projet de loi » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, pp. 19-21).

B.49.1. Le troisième moyen dans l'affaire n° 7753, en ses deuxième et troisième branches, est pris de la violation du principe de proportionnalité, en ce que l'article 4, § 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer mentionne explicitement que les mesures de police administrative « sont nécessaires, adéquates et proportionnelles [lire : proportionnées] à l'objectif poursuivi », alors que cette appréciation ne devrait pas être simplement théorique, mais devrait également avoir lieu in concreto.

B.49.2. Les diverses mesures de police administrative, qui peuvent être prises par le Roi et, le cas échéant, par le ministre de l'Intérieur, par les gouverneurs et par les bourgmestres (article 5, §§ 1er et 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer), peuvent limiter divers droits fondamentaux, étant donné qu'aucun des droits et libertés fondamentaux n'est absolu. Ces limitations sont admissibles, pour autant qu'il soit satisfait à certaines conditions.

Les travaux préparatoires mentionnent à cet égard : « Il s'agit plus particulièrement, en ce qui concerne la Constitution, du principe de légalité formelle [...] et, en ce qui concerne les conventions en matière de droits de l'homme, du principe de légitimité [...], du principe de légalité matérielle [...], et du principe de proportionnalité [...] » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 94).

Et : « Le principe de proportionnalité est lui aussi un principe général en matière de limitations des droits fondamentaux. Traditionnellement, on considère que ces limitations sont soumises à trois conditions : celles d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict. Les restrictions aux droits fondamentaux doivent être adéquates pour atteindre le but légitime poursuivi, elles doivent être nécessaires pour atteindre ce but, ce qui est parfois défini comme étant l'exigence du moyen le moins intrusif (doctrine dite ' least restrictive alternative ') et, enfin, elles doivent être proportionnées au sens strict, ce qui implique une mise en balance des intérêts en cause : il doit exister un équilibre raisonnable, ou ' fair balance ', entre, d'une part, la protection des libertés et droits fondamentaux individuels et, d'autre part, l'intérêt sociétal qui est servi par la limitation » (ibid., p. 98).

B.50.1. L'article 4, § 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer dispose explicitement que les mesures de police administrative doivent être « nécessaires, adéquates et proportionnelles [lire : proportionnées] à l'objectif poursuivi ». Il dispose ensuite que les mesures de police administrative peuvent être prises pour une durée maximale de trois mois et qu'elles peuvent ensuite être prolongées pour une durée maximale de trois mois, ce qui nécessitera un nouveau contrôle de proportionnalité de la part du pouvoir exécutif.

B.50.2. De plus, le législateur a prévu plusieurs garanties procédurales qui doivent permettre au pouvoir exécutif d'effectuer une mise en balance raisonnable de tous les intérêts en cause : la délibération en Conseil des ministres, la concertation avec les entités fédérées et la concertation au sein des organes compétents dans le cadre de la gestion de crise (article 4, § 1er).

Les travaux préparatoires mentionnent à cet égard : « Une telle concertation est une condition impérative pour que ces mesures puissent se concilier avec le principe de proportionnalité.

Cette obligation de concertation n'exclut pas, au demeurant, que l'autorité fédérale, compte tenu de l'imbrication des compétences, organise la concertation au sein du comité de concertation, créé par les articles 31 et 31/1 de la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer ' de réformes institutionnelles ', et cherche à parvenir à un consensus en ce qui concerne les mesures à prendre » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, pp. 76-77).

B.50.3. Enfin, il ressort également des travaux préparatoires que le principe de proportionnalité et le principe de précaution seront appliqués conjointement : « La Cour de justice de l'UE relève que ce principe implique que ' 47. (...) lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. Lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué, en raison de la nature non concluante des résultats des études menées, mais que la probabilité d'un dommage réel pour la santé publique persiste dans l'hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l'adoption de mesures restrictives. 48. Ledit principe doit, en outre, être appliqué en tenant compte du principe de proportionnalité, lequel exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés '.La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a, elle aussi, dans sa jurisprudence relative aux mesures COVID, souligné expressément l'importance du principe de précaution.

Au regard de tous ces éléments, le pouvoir exécutif qui entend faire usage de cette délégation devra, pour chaque mesure, examiner concrètement s'il est satisfait au principe de proportionnalité » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p.101).

B.51.1. L'habilitation que l'article 4 confère au Roi, au ministre de l'Intérieur, aux gouverneurs et aux bourgmestres à prendre les mesures de police administrative énumérées à l'article 5 vise à protéger la santé publique. Une telle habilitation, conçue in abstracto, permet l'adoption de mesures de police administrative qui seraient nécessaires pour atteindre cet objectif et proportionnées, puisque le législateur a souhaité ménager un équilibre raisonnable entre, d'une part, la protection des droits et libertés fondamentaux individuels et, d'autre part, l'intérêt sociétal visé par la limitation.

