arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024006354 source service public federal interieur Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, la mer territoriale et la zone économique exclusive type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024006359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi; b) la convention collective de travail du 8 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 2023 relative à la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 30/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007084 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'ONSS pour la réalisation des projets relatifs à la mise en oeuvre conforme aux SDG des procédures relevant de la compétence de l'ONSS définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience type arrêté royal prom. 03/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024006519 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, modifié par la loi du 16 mai 2024 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, déterminant le remboursement par l'employeur de l'utilisation par le salarié d'un moyen de transport personnel pour raisons de service type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au chômage avec complément d'entreprise à 60 ans après 33 ans de passé professionnel - métier lourd type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord sectoriel pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 17/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007172 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 mai 2019 modifiant la prise en charge des prestations de logopédie type arrêté royal prom. 20/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024006737 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à déterminer les hypothèses et la méthodologie à suivre pour calculer la prestation de pension complémentaire attendue qui sera mentionnée dans le relevé des droits à retraite type arrêté royal prom. 04/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes d'agrément des services ambulanciers actifs dans le cadre de l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 12/10/2023 pub. 30/07/2024 numac 2024006941 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 61 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses et portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat auprès de la Chambre nationale des notaires établi par la Chambre nationale des notaires. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007604 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de désignation des officiers de sécurité au sein du Ministère de la Défense

arrêt

type arrêt prom. 11/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007652 source service public federal finances Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises - Erratum

décret

type décret prom. 25/04/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203835 source service public de wallonie Décret modifiant le Code wallon de l'Agriculture en vue d'organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/05/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007269 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007588 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la date limite de réalisation et la date limite d'introduction des demandes de paiement des projets de relance touristique dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2022 établissant les règles de l'appel à projets de relance pour le subventionnement de projets touristiques de cyclisme récréatif et sportif et d'expérience de la bière et dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2022 établissant les règles de l'appel à projets de relance visant à subventionner des projets touristiques concernant les Maîtres flamands, la nature et des expériences culinaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007534 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant à certains titres professionnels particuliers pour l'année 2027 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 fixant le nombre maximal de candidats pouvant être admis à la formation conduisant à certains titres professionnels particuliers pour l'année 2027

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203845 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 décembre 2023 affectant un budget global en faveur de la SPAQuE pour la mise en oeuvre du Projet 122 du Plan de Relance de la Wallonie - Accélération de la réhabilitation des anciennes décharges les plus problématiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203846 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007650 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur des articles 43 et 45, 2°, ainsi que de certaines annexes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 modifiant le Code du développement territorial, partie réglementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 04/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007034 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024006086 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les critères et la procédure de dérogation aux exigences PEB et aux exigences relatives aux mesures de décarbonation et modifiant divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, en ce qui concerne les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203823 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 099 et 001 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 19/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203822 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 092 et 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203829 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203824 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 001 de la division organique 15 et le programme 029 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203827 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203828 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203830 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203825 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits au sein du programme 007 de la division organique 02 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 27/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203831 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/02/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024203826 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 062 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 21/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007131 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 1495 Villers-La-Ville

arrêt

type arrêt prom. 11/06/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007221 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal de Mont-de L'Enclus autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés Sentier Joye, à Mont-de-l'Enclus

document

type document prom. 15/07/2024 pub. 30/07/2024 numac 2024007460 source region de bruxelles-capitale Décision de retrait d'agrément

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