19 DECEMBRE 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 19 décembre 2022, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le règlement du 30 mai 2022, au § 3ter, un second alinéa est inséré : " En cas d'utilisation d'une attestation globale de soins donnés conforme au modèle de l'annexe 28, l'hygiéniste bucco-dentaire ayant effectué la prestation est identifié dans la colonne " N° INAMI et nom du dispensateur », en dessous de la ligne identifiant le praticien de l'art dentaire qui atteste le soin, avec la mention " hygiéniste bucco-dentaire: » suivi du numéro INAMI de l'hygiéniste. "

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, J. COENEGRACHTS, Directeur-général a.i. des Soins de santé La Présidente, A. KIRSCH