B.51.2. Ce sont les auteurs des arrêtés imposant les mesures de police administrative énumérées à l'article 5 qui devront apprécier in concreto la proportionnalité des dispositions qu'ils prendront.

B.51.3. La circonstance que cette appréciation in concreto ne relève pas de la compétence de la Cour, dès lors qu'il n'appartient pas à la Cour de présumer de l'exécution de l'habilitation contenue dans la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, ne prive pas la disposition attaquée de son caractère proportionné.

Lorsque le législateur accorde une délégation, il y a lieu de considérer qu'il n'entend habiliter le délégué à faire usage de sa compétence que d'une manière conforme aux dispositions de la Constitution dont la Cour garantit le respect.

Il appartient au juge compétent, à savoir la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ou le juge judiciaire, de contrôler, le cas échéant, si et dans quelle mesure le délégué a excédé les conditions de l'habilitation qui lui a été conférée.

B.51.4. La circonstance que les mesures de police administrative prises ne seraient pas nécessaires dans certaines communes relève, une nouvelle fois, non pas de l'appréciation in abstracto que le législateur doit faire, mais bien d'une appréciation in concreto. Les griefs invoqués par les parties requérantes ne sont pas dirigés contre la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, mais contre les mesures de police administrative à déterminer, à l'égard desquelles la Cour n'est pas compétente.

En outre, la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer n'oblige pas l'autorité fédérale à prendre des mesures de police administrative qui s'appliqueraient systématiquement à l'ensemble du territoire. Il n'est pas exclu que l'autorité fédérale puisse, si cela s'avère nécessaire, prendre des mesures pour un territoire plus restreint. La loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer n'exclut pas non plus l'existence de règles différentes selon les communes et les provinces. C'est dans cette optique que l'article 4, § 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer prévoit que les gouverneurs et bourgmestres peuvent prendre, lorsque les circonstances locales l'exigent, des mesures renforcées, qui doivent s'entendre comme « des mesures plus sévères ou supplémentaires, qui s'inscrivent dans les catégories visées à l'article 5, § 1er, et qui n'ont pas (encore) été prises par le ministre de l'Intérieur » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 112).

B.51.5. Le troisième moyen dans l'affaire n° 7753, en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé.

B.52.2.1. En ce qui concerne la première branche du moyen, l'article 32 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 ».

Selon le Constituant, par « document administratif », il faut entendre toute information, sous quelque forme que ce soit, dont les autorités administratives disposent : « Il concerne toutes les informations disponibles, quel que soit le support : documents écrits, enregistrements sonores et visuels y compris les données reprises dans le traitement automatisé de l'information. Les rapports, les études, même de commissions consultatives non officielles, certains comptes rendus et procès-verbaux, les statistiques, les directives administratives, les circulaires, les contrats et licences, les registres d'enquête publique, les cahiers d'examen, les films, les photos, etc. dont dispose une autorité sont en règle générale publics, sauf lorsqu'un des motifs d'exception doit être appliqué » (Doc. Parl., Chambre, 1992-1993, n° 839/1, p. 5).

En déclarant, à l'article 32 de la Constitution, que chaque document administratif - notion qui, selon le Constituant, doit être interprétée très largement - est en principe public, le Constituant a érigé le droit à la publicité des documents administratifs en un droit fondamental.

B.52.2.2. Le régime légal prévu à l'article 4, § 4, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer en ce qui concerne la communication au président de la Chambre des représentants des avis sur la base desquels l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique a été pris ne porte nullement atteinte à l'applicabilité de la législation en matière de publicité.

Tout justiciable a le droit de demander à consulter les avis et, en cas de refus, il peut introduire un recours contre ce refus auprès de l'instance de recours concernée. La décision de l'instance de recours peut ensuite être attaquée à son tour devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et, dans ce contexte, le défaut de motivation formelle et matérielle peut être invoqué.

B.52.3.1. En ce qui concerne la seconde branche du moyen, il suffit de constater que le droit d'accès à un juge, consacré par l'article 13 de la Constitution et garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a une portée analogue, n'entraîne pas l'obligation de recueillir des avis préalablement à l'adoption de mesures de police administrative par le ministre, ou par le bourgmestre ou le gouverneur. La Cour n'aperçoit pas non plus en quoi le fait de ne pas recueillir un avis porterait atteinte au droit des justiciables à la protection juridictionnelle. Les actes administratifs qui contiennent les mesures de police administrative peuvent être attaqués devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et doivent satisfaire aux principes de bonne administration (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 20) et à la publicité de l'administration. B.52.3.2. En outre, les mesures de police administrative ne peuvent être prises par arrêté ministériel qu'« en cas de péril imminent » et que si ces mesures « ne peuvent souffrir aucun retard » (article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer). Compte tenu de l'urgence des mesures concernées, il est raisonnablement justifié de ne pas prévoir l'obligation de recueillir un avis préalable. En juger autrement pourrait compromettre l'utilité de la compétence dérogatoire conférée au ministre.

