publié le 09 mars 2023
Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023040671
- pub.
- 09/03/2023
- prom.
- 14/08/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 AOUT 2021. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 14 août 2021 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P (Moniteur belge du 8 décembre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.