5 FEVRIER 2018. - Règlement fixant le service minimal par groupe de produit pour les prestations reprise à l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 31, II. 2.6, inséré par l'arrêté royal du 25/11/2018 ;

Vu l'avis de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 30/11/2017 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 5/02/2018, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, il convient d'entendre par : SERVICES MINIMA A DELIVRER LORS DE L'ADAPTATION D'UN APPAREIL AUDITIF (SLA) POUR LE SECTEUR AUDICIENS 1. Accueil du patient 1.1. Anamnèse 2. Evaluation de l'audition et des besoins pour la sélection et l'adaptation de l'appareil auditif 2.1. Disposer d'une audiométrie vocale et tonale récente* 2.2. COSI (Client Oriented Scale of Improvement) 1ère partie - déterminer les objectifs* 3. Informer le patient 3.1. Remboursement (prix, quote-part personnelle, suppléments éventuels) 3.2. Procédure et modalités pour le remboursement 3.3. Essai sans engagement sur base de la prescription de test par l'ORL 3.4. Délais de renouvellement 3.5. La garantie 4. Sélection 4.1. Choix du modèle et du type d'appareil 4.2. Choix du couplage auriculaire (embout, etc...) 4.3. Otoscopie si une prise d'empreinte est nécessaire 5. Adaptation et préparation à la période d'essai 5.1. Adaptation et programmation de l'appareil 5.2. Explication du fonctionnement et de l'entretien de l'appareil et la façon de le poser 6. Choix final et vérification 6.1. Audiométrie vocale avec et sans appareil, en champ libre 6.2. Test de localisation pour l'appareillage stéréophonique 6.3. Questionnaire COSI - après l'adaptation (degré de changement & résultat final)* 6.4. Déterminer le nombre d'heures que l'appareil a été porté par jour au terme de la période d'essai. 7. Administration * 7.1. Rédaction du rapport de test 7.2. Demande et suivi de la prescription de l'appareillage 7.3. Demande et suivi de la décision du médecin-conseil 8. Délivrance 8.1. Facturation 8.2. Compléter attestation de délivrance (annexe 12) 9. Suivi (pendant l'entièreté du délai de renouvellement, la plupart du temps 5 ans*) 9.1. Réglages ultérieurs de l'appareil en fonction de l'évolution de la perte auditive ou de la modification de l'environnement acoustique, vie/travail du bénéficiaire. * conformément à l'article 31 de la nomenclature.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 30/11/2018 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Bruxelles, le 5 février 2018.

Le Fonctionnaire Dirigeant, A. GHILAIN Le Président, J. VERSTRAETEN