B.52.4. Le cinquième moyen dans l'affaire n° 7753 n'est pas fondé.

B.53.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 7633, 7753 et 7757 contestent l'habilitation conférée par l'article 4 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer au ministre de l'Intérieur, aux gouverneurs et aux bourgmestres de prendre les mesures de police administrative visées par cette loi.

B.53.2. En vertu de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions peut prendre des mesures de police administrative sous certaines conditions.

L'arrêté ministériel est délibéré en Conseil des ministres. L'article 4, § 2, de cette même loi habilite les gouverneurs et les bourgmestres, sous certaines conditions, à prendre des mesures renforcées par rapport aux mesures fédérales.

B.53.3. Selon les parties requérantes, une telle habilitation viole les articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 33, 37, 105 et 108 de la Constitution.

Contrairement à ce que le Conseil des ministres fait valoir, les griefs sont recevables. Lorsqu'une partie requérante dénonce, dans le cadre d'un recours en annulation, la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec d'autres dispositions constitutionnelles ou internationales ou avec des principes généraux du droit garantissant un droit fondamental, le moyen consiste en effet à considérer qu'une différence de traitement est créée dès lors que la disposition qu'elle attaque par son recours la prive de l'exercice de ce droit fondamental, alors que cette garantie s'applique sans restriction à tout autre citoyen.

Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d'égalité et de non-discrimination. Les articles 12 et 14 de la Constitution garantissent que le législateur détermine les éléments essentiels de l'incrimination et des poursuites pénales (article 12, alinéa 2) ainsi que des peines (article 14).

L'article 33 de la Constitution dispose : « Tous les pouvoirs émanent de la Nation.

Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution ».

L'article 37 de la Constitution dispose : « Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution ».

L'article 105 de la Constitution dispose : « Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même ».

L'article 108 de la Constitution dispose : « Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ».

B.53.4. Lorsqu'une disposition constitutionnelle spécifique, tel l'article 12 de la Constitution, offre la garantie que les éléments essentiels d'une matière donnée doivent être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue, elle englobe la garantie offerte par les autres dispositions qui règlent les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif. Ceci vaut également en ce qui concerne les principes de légalité et de séparation des pouvoirs qui sont invoqués dans les griefs.

B.53.5. Par son arrêt n° 109/2022 du 22 septembre 2022 (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.109), en B.8.2, la Cour a jugé, lors du contrôle au regard de l'article 12 de la Constitution d'une autre disposition, à savoir l'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer « relative à la sécurité civile », qu'une habilitation directe accordée par le législateur au ministre ou à son délégué peut être justifiée à titre exceptionnel « [s'il] existe des raisons objectives requérant une intervention urgente du pouvoir exécutif, en ce que tout retard peut aggraver la situation de risque ou d'urgence existante ».

L'habilitation conférée au ministre compétent par l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer constitue une dérogation au premier alinéa de cette même disposition, qui habilite en premier lieu le Roi à prendre les mesures de police administrative nécessaires. Il s'agit des mesures qui sont délimitées précisément à l'article 5, § 1er, de la même loi. Cette dérogation n'est applicable qu'« en cas de péril imminent » et qu'aux « mesures qui ne peuvent souffrir aucun retard ».

L'arrêté ministériel ne peut être pris qu'après délibération en Conseil des ministres.

L'habilitation conférée aux gouverneurs et aux bourgmestres par l'article 4, § 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer n'est elle aussi applicable qu'en second lieu, « [l]orsque les circonstances locales l'exigent » et « chacun pour son propre territoire ». Il s'agit des mesures qui sont délimitées précisément à l'article 5, § 2, de la même loi. Elles doivent être conformes aux « éventuelles instructions du ministre » et être prises en concertation avec les autorités de contrôle compétentes.

Les mesures prises sur la base des habilitations attaquées peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, et devant le juge ordinaire, qui jugeront si elles satisfont au principe de légalité matérielle, au principe de légitimité et au principe de proportionnalité. Ce contrôle de légalité comprend également la question de savoir si les conditions d'habilitation sont remplies.

