11 JUIN 2024. - Arrêté du conseil communal de Mont-de L'Enclus autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés Sentier Joye, à Mont-de-l'Enclus

Territoire Logement Patrimoine Energie

Par arrêté du 11 juin 2024, la Commune de Mont-de-l'Enclus est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation de biens immeubles situés à Mont-de-l'Enclus, cadastrés 1ère division, Amougies, section A, n° 394 F, 398 F et 396/02, respectivement repris en emprise n° 1, 4 et 9 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Tableau des emprises

N° Emprise

Commune

Division

S°

N° parcelle

Nom/société (+ n° BCE-facultatif)

Prénom

Nature de la parcelle

Surface cadastrale de la parcelle

Objet et emprise de l'expropriation

Droit réel (pleine propriété, servitude, droit d'usufruit, d'usage et d'habitation, emphytéose, superficie)

emprise en sous-sol

1

Mont-de-L'Enclus

1ère Amougies

A

394F

DEJAEGHER - MATTELAER

Guy et Edith

habitation et garage

25a

PP

2,7264 ca

4

Mont-de-L'Enclus

1ère Amougies

A

398F

DEJAEGHER - MATTELAER

Guy et Edith

Terrain

1a

91ca

PP

59,2275 ca

9

Mont-de-L'Enclus

1ère Amougies

A

396/02

VANDEWALLE

Michel

Chemin d'accès

1a

87ca

PP

9,76 ca

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, Rue des Brigades d'Irlande, 1 ou auprès de l'expropriant, à savoir, la commune de Mont-de-l'Enclus, située à 7750 Mont-de-l'Enclus, Place d'Amougies, 2.