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M.B. Index des textes publiés le 7 février 2025

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loi

type loi prom. 25/09/2022 pub. 07/02/2025 numac 2025000648 source service public federal interieur Loi relative à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail". - Traduction allemande type loi prom. 27/11/2022 pub. 07/02/2025 numac 2025000649 source service public federal interieur Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé concernant la maîtrise de l'offre. - Traduction allemande type loi prom. 19/06/2023 pub. 07/02/2025 numac 2025000647 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande type loi prom. 29/02/2024 pub. 07/02/2025 numac 2025000673 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traite-ment d'une demande d'aide. - Traduction allemande type loi prom. 18/05/2024 pub. 07/02/2025 numac 2025000674 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024011794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Entreprises de Garage" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Entreprises de Garage et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers des tuileries type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les orthopédies technologiques, relative à la sécurité d'existence des travailleurs type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2024 type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024011838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail des joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'instauration du "Fonds de Sécurité d'Existence PCS Activité d'entreprise Métaux Précieux" qui agit comme organisateur multisectoriel du régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers et pour les employés dans l'Activité d'entreprise Métaux Précieux et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024011896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Entreprises de Garage (1) type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025200056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la production de films, modifiant l'article 4 « Dénomination et siège social » de la convention collective de travail du 12 février 2009 (n° 91582) (1) type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une intervention accordée aux employeurs pour l'organisation de formations internes destinées aux travailleurs occupés dans les entrepôts type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 12 novembre 2018 relative à la prime de fin d'année (1) type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, remplaçant le règlement de pension et le règlement de solidarité suite à la Loi de Transparence et modifiant la convention collective de travail n° 2 du 5 novembre 2003 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire suite à l'augmentation de l'âge légal de la pension type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative aux nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 2022 portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (1) type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 24/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025200130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octroi d'une prime après 25 ans d'ancienneté dans une même entreprise de travail adapté pour les travailleurs des entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française type arrêté royal prom. 19/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2024206202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 12 décembre 2022 remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2019, modifiée par la convention collective de travail du 12 octobre 2020, portant sur la prime de fin d'année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles (1) type arrêté royal prom. 24/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025200131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la détermination pour 2023 et 2024 des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 24/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025200352 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution, pour l'année 2025, de l'article 21, § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type arrêté royal prom. 31/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs type arrêté royal prom. 26/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025200338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission de techniciens visée à l'article 174 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/02/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001357 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 9 février 2025 pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes type arrêté ministériel prom. 29/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001029 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 50 sur la ligne ferroviaire n° 69, Y Courtrai-ouest - Poperinge, situé à Wervik à la hauteur de la borne kilométrique 17.504 type arrêté ministériel prom. 29/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001028 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 54 sur la ligne ferroviaire n° 89, Denderleu - Y Zandberg, situé à Zwalm, à la hauteur de la borne kilométrique 26.725 type arrêté ministériel prom. 29/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001030 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 25 sur la ligne ferroviaire n° 54, Y Heike - Sint-Niklaas, situé à Puurs, à la hauteur de la borne kilométrique 18.649 type arrêté ministériel prom. 29/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001035 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 9 sur la ligne ferroviaire n° 73, Deinze - Lichtervelde, situé à Aarsele, à la hauteur de la borne kilométrique 23.887 type arrêté ministériel prom. 29/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001033 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 127 sur la ligne ferroviaire n° 89, Denderleeuw-Y Zandberg, situé à Harelbeke à la hauteur de la borne kilométrique 58.971 type arrêté ministériel prom. 29/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001031 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 19 sur la ligne ferroviaire n° 60, Jette - Termonde, situé à Asse à la hauteur de la borne kilométrique 17.194 type arrêté ministériel prom. 23/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025000807 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté ministériel prom. 20/12/2024 pub. 07/02/2025 numac 2025001132 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2018 portant exécution de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat type arrêté ministériel prom. 23/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025000838 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 2022 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté ministériel prom. 31/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001123 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province de Flandre Orientale type arrêté ministériel prom. 31/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001124 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province de Flandre Occidentale

décret

type décret prom. 30/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001289 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type décret prom. 06/06/2024 pub. 07/02/2025 numac 2025200168 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 29 janvier 2024 relatif à l'agrément et à la promotion des entreprises du secteur de l'économie sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001105 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale prolongeant de soixante jours le délai d'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du règlement communal d'urbanisme zoné « Plateau de Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001106 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2023 portant désignation des membres du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social

règlement

type règlement prom. 18/12/2024 pub. 07/02/2025 numac 2025000390 source region de bruxelles-capitale Décision 305 portant approbation de la proposition de modification du règlement technique de Sibelga pour les réseaux d'électricité

erratum

type erratum prom. 12/12/2024 pub. 07/02/2025 numac 2025001314 source service public federal interieur Appel aux candidatures pour le mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale . - Erratum type erratum prom. 12/12/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025001110 source service public federal interieur Appel aux candidatures pour le mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale . - Erratum

document

type document prom. 28/01/2025 pub. 07/02/2025 numac 2025200356 source service public federal securite sociale Agence fédérale des risques professionnels. - Comité technique pour les marins de la marine marchande. - Démission et nomination d'un membre
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