B.53.6. Le cinquième moyen dans l'affaire n° 7633, le quatrième moyen dans l'affaire n° 7753 et le quatrième moyen, troisième et quatrième branches, dans l'affaire n° 7757 ne sont pas fondés.

B.54.1. Dans leur troisième moyen, en sa première branche, les parties requérantes dans l'affaire n° 7757 soutiennent que l'habilitation des gouverneurs et bourgmestres à prendre des mesures de police administrative « chacun pour son propre territoire » ferait naître entre les Belges une différence de traitement fondée sur leur localisation, ce qui semble contradictoire avec la volonté de gérer la crise de manière cohérente et coordonnée. Des particularités locales éventuelles ne pourraient pas justifier a priori l'habilitation des gouverneurs et bourgmestres à prendre des mesures de police administrative pour toutes les situations d'urgence épidémique futures.

Pour apprécier la différence de traitement soulevée au moyen, il y a lieu de tenir compte aussi de l'article 162, alinéa 2, 3°, de la Constitution, qui dispose que la loi consacre le principe de la décentralisation d'attributions vers les institutions provinciales et communales. En outre, l'attribution aux bourgmestres et aux gouverneurs de compétences dans le domaine de la police administrative, de manière décentralisée ou déconcentrée, selon le cas, est un mode d'organisation administrative conforme à la Nouvelle loi communale (article 133) et à la loi provinciale (article 128), à laquelle la loi attaquée se réfère explicitement (article 6, § 3). Il s'ensuit que l'attribution de compétences aux gouverneurs et aux bourgmestres et la conséquence que les mesures visées peuvent être différentes d'une province à l'autre ou d'une commune à l'autre ne sont pas contraires, en soi, à la Constitution.

Partant, la critique formulée par les parties requérantes doit en réalité être considérée comme une critique dirigée contre les mesures de police administrative précitées. Or, la Cour n'est pas compétente pour apprécier des modalités d'exécution de dispositions législatives.

S'il en résulte une différence de traitement, il revient au juge compétent d'examiner celle-ci au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.

B.55.2. Les travaux préparatoires mentionnent à cet égard : « Les mesures de police qui peuvent être prises à l'occasion d'une situation d'urgence épidémique peuvent être diverses et doivent être adaptées en fonction de la situation d'urgence épidémique. L'objet de l'article 5 est d'énumérer une liste de catégories de mesures auxquelles devront se rapporter les mesures prises par le Roi, le ministre de l'Intérieur, les gouverneurs ou les bourgmestres. Il a pour but d'éclairer la disposition qui le précède (l'article 4). En effet, ce texte ayant vocation à s'appliquer à chaque situation déclarée par le Roi comme une situation d'urgence épidémique et chaque épidémie ayant ses spécificités, l'autorité de police administrative compétente doit conserver, au sein des catégories énumérées, une marge de manoeuvre lui permettant de prendre les mesures concrètes visant à prévenir, gérer ou faire cesser la situation d'urgence et rétablir la salubrité publique aussi vite que possible pour revenir à une situation normale.

Les différentes catégories de mesures énumérées [...] peuvent être combinées entre elles, mais également avec d'autres mesures qui s'imposeraient sur la base d'une autre réglementation. Il doit en effet être possible d'appliquer de manière cumulative toutes les mesures nécessaires afin d'agir de manière efficace face à la situation d'urgence dans laquelle le pays se retrouve, tout en respectant le principe de proportionnalité et en tenant compte de l'évolution de la situation. Il est en effet indispensable de maintenir un équilibre entre l'atteinte apportée aux droits et libertés individuelles en vue de garantir la salubrité publique et le droit à la vie, et la gravité des mesures prises pour mettre fin à la situation d'urgence épidémique » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 22).

B.56.1. Les différents moyens et branches de moyens sont pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à la santé et avec le droit à l'épanouissement social et culturel (premier et deuxième moyens dans l'affaire n° 7633, première et deuxième branches du moyen unique dans l'affaire n° 7731 et moyen unique dans l'affaire n° 7751), avec le droit au respect du domicile et avec le droit à la vie familiale (troisième moyen dans l'affaire n° 7633), avec le principe de la dignité humaine (moyen unique dans l'affaire n° 7655), avec le droit à la liberté personnelle (quatrième branche du deuxième moyen dans l'affaire n° 7759) et avec le droit d'accès au juge (première et deuxième branches du deuxième moyen dans l'affaire n° 7758 et deuxième branche du deuxième moyen dans l'affaire n° 7759). B.56.2. Est également dénoncée la restriction directe apportée aux droits fondamentaux et principes, à savoir la violation du principe de légalité formelle (premier, quatrième et cinquième moyens dans l'affaire n° 7633, moyen unique dans l'affaire n° 7655, deuxième branche du premier moyen dans l'affaire n° 7753, premier moyen et première branche du troisième moyen dans l'affaire n° 7757 et premier moyen dans l'affaire n° 7758), du principe de légalité matérielle (moyen unique dans l'affaire n° 7655, première branche du troisième moyen dans l'affaire n° 7753 et premier moyen dans l'affaire n° 7757), du principe de légalité en matière pénale (première branche du sixième moyen dans l'affaire n° 7753, cinquième moyen dans l'affaire n° 7757 et première branche du deuxième moyen dans l'affaire n° 7759), du droit à la santé (moyen unique dans l'affaire n° 7751 et premier moyen dans l'affaire n° 7752), de la publicité de l'administration (cinquième moyen dans l'affaire n° 7753) et du droit d'accès au juge (septième moyen dans l'affaire n° 7753).

B.57. Les mesures de police administrative pouvant être prises, qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, doivent être considérées comme des limitations in abstracto aux droits fondamentaux, de sorte que le contrôle exercé par la Cour doit se limiter à un examen in abstracto.

L'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique ne fixe pas, en soi, les mesures de police administrative.

En ce qui concerne les arrêtés royaux et, le cas échéant, les arrêtés ministériels et les règlements provinciaux ou communaux qui fixent les mesures de police administrative, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et les cours et tribunaux ordinaires demeurent compétents (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 17). B.58. En outre, aucun des droits et libertés fondamentaux mentionnés dans les différentes requêtes n'est absolu. Des limitations sont admises pour autant que certaines conditions soient remplies, telles que le respect du principe de légalité formelle, du principe de légalité matérielle, du principe de la légitimité et du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, les garanties contenues dans une disposition conventionnelle liant la Belgique et ayant une portée analogue à celle d'une des dispositions constitutionnelles dont le contrôle relève de la compétence de la Cour et dont la violation est alléguée constituent un ensemble indissociable avec les garanties inscrites dans les dispositions constitutionnelles concernées. Il s'ensuit que, dans le contrôle qu'elle exerce au regard des dispositions constitutionnelles invoquées, la Cour tient compte des dispositions de droit international qui garantissent des droits ou libertés analogues et, partant, des conditions de restriction conventionnelles qui s'appliquent également en ce qui concerne les droits fondamentaux visés au titre II de la Constitution.

B.59.1. Selon les parties requérantes dans l'affaire n° 7758, l'article 5, §§ 1er et 2, viole la liberté d'entreprendre consacrée par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article II.3 du Code de droit économique.

B.59.2. La liberté de commerce et d'industrie et la liberté d'entreprendre sont des principes généraux de droit qui sont également inscrits à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à l'article II.3 du Code de droit économique, qui dispose que chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix.

B.59.3. La loi du 28 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013011134 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi introduisant le Code de droit économique fermer, qui a introduit l'article II.3 du Code de droit économique, a abrogé le décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791. Ce décret, qui garantissait la liberté de commerce et d'industrie, a régulièrement servi de norme de référence à la Cour dans son contrôle du respect des articles 10 et 11 de la Constitution.

La liberté d'entreprendre, visée par l'article II.3 du Code de droit économique, doit s'exercer « dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l'union économique et de l'unité monétaire tel qu'établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi » (article II.4 du même Code).

La liberté d'entreprendre doit par conséquent être lue en combinaison avec les dispositions de droit de l'Union européenne applicables, ainsi qu'avec l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, au regard duquel la Cour peut effectuer directement un contrôle, comme règle répartitrice de compétences.

Enfin, la liberté d'entreprendre est également garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

B.59.4. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7758 invoquent la violation du principe de légalité formelle qui, selon elles, serait lié à la liberté d'entreprendre.

B.59.5. La liberté d'entreprendre ne peut être conçue comme une liberté absolue. Elle ne fait pas obstacle à ce que le législateur compétent règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur ne violerait la liberté de commerce et d'industrie visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles que s'il limitait la liberté d'entreprendre sans aucune nécessité ou si cette limitation était disproportionnée au but poursuivi.

B.59.6. Une délégation au Gouvernement dans une matière qui n'est pas réservée au législateur n'est pas, en soi, constitutive d'une violation de l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.60.1. Le principe de légalité formelle garantit aux citoyens que les questions fondamentales ne sont soumises qu'à des règles adoptées par une « assemblée délibérante, démocratiquement élue ».

Plusieurs dispositions de la Constitution réservent au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte aux droits fondamentaux concernés. Le principe de légalité formelle garantit ainsi à tout citoyen qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité formelle, pour autant que l'habitation soit définie de manière suffisamment précise et qu'elle porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur.

B.60.2. L'article 5 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer habilite explicitement et sans équivoque le Roi, le ministre de l'Intérieur, les gouverneurs et les bourgmestres à prendre des mesures de police administrative lorsqu'une situation d'urgence épidémique est déclarée ou maintenue.

Le pouvoir exécutif, qui fait usage de cette habilitation, « devra également veiller à ce que les mesures de police administratives qu'il édicte lui-même soient aussi suffisamment accessibles et formulées de manière suffisamment précise pour rendre leur application suffisamment prévisible » (avis de la section de législation du Conseil d'Etat n° 68.936/AG du 7 avril 2021, Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 99).

En outre, les mesures doivent être fondées sur des données scientifiques. Les travaux préparatoires mentionnent, à cet égard : « Les mesures doivent être basées sur les connaissances scientifiques les plus récentes et doivent reposer sur des motifs matériels valables, dont l'existence factuelle peut être supposée et peut être prise en compte en justice pour justifier la décision » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 7).

B.60.4. Enfin, les diverses mesures de police administrative prises in concreto peuvent être attaquées devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et contestées devant les cours et tribunaux ordinaires.

B.60.5. Partant, les éléments essentiels des mesures de police administrative à prendre par le pouvoir exécutif sont dûment définis, de sorte qu'il est satisfait au principe de légalité formelle.

B.61.1. Le principe de légalité matérielle impose que l'ingérence dans le droit fondamental soit définie en des termes clairs et suffisamment précis qui permettent d'appréhender de manière prévisible les hypothèses dans lesquelles le législateur autorise une pareille ingérence.

Les travaux préparatoires mentionnent, à cet égard : « Le principe [de légalité matérielle] ne s'oppose pas à une délégation de compétences à une autorité administrative, à condition que celle-ci soit suffisamment encadrée dans la loi » (avis de la section de législation du Conseil d'Etat, n° 68.936/AG du 7 avril 2021, Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 97).

B.61.3. Partant, la critique formulée par les parties requérantes doit être considérée, en réalité, comme une critique dirigée contre les mesures de police administrative précitées. Or, la Cour n'est pas compétente pour connaître des modalités d'exécution de dispositions législatives.

B.61.4. L'article 5, §§ 1er et 2, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, lu en combinaison avec les autres dispositions de cette loi ne viole pas le principe de légalité matérielle.

B.62. Les divers moyens et branches de moyens dirigés contre l'article 5 ne sont pas fondés. 7 En ce qui concerne les dispositions pénales B.63. Le sixième moyen dans l'affaire n° 7753 est pris de la violation des articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 190 de la Constitution. Selon les parties requérantes, le principe de légalité en matière pénale exigerait que le législateur indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés et au moyen de quelle sanction (première branche), et l'article 6 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer serait contraire au principe de proportionnalité et au principe d'égalité, en ce qu'il n'aurait pas prévu des catégories fondées sur la gravité des infractions (seconde branche).

Le cinquième moyen dans l'affaire n° 7757 est pris de la violation de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, de l'article 2 du Code pénal et du principe de légalité en matière pénale. Selon les parties requérantes, les mesures de police administrative ne seraient pas claires, alors que leur non-respect est passible de sanctions (première branche); l'article 6 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer ne ferait pas de distinction entre les contraventions et les délits, alors que le juge de police est toujours compétent (deuxième branche); et il serait impossible d'établir un lien entre les faits punissables et les peines (troisième branche).

B.64.1. Les moyens présentement examinés portent sur l'article 6 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, lequel énumère les peines en cas d'infractions aux mesures de police administrative prises en application des articles 4 et 5 de cette loi.

B.64.2. Les travaux préparatoires précisent à ce sujet : « Les sanctions prévues pour les infractions aux mesures prises par le Roi, le ministre de l'Intérieur, les bourgmestres ou les gouverneurs en application du présent projet de loi, visent à permettre une différenciation optimale et un contrôle ciblé et efficace, en fonction des exigences d'une situation d'urgence épidémique.

Le premier paragraphe prévoit non seulement les possibilités traditionnelles d'une amende ou d'une peine de prison, mais aussi des alternatives sous la forme d'une peine de travail, d'une peine de probation autonome ou d'une peine sous surveillance électronique. De cette manière, lors de la détermination de la sanction, il peut être tenu compte du contexte spécifique, des circonstances ou de la situation (problématique) lors de la commission d'une infraction. [...] La panoplie de sanctions possibles et de peines est suffisamment large pour permettre une action diversifiée et modulaire, en fonction de la gravité ou de la phase de la situation d'urgence épidémique, de l'importance de la mesure violée ou de la nature de l'infraction. [...] Le paragraphe 2 prévoit que l'incrimination et la répression des infractions commises dans un contexte d'emploi se feront conformément au Code pénal social, compte tenu de la nature spécifique des infractions et du contexte souvent complexe d'une entreprise ou d'un service. [...] [...] Le paragraphe 3 prévoit que toutes les infractions aux mesures prises par le Roi, le ministre de l'Intérieur, les gouverneurs ou les bourgmestres, à l'exception des infractions de droit pénal social, relèvent de la compétence du tribunal de police, indépendamment de la peine infligée, du fonctionnaire qui constate l'infraction ou des règles qui ont été enfreintes » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, pp. 26-27).

B.65.1. En substance, la première branche du sixième moyen dans l'affaire n° 7753, les première et troisième branches du cinquième moyen dans l'affaire n° 7757 et la première branche du deuxième moyen dans l'affaire n° 7759 portent sur la violation du principe de légalité en matière pénale, lu en combinaison ou non avec d'autres droits fondamentaux, en ce que l'article 6 précité ne définit pas avec suffisamment de clarté et de précision les infractions ainsi que les peines qui y sont attachées ni quelle autorité est chargée d'établir le lien entre les unes et les autres.

B.65.2. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : « Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit ».

B.65.3. L'article 14 de la Constitution dispose : « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu d'une loi ».

B.65.4. L'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ».

B.65.5. L'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ».

B.65.6. L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction ». B.66. Dès lors que les peines se trouvent fixées dans une disposition législative, à savoir l'article 6, § 1er, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer, l'article 14 de la Constitution, qui consacre le principe de la légalité des peines, n'est pas violé.

B.67.1. En ce qu'ils exigent que toute infraction soit prévue par une norme suffisamment claire, prévisible et accessible, l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont une portée analogue à celle de l'article 12, alinéa 2, de la Constitution. Les garanties fournies par ces dispositions, qui visent l'aspect substantiel du principe de légalité des incriminations, forment dès lors, dans cette mesure, un tout indissociable.

B.67.2. En attribuant au pouvoir législatif la compétence de déterminer dans quels cas des poursuites pénales sont possibles, l'article 12, alinéa 2, de la Constitution garantit à tout justiciable qu'aucun comportement ne sera punissable qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

En outre, le principe de légalité en matière pénale qui découle de la disposition constitutionnelle et des dispositions internationales précitées procède de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est punissable ou non. Il exige que le législateur indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et afin, d'autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation.

Toutefois, le principe de légalité en matière pénale n'empêche pas que la loi attribue un pouvoir d'appréciation au juge. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des comportements qu'elles répriment.

La condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Ce n'est qu'en examinant une disposition pénale spécifique qu'il est possible de déterminer, en tenant compte des éléments propres aux infractions qu'elle entend réprimer, si les termes généraux utilisés par le législateur sont à ce point vagues qu'ils méconnaîtraient le principe de légalité en matière pénale.

B.67.3. Par ailleurs, le principe de légalité en matière pénale ne va pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chaque aspect de l'incrimination. Une délégation à une autre autorité n'est pas contraire à ce principe, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur.

B.68.1. L'habilitation contenue dans l'article 6 de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer est définie en des termes suffisamment précis, étant donné que cette même loi détermine l'objectif poursuivi et les limites de l'habilitation.

Ainsi, l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer décrit les comportements qui constituent une infraction, à savoir « les infractions aux mesures prises en application des articles 4 et 5 ».

B.68.2. Par ailleurs, l'article 6 permet d'associer les peines énumérées aux faits punissables décrits de manière plus précise.

L'article 6 formule clairement et concrètement la nature des peines (amende, peine de travail, peine de probation autonome, peine de surveillance électronique et peine d'emprisonnement), les peines maximale et minimale de chacune des sanctions, les possibilités de cumuler les peines énumérées, le lien avec le Code pénal social, le tribunal compétent, le lien avec le livre Ier du Code pénal et les procédures d'inscription et d'effacement des condamnations dans le casier judiciaire. L'article 8 indique du reste les autorités compétentes pour constater l'infraction.

B.68.3. En outre, l'habilitation porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur.

Ainsi, l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer mentionne les infractions qui sont passibles de sanctions sur la base d'une habilitation spécifique et suffisamment précise du législateur.

Le législateur a indiqué, par catégorie de mesures, l'objet que ces mesures doivent avoir ainsi que la portée de celles-ci. Par ailleurs, le législateur donne également plusieurs exemples, notamment en ce qui concerne les mesures de protection de la santé publique. Enfin, la durée des mesures de police administrative est limitée, puisqu'elles sont adoptées pour une durée maximale de trois mois et qu'elles ne peuvent sortir leurs effets que pour autant que la situation d'urgence épidémique soit déclarée ou maintenue.

Dès lors que le législateur a précisé lui-même l'objectif de l'habilitation attaquée et les limites dans lesquelles elle a été accordée, ainsi que le comportement jugé infractionnel, les composantes essentielles de l'incrimination ont été fixées par la loi, de sorte qu'il est satisfait au principe de légalité contenu dans l'article 12, alinéa 2, de la Constitution.

B.70. Le sixième moyen dans l'affaire n° 7753, en sa première branche, le cinquième moyen dans l'affaire n° 7757, en ses première et troisième branches, et le deuxième moyen dans l'affaire n° 7759, en sa première branche, ne sont pas fondés.

B.71.1. Le sixième moyen dans l'affaire n° 7753, en sa deuxième branche, est pris de la violation du principe d'égalité et de proportionnalité, en ce que toutes les infractions aux mesures de police administrative pourraient être punies des mêmes sanctions et qu'il ne serait pas prévu des catégories différenciées selon la gravité des infractions. Dans la deuxième branche du cinquième moyen dans l'affaire n° 7757, il est souligné qu'aucune distinction n'est faite entre les contraventions et les délits, alors que le juge de police serait toujours compétent. Dans la deuxième branche du deuxième moyen dans l'affaire n° 7759, les parties requérantes font valoir que seul le législateur pourrait modifier la compétence des cours et tribunaux, et que les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police, et les délits de celle du tribunal correctionnel.

B.71.2. Comme il est dit dans les travaux préparatoires, les sanctions prescrites pour les infractions « visent à permettre une différenciation optimale et un contrôle ciblé et efficace, en fonction des exigences d'une situation d'urgence épidémique » (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, DOC 55-1951/001, p. 26).

Par ailleurs, outre les possibilités classiques d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, sont également prévues d'autres peines qui permettent de sanctionner tout en tenant compte « du contexte spécifique, des circonstances ou de la situation (problématique) » (ibid.). Le spectre de sanctions et de peines possibles « est suffisamment large pour permettre une action diversifiée et modulaire, en fonction de la gravité ou de la phase de la situation d'urgence épidémique, de l'importance de la mesure violée ou de la nature de l'infraction » (ibid., pp. 26-27).

B.71.3. Le juge peut dès lors, en fonction de la gravité de la situation, infliger une sanction adaptée afin que celle-ci soit proportionnée à la nature de l'infraction, à la gravité ou à la phase de la situation d'urgence épidémique et à l'importance de la mesure de police administrative violée.

Il ressort par ailleurs de l'article 6, § 3, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique type loi prom. 14/08/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032597 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciale type loi prom. 14/08/2021 pub. 19/04/2022 numac 2022031535 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande type loi prom. 14/08/2021 pub. 08/12/2021 numac 2021034124 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P type loi prom. 14/08/2021 pub. 09/03/2023 numac 2023040671 source service public federal interieur Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande fermer que le tribunal de police est compétent pour connaître « des infractions visées au paragraphe 1er, y compris les infractions décrites dans les ordonnances arrêtées par les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement en vertu des articles 128 et 139 de la loi provinciale ».

Sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les « infractions aux mesures prises en application des articles 4 et 5 » doivent être considérées comme des contraventions ou comme des délits, il suffit de constater que le juge de police, en vertu des articles 137 et 138 du Code d'instruction criminelle, peut connaître tant des contraventions que des délits. Les peines mentionnées à l'article 6, § 1er, peuvent donc être infligées par le tribunal de police à titre de peine principale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir des catégories de peines distinctes.

B.72. Le sixième moyen dans l'affaire n° 7753, en sa deuxième branche, le cinquième moyen dans l'affaire n° 7757, en sa deuxième branche, et le deuxième moyen dans l'affaire n° 7759, en sa deuxième branche, ne sont pas fondés.

B.73.2. Sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les infractions aux mesures de police administrative doivent être considérées comme des contraventions ou comme des délits, il suffit de constater que l'éventuel effacement est lié à l'action diversifiée et modulaire du juge de police souhaitée explicitement par le législateur, à la possibilité d'infliger des peines légères et à celle d'intervenir plus sévèrement en cas de récidive.

B.73.3. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 7759, en sa troisième branche, n'est pas fondé.

Par ces motifs, La Cour rejette les recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 2 mars 2023.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux L. Lavrysen

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 33/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7633, 7655, 7686, 7731, 7751, 7752, 7753, 7757, 7758 et 7759 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police a La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Gi(...